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signification de jugement,qui a raison?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    Bonjour,le 29/06/05 le tribunal de commerce rendait son jugement dans une affaire de licenciement abusif et condamnait mes employeurs à me verser les indemnités légales ;le jugement faisait egalement état de l'obligation de fournir les documents (cert. de travail )en bonne et due forme assorti d'une astreinte de 50€/jour tant qu'ils ne me seraient pas remis.le jugement etait executoire et l'appel non suspensif;
    le 28 /07 mon avocat recevait de la partie adverse un cheque du montant total figurant dans le jugement et un courrier annonçant leur décision de faire appel du jugement,mais pas les certificats de travail .
    Vers le 12/07 mon avocat avait demandé à un huissier de faire la signification du jugement,pour diverses raisons inconnues l'huissier ne l'a pas fait et malgré plusieurs relances de mon avocat ,aujourd'hui la situation n'a pas évoluée;
    Lhuissier contacté ce jour considere que la partie adverse a reçu du greffe du tribunal de commerce cette signification puisqu'ils ont payé ce qu'il leur etait demandé et qu'ils ont fait enregistrer l'appel;une signification aujourd'hui servirait la partie adverse qui utiliserait la date de cette signification pour faire partir tous les délais legaux accordés et repousser l'astreinte de 50€/jour à cette date;qui a raison,l'huissier ou mon avocat ?
    si le fait d'avoir payé les sommes dues au centime près ,et en meme temps d'avoi décidé de faire appel du jugement doit laisser penser que la signification devient inutile,qu'advient -t-il de l'astreinte et quelle date prendre en compte pour son début ?le 29/10/05 cela fera 4 mois que le jugement aura été rendu et je n'ai toujours pas de reponse sur la question,pouvez vous me conseiller? merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    la signification d'un jugement est obligatoire si vous voulez qu'il soit appliqué !
    même si la partie adverse en a connaissance par le biais de son avocat, pas de signification de votre part, pas de réaction en votre faveur de la sienne.
    c'est comme si vous lui disiez que le jugement qui a été prononcé ne vous convenait pas.
    ce que je ne sais pas, par contre, c'est si l'appel annule la signification sans en annuler l'effet rétroactif du jugement si l'appel est perdu pour votre employeur.
    dans les conclusions pour cet appel, votre avocat devra réclamer la rétroactivité pour faire valoir les effets du premier jugement.
    mais ce n'est que mon avis...
    Cordialement.

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par gramoune
    Bonjour,le 29/06/05 le tribunal de commerce rendait son jugement dans une affaire de licenciement abusif et condamnait mes employeurs à me verser les indemnités légales ;le jugement faisait egalement état de l'obligation de fournir les documents (cert. de travail )en bonne et due forme assorti d'une astreinte de 50€/jour tant qu'ils ne me seraient pas remis.le jugement etait executoire et l'appel non suspensif;
    le 28 /07 mon avocat recevait de la partie adverse un cheque du montant total figurant dans le jugement et un courrier annonçant leur décision de faire appel du jugement,mais pas les certificats de travail .
    Vers le 12/07 mon avocat avait demandé à un huissier de faire la signification du jugement,pour diverses raisons inconnues l'huissier ne l'a pas fait et malgré plusieurs relances de mon avocat ,aujourd'hui la situation n'a pas évoluée;
    Lhuissier contacté ce jour considere que la partie adverse a reçu du greffe du tribunal de commerce cette signification puisqu'ils ont payé ce qu'il leur etait demandé et qu'ils ont fait enregistrer l'appel;une signification aujourd'hui servirait la partie adverse qui utiliserait la date de cette signification pour faire partir tous les délais legaux accordés et repousser l'astreinte de 50€/jour à cette date;qui a raison,l'huissier ou mon avocat ?
    si le fait d'avoir payé les sommes dues au centime près ,et en meme temps d'avoi décidé de faire appel du jugement doit laisser penser que la signification devient inutile,qu'advient -t-il de l'astreinte et quelle date prendre en compte pour son début ?le 29/10/05 cela fera 4 mois que le jugement aura été rendu et je n'ai toujours pas de reponse sur la question,pouvez vous me conseiller? merci
    Bonjour,
    Avant même de répondre sur le reste, un point m'interpelle, le tribunal de commerce a sratué sur une affaire de licenciement de salarié ?
    Cordialement.

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