Vos question à l'Avocat
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licenciement économique transformé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    J'expose mon cas rapidement.
    Il y a 4 mois de ça mon employeur me convoque et me remet une lettre en main propre, me disant que mon objectif commercial n'était ce qu'il attendait et me cole un ultimatum 30 000 Euros par mois à réaliser sinon il se donne le droit de remettre en cause ma place dans l'entreprise.
    Sur conseil d'un ami juriste, je répond à sa lettre par recommandé.
    De là de nouveau entretien le 16 avril pour paler de mon courrier, là il me laisse entendre qu'il va surement devoir me licencier pour raisons économique car l'entreprise perd de l'argent.
    Bref, rien ne se passe durant plus d'un mois et aujourd'hui, je reçois une lettre pour un entretien au préalable en vu d'un licenciement pour raisons personnelles.
    A t-il le droit d'agir de la sorte, tous ces délais en suspend sont-ils corrects?
    Et puis-je négocier quelque chose pour le préjudice subit?
    mercie de vos réponses mon entretien est demain.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, jusque là, la procédure est régulière.
    Simplement, il faut que vous veniez à l'entretien, en étant assisté (pour que la personne qui vous assistera puisse témoigner de ce qui se sera dit à l'entretien), puis attendre de recevoir la lettre de licenciement.
    La lettre vous assignant un objectif de 30 000 euros qui vous a été remise il y a 4 mois vous permettra certainement de contester le licenciement pour motif personnel, en faisant valoir que ce motif personnel a été conçu pour les besoins de la cause, uniquement dans le but de se débarrasser de vous. Sachez que lorsque l'employeur fixe un objectif, il doit être "atteignable".
    Néanmoins, même licencié sans cause réelle et sérieuse, vous aurez droit à une indemnisation, mais il vous faudra quand même chercher un nouvel emploi : si l'employeur ne veut pas vous réintégrer, personne ne pourra l'y obliger.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Bon,"justicière",je ne me précipite pas à répondre sur ce forum, où il y a bien d'autres personnes compétentes plus habituées que moi à intervenir sur celui-ci.
    Mais comme ton entretien a lieu demain, je ne veux pas te laisser sans réponse du tout avant
    1) un entretien pour demain annoncé par lettre aujourd'hui me paraît tout à fait irrégulier. Soit il y a des élus du personnel dans la société, et bien que la loi ne fixe pas dans ce cas de délai précis, la jurisprudence admet la notion de "délai raisonnable" (pour contacter un délégué ou un autre salarié susceptible de t'assister). Soit il n'y a pas délus du personnel et dans ce cas la loi fixe un délai de 5 jours ouvrables pour contacter un con"conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, sur une liste départementale. Maintenant tu as le choix soit de soulever la question maintenant, soit de ne rien dire et de conserver cela dans ta besace pour un contentieux ultérieur.
    2) la modificaton unilatérale des bases de salaire variable est effectivement illégale. L'employeur peut seulement PROPOSER une modification en se fondant sur l'article L 321-1-2 du Code du travail et licencier pour raisons économiques (bien sûr contestables en justice) si refus
    3) formellement rien ne lie pour le moment cette convocation à entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel aux discussions que vous avez eues avant. Donc rien d'illégal en soi! Mais évidemment un juge s'interrogera sur la concomittance. Tu en sauras plus demain si tu vas à l'entretien, mais je crois qu'il serait prudent que tu te fasses accompagner par un salarié de l'entreprise (qui n'est pas obligatoirement un délégué) qui accepte de faire un compte-rendu fidèle de l'entretien (en cas d'existence de délégués du personnel,l'employeur ne peut s'y opposer). S'il n'y a pas de délégués et que l'employeur refuse la présence d'un salarié qui t'assisterait , la prudence serait, à mon avis, de refuser cet entretien et de demander une nouvelle date te laissant le temps de contacter un conseiller du salarié (liste départementale consultable en mairie ).

    Bon courage

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Sosjud! nos réponses se sont croisées... Mais tu as vu que je ne suis pas d'accord sur la régularité d'une convocation le jour J pour entretien le jour J+1!

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    Merci de votre réponse,je viens de sortir de mon entretien au préalable, accompagnée comme vous me l'avez conseillé par un collègue (ami) qui a pris des notes.
    Il compte justifier mon licenciement pour insuffisance de résultat, peut-il se servir de ce seul motif en sachant que je suis commerciale.
    Puis-je l'attaquer pour manque de cause réelle et sérieuse.
    Merci d'avance de votre réponse.

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Ok "justicière",tu t'adresses uniquement à Sosjud. Je lui laisse donc le soin de te répondre. Il est très compétent!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    ce n'est pas cela du tout mais j'ai répondu de façon alternative et puisque tout le monde à accès aux réponses, mon intention n'était pas de vous exclure bien au contraire. Je pense que toutes les informations sont bonnes à prendre dans un tel cas.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il faut attendre la lettre de licenciement pour vérifier que le motif est bien l'insuffisance de résultat. Si vous réussissez à établir que les objectifs n'étaient pas atteignables ou que leur atteinte dépendait d'une donnée étrangère à vos compétences, comme par exemple l'état du marché, ou encore, que l'employeur vous a assigné cet objectif en ne vous laissant pas le temps nécessaire pour l'atteindre, vous pourrez effectivement invoquer que vous avez été licenciée sans cause réelle et sérieuse.
    D'accord avec ****** sur son étude du délai entre la convocation à l'entretien et la date de l'entretien lui-même, mais vous avez pu trouver un salarié pour vous assister, donc ce n'est plus un pb.
    De toute manière le code du travail est ainsi fait que l'indemnisation pour inobservation des délais (maximum un mois de salaire) n'est pas cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui en principe est bien supérieure (minimum 6 mois sous certaines conditions d'ancienneté et de taille de l'entreprise).
    Cordialement.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    La procédure s'est accélérée, puisque j'ai eu mon entretien au préalable comme prévu et ai reçu ma lettre de licenciement.
    Plusieurs questions me viennent :
    Suis-je obligée de faire mon préavis chez moi car je ne souhaite pas le faire à domicile, je suis commerciale et ne souhaite pas abandonner ma clientèle du jour au lendemain.
    Je voulais savoir combien de temps je dispose pour contester ma lettre de licenciement?
    Est-ce que le motif insuffisance de résultat est-il assez pour licencier un commercial?
    (compte tenu du marché, je suis dans l'imprimerie).
    Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) Si l'employeur vous dispense d'exécuter votre préavis, et refuse que vous l'exécutiez, vous ne pouvez pas vous y opposer, car le régime qu'il vous propose est plus favorable : être payée tout en restant chez vous. Rappelons que, étant salariée, vous n'êtes pas propriétaire de votre clientèle : c'est la clientèle de l'entreprise. Vous quittez l'entreprise, vous laissez la clientèle le soir du dernier jour travaillé. Le suivi de cette clientèle devient alors le problème de votre patron.
    2) Pour contester votre lettre de licenciement, vous disposez de 5 ans à partir de sa première présentation par le facteur, mais le plus tôt sera le mieux ; vous pouvez toutefois attendre quelques mois, disons jusqu'à un an, le temps de retrouver un emploi, franchir le cap de la période d'essai, pour éviter des "représailles" de votre ancien employeur auprès de votre nouvel employeur (cela s'est vu, et en période d'essai, vous êtes vulnérable).
    3) Selon une jurisprudence de la cour de cassation maintenant bien établie, l'insuffisance de résultat n'est pas "en soi" un motif de licenciement : cela ne suffit pas ; il faut que l'employeur, dans la lettre de licenciement, apporte des précisions supplémentaires : qu'il précise, par exemple, en quoi les objectifs assignés préalablement au salarié, qui les a préalablement acceptés, n'ont pas été atteints ; il faut aussi que l'employeur ait laissé au salarié le temps nécessaire pour les atteindre, et que ces objectifs soient "atteignables", que leur atteinte ne dépende pas d'événements étrangers à l'action du salarié (par exemple, du marché, de la faillite des concurrents, etc...).
    A défaut, le licenciement est "sans cause réelle et sérieuse", donc peut être contesté.
    Tout se joue au cas par cas, et relève de l'appréciation des conseils de prud'hommes, et des cours d'appel dont la cour de cassation contrôle la motivation suffisante des décisions, et leur conformité à la loi (notamment les objectifs doivent avoir été fixés par l'employeur et acceptés préalablement, par le salarié, les méthodes d'évaluation doivent avoir été annoncées préalablement par l'employeur au salarié).
    Si au contraire vous estimez que ces conditions n'ont pas été remplies, vous pouvez éventuellement contester votre licenciement. Mais il faudra convaincre et apporter des preuves.
    Cordialement.

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