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Help anpe

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #49
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    15
    l'art R 311-3-4 qui impose au demandeur d'emploi d'accomplir de manière permanente, et de sa propre initiative, toutes les démarches en vue de son reclassement ou de son insertion professionnelle.
    Sur ce point je rejoins l'avis de Agnes, même avec de la bonne foi votre situation sera difficile à défendre.
    Donc ils ont tout les droits... Y compris celui de casser sans motif reel le contrat nous liant.

    Sauf qu'il n'ont aucune preuve d'un quelconque non respect de l'art r 311-3-4, puisque c'est inexact. Il n'est tout de même pas interdit de ne pas "QUE" passer par l'ANPE pour trouver du travail. Que je ne me présente pas systématiquement auprès d'un agent ANPE, n'atteste en rien un refus de quoi que ce soit.

    Je ne comprend pas cette acharnement, on ne m'envoient pas de convocation, tout en disant l'avoir fait, mais sans pouvoir le prouver, on me radie définitivement au lieu de temporaire pour deux mois, ils ne prennent pas contact avec la DDTE alors que c'est obligatoire, mais c'est moi qui ne respect pas les articles untel et unetelle du code du travail.

  2. #50
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je ne désir pas créer de polémique, surtout avec biniou, qui est plus au fait que moi sur les assedics et l'anpe, mais l'art R 311-3-4 ne s'oppose pas au fait de ne pas passer systématiquement voir les personnes de l'ANPE présentent à cet effet.
    Si il fait du démarchage directement après des entreprises, et/ou qu'il envoi par courrier auprès d'entreprise (autre forme de démarchage), il vas dans le sens de chercher à retrouver un emploi...
    Pour autant, il n'y aura pas forcément de preuve de cela... pourtant il l'aura effectivement fait. Pour combien de demande d'emploi effectuée par courrier, une réponse en retour et envoyée..?? Pas beaucoup, voir très peu.

    Je crain que l'acharnement sur ces articles du code du travail ne soient pas "le bon remède" à son probleme.

    Effectivement, pour casser le contrat liant l'ANPE envers un demandeur d'emploi, une procédure clairement établie existe (DDTE), si cette procédure n'a pas été suivie à l'exactitude, elle n'est point valable.
    De même, c'est à l'ANPE d'apporter la preuve qu'elle a tout mis en oeuvre pour le joindre, afin de le metre au courrant de cette soi-disante convocation, ainsi également, il aurait du avoir le droit de défendre sa position avant toute application de cette suspention.
    De même, c'est à l'ANPE à qui incombe le fait de le réinscrire, puisqu'il à été suspendu d'inscription rétroactivement, et qu'aujourd'hui il est censé être de retour sur la liste des demandeur d'emploi.
    Autrement dit, cette suspention rétroactive, ne peut être effectuée autrement que par un décompte du total de jours des deux mois incriminés, et non physiquement sur une quelconque liste, ou alors, cette suspention aurait due prendre effet après la possibilité lui étant faite de se défendre.

    Qui dit accusation, dit défense.
    Qui dit accusation, dit apporter la preuve de cette accusation, afin que son innocence puisse être remise en cause.

    C'est tout de même le fondement même de la legislation Française, non ?

  3. #51
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je répète que si la DDTE doit être prévenue, il appartient au demandeur d'emploi qui a été radié de la saisir.
    Cordialement.

  4. #52
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Je répète que si la DDTE doit être prévenue, il appartient au demandeur d'emploi qui a été radié de la saisir.
    Cordialement.
    Alors, je me pose la question suivante:

    Le fait qu'il ne pouvait pas s'apercevoir en juillet, en aout et en septembre, de ce qui allait se passer en octobre, ne le met-il pas dans la position, où il deviens responsable de ne pas avoir pris contact plus tôt avec la DDTE..?
    (Je ne cherche qu'à l'aider à trouver une solution viable afin de ne pas se retrouver responsable d'une procédure jamais réellement établie, prouvée, l'incriminant)

  5. #53
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par olivier017
    Alors, je me pose la question suivante:

    Le fait qu'il ne pouvait pas s'apercevoir en juillet, en aout et en septembre, de ce qui allait se passer en octobre, ne le met-il pas dans la position, où il deviens responsable de ne pas avoir pris contact plus tôt avec la DDTE..?
    (Je ne cherche qu'à l'aider à trouver une solution viable afin de ne pas se retrouver responsable d'une procédure jamais réellement établie, prouvée, l'incriminant)
    Je ne me rappelle plus s'il y a un délai pour saisir la commission. Sur la base des pièces maintenant en sa possession, il pourra justifier ce retard. Mais effectivement plus le temps passe... Mais je crois que des solutions ou conseils lui ont été proposées : se réinscrire, se déplacer à l'ANPE pour avoir des explications et peut-être même un arrangement. Qui ne tente rien n'a rien, mais pas forcément par la voie judiciaire.
    D'autres démarches se font par courriers simples et demeurent valables.
    Cordialement.

  6. #54
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Comme je l'avais préconisé à l'intéressé précédemment, je suis allé consulter le règlement annexé sur www.assedic.fr
    Celui-ci se situe dans le postulat d'un chômeur indemnisé et dans le cadre du PARE pour fixer des règles mais je pense qu'elles sont également valables pour un demandeur d'emploi non indemnisé.
    Il semble bien que les dispositions récentes notamment des art. 18, 19 et 20 n'ont pas été respectées alors que cependant elles se réfèrent au code du travail.
    Donc, nul besoin en l'occurrence du code civil mais d'exercer un recours dans un premier temps direct à l'ANPE et à l'ASSEDIC, confirmé suivant la réponse par lettre recommandée avec AR aux instances préfectorales concernées.
    Cordialement.

  7. #55
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En fait, si je comprends bien ce qu'il m'a dit, il ne relève pas des assedics, mais d'une assurance chômage dépendant du service public, et pour plusieurs raisons, il semblerait que ces derniers lui ai fait une fin de non recevoir...
    (Si il désir faire un développement dessus libre à lui)

    Mais, si tu ne dépends pas des assedics, tu peut être considéré par cette réglementation qui stipule clairement qu'elle est "relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage"...??

    Là je m'y perds, qu'il dépend de l'ANPE, ok, mais si il a essuyé un refut de la part des assedics, et que ces derniers renvoient la balle à un autre organisme totalement indépendant d'eux, comment peu-t-il encore dépendre d'eux?

    Et d'autre part, il n'est pas attesté sans contradiction possible, que cette fameuse convocation lui est bien été envoyée.

  8. #56
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je veux bien dialoguer et essayer d'être constructif mais que je sache, il nous a dit qu'il s'était inscrit à l'ASSEDIC et qu'il faisait ses actualisations sur le site de cet organisme, d'autre part qu'il a ses contacts de recherches d'emploi à l'ANPE.
    Si vous aviez bien voulu vous aussi aller consulter les articles mentionnés dans le règlement annexé de l'ASSEDIC vous auriez vu que le "Préfet" ou ses services devaient lui envoyer une lettre recommandée avant qu'il ne soit radié.
    Alors je veux bien que l'on s'arc-boute en reprenant toujours les mêmes arguments mais je préfère que la discussion évolue compte-tenus des élements fournis.
    Maintenant s'il dépend d'un autre régime chômage, il faut qu'il consulte son contrat.
    Si je n'ai pas employé les bons termes, n'hésitez pas à me reprendre.
    Cordialement.

  9. #57
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Clié a travaillé dans le régime secteur public dont le contrat a été rompu.
    il s'est donc inscrit à l'assedic qui a rejeté sa demande et l'a dirigé vers le service d'indemnisation pour perte d'emploi du secteur public.
    Chaque mois, Clié actualise sur les services télématiques de l'assedic qui transmettent l'information au secteur public qui ne gère pas l'actualisation et le contrôle du demandeur d'emploi. ces tâches restent l'organisation de l'assedic et de l'anpe.
    Clié a un mois maximum pour faire appel...
    Cordialement.

  10. #58
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    D'où l'inconvénient de recourir aux mp losqu'il n'y a pas un motif impérieux de discrétion voire de secret alors que les autres contributeurs rament pour essayer de contribuer sans avoir les informations.
    Cordialement.

  11. #59
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir, PM

    qui rame avance quand même

    s'il ne s'agit que d'un inconvénient, point de gravité, ouf!

    et puis ceux qui reçoivent ces MP ne donnent-ils pas les infos sur le fourm aux autres contributeurs, puisqu'il n'y a pas secret à respecter ?
    en ce qui concerne mon précédent post, juste la première phrase est de Clié sur MP, le reste est l'explication que je vous donne, à tous, pour mieux comprendre le fonctionnement administratif de la situation.
    Clié prend toutes les mains qui veulent bien se tendre vers lui, il ne faut pas lui en vouloir, il veut juste s'en sortir. Et je le remercie de m'avoir sollicitée sur MP puisque j'avais un peu laissé tomber son post principal sur forum.
    Preuve que Clié est motivé pour ainsi me réveiller !
    Cordialement.

  12. #60
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je ne doute pas que clié est motivé pour retrouver la reconnaissance d'un statut de demandeur d'emploi... puisque je lui ai donné raison sur ses possibilités de recours mais sans avoir les informations qui n'avaient pas été reproduites sur le forum...
    Cordialement.

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