Vos question à l'Avocat
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Proposition de salaire par une note d'honoraires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je suis étudiante en 2ème année d'IUT Bio et actuellement je suis en stage comme technicienne en laboratoire d'analyses médicales.

    Les responsables du laboratoire m'ont proposé de travailler chez eux pendant l'été. Mais ils m'ont dit que cela leur coûtait trop cher de me faire faire une feuille de salaire et un contrat par leur comptable, alors ils veulent me rémunérer par une note d'honoraire.

    Cela ne me paraît pas du tout légal, sachant que ce n'est pas une profession libérale donc je n'ai pas le droit d'exiger d'honoraires.
    De plus, il me semble que ce mode de rémunération ne prend pas en compte une quelconque couverture pour les accidents du travail, alors que l'exposition au danger du sang est constant en laboratoire. En cas d'accident, ce serait mon assurance et non celle du laboratoire qui couvrirait les frais, ce qui me semble tout à fait anormal.
    Enfin, ma période de travail ne serait pas prise en compte pour ma retraite.

    Je voudrais savoir si toutes ces informations sont justes et plus de précisions si possible. Et je voudrais savoir quel type de contrat je dois exiger pour me faire embaucher.

    Merci d'avance, je suis perdue.

    Cessounette


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, vous serez en état de subordination vis-à-vis du labo, la rémunération sous forme d'honoraires ne convient pas.
    Votre IUT doit bien avoir un service des stages, et si vous prenez contact avec lui, il devrait vous proposer une formule de stage facultatif, non intégré à la scolarité, qui conviendra à tout le monde, et le cas échéant viendra en prolongation de votre stage actuel (cette formule est, si je me souviens bien, prévue par les textes...) en simplifiant les formalités.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Non, sosjud je ne suis pas d'accord!
    Plus exactement, d'accord pour refuser la solution d'honoraires.
    Mais pas d'accord pour une combine de stage prolongé exonéré de charges sociales et avec un complément de toute évidence au noir. D'autant plus que Cessounette indique qu'elle souhaite que cette période soit prise en compte pour sa retraite... sage et rare préoccupation à son âge!
    L'entreprise n'a qu'à faire un CDD, l'argument "cela coûte trop cher" ne m'apparaît pas recevable! Sinon,ou va-ton??

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Merci ****** d'avoir apporté cette précision, et souhaitons que Cessounette puisse obtenir un CDD, et même le plus tôt possible un CDI.
    Cependant, le labo peut la placer devant l'alternative : c'est ça ou rien.
    Rappelons, pour tempérer l'étude (sur laquelle ****** a raison) que pour la retraite, sont validés seulement des trimestres entiers, les mois isolés ne comptent pas de toute façon, sauf pour payer des cotisations à perte.
    Page 148 du numéro de juin 2004 de la revue Capital, une étude est consacrée à un ensemble de pratiques qui se généralisent, notamment le stage d'étudiant mal payé qui n'en finit pas.
    Une diplômée d'école de commerce témoigne : "les recruteurs m'expliquent carrément que je ne suis pas compétitive par rapport aux étudiants qui postulent pour un stage... du coup, des bac + 4 ou bac + 5 s'inscrivent à la fac ... uniquement pour avoir une convention de stage...En 2003, 22 % des jeunes diplômés de Télécom Paris avaient ainsi prolongé (théoriquement) leurs études ! La loi est pourtant claire : l'objectif d'un stage est de "permettre au jeune de découvrir l'entreprise en tant qu'observateur et non en tant que prestataire de travail ; dès lors si un stagiaire prouve qu'il a effectué le job d'un permanent (par exemple en remplaçant une salariée en congé de maternité) l'entreprise fautive peut être condamnée pour main d'oeuvre dissimulée".
    Mais je ne connais pas encore d'étudiant qui se soit lancé dans une telle action judiciaire. Et dans ma vie, j'ai fait des stages, jamais en position d'observateur ! lorsque une école envoie des stagiaires faire un stage intégré à la scolarité, elle insiste au contraire pour que l'élève ou l'étudiant fasse un "travail", intellectuel ou manuel, et vive la vraie vie d'un salarié, pour que ce stage soit "formateur".
    Voilà, je crois que tout est dit, et ****** a raison : où va-t-on ? je répondrais : nous y sommes déjà. Quant au contrat de travail transformé en "# FAI #-lance" (donc avec note d'honoraires, remarquons l'emploi d'un terme anglo-saxon pour mieux dissimuler l'illégalité), il est abordé page 150 de la même revue. On y trouve aussi la période d'essai renouvelée plusieurs fois, la prime variable impossible à décrocher, la clause de mobilité qui sert "à vous virer", le "vrai-faux" CDI ou contrat de chantier, étendu à des secteurs où la pratique est illégale, et le CDD à répétition ou à durée...indéterminée, dans les secteurs où c'est normalement exclu (pas de contrat d'usage).
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je suis d'accord sur tout ce qui a été écrit à ce sujet, avec toutefois une reserve sur le "# FAI #-lance". Emplyer des personnes sous ce statut ne me semble en rien illégal. En effet à ma connaissance, rien n'interdit à une entreprise de confier des missions, pas seulement intellectuelle, à des personnes qui préfèrent (!!) travailler en tant que "consultant" et qui à ce titre payent l'ensembles des charges sociales dues.
    Si vous consultez un site spécialisé dans le personnel navigant maritime ([contactez l'auteur de ce message pour l'adresse du site mentionné]), vous constaterez que nombres d'armateur propose ce type de contrat pour les officiers. Cette pratique est formellement prohibée par le code du travail maritine (français), mais notre pays a-t-elle encore une flottte sous pavillon tricolore?? quelques uns au deuxieme registre (kerguelen qui a une législation dérogative), ou Port aux Français

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Bonjour,

    Merci de vous être penchés sur mon cas ! Cela mon conforte bien dans ce que je pensais, seulement, comme le dit Sosjud, le labo ne m'a pas laissé d'autres choix pour ce travail que la note d'honoraires.
    Surtout que ce n'est qu'un boulot d'été, pour trois semaines, donc je comprends un peu leur réticence à me faire un contrat pour si peu de temps.

    Mais je ne veux pas pour autant travailler dans l'illégalité et à mes risques et périls.

    Je me doutais que dans tous les cas, une période aussi courte ne pouvait pas compter pour ma retraite. Mais ce qui m'embête le plus, c'est cette histoire d'assurance.
    Le risque est omniprésent en labo avec tout le sang que l'on manipule, et la plupart des labos ne sont pas équipés (pas de gants...). C'est pour cela surtout que je ne veux pas que les biologistes se déchargent sur mon assurance au cas où.

    Mais je ne sais pas vraiment quelle attitude adopter : s'ils ne veulent pas me fournir de contrat, ils ne voudront pas non plus souscrire une assurance pour aussi peu de temps.

    Bref, je suis dans une impasse : soit travailler au noir et à grands risques, soit pas de boulot d'été.

    Et comme je ne veux pas me mettre à travailler l'année prochaine, ils n'ont aucune raison de me faire un contrat qui pourrait ensuite déboucher sur un CDI.

    En tout cas, merci de vos réponses pointues et pertinentes.

    Cessounette


  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous avez dit assurance ? Pas de problème, en freelance, c'est à vous de vous assurer, et tout est prévu, l'offre d'assurance existe : recopiez simplement sur le lien suivant, ou ouvrez directement le site freelance.com, suivez les menus de "services" proposés pour les # FAI #-lances, et vous trouverez l'offre d'assurance : santé, individuelle accident, perte d'honoraires et même responsabilité civile, à des conditions de contrat groupe, négociée pour les "professionnels indépendants" (# FAI #-lances) auprès d'un grand assureur, par le site freelance.com :
    http://www.freelance.com/__C125648300636264.nsf/pages/2002services?OpenDocument &openSection=10
    (et comme on dit : "offre soumise à conditions" ; mais l'adhésion à freelance.com est, elle, gratuite.
    Cordialement.

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