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fusion et appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    quelqu'un peut-il me dire quelles conséquences peut avoir une fusion-absorption lorsqu'une procédure prud'homale est en cours ?
    En particulier, la société en question a été absorbée par une autre entre la procédure devant le Conseil des prud'hommes et l'appel qui doit avoir lieu en fin d'année.
    Que va-t'il se passer ? La procédure est-elle caduque ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, la procédure n'est pas caduque.
    Désignons par "Société X" la société absorbante : elle absorbe la société Y.
    C'est Y que vous avez fait citer devant le conseil de prud'hommes.
    La Cour d'appel doit vous communiquer le calendrier de dépôt de vos conclusions, et des conclusions de l'employeur, aujourd'hui société Y.
    - soit c'est vous l'appelant, (= celui qui a fait appel), donc vous (ou votre avocat)devez conclure le premier.
    Dans ce cas, en première page de vos conclusions, vous (ou votre avocat) écrirez :
    "Pour : Monsieur (vous...)
    Contre : La Société X, siège social (adresse...) , socité absorbante
    VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y
    suite à une opération de fusion absorption.
    - soit c'est l'employeur l'appelant, il conclut donc le premier, et c'est à lui d'effectuer la formalité en question ;
    si vous concluez en deuxième et qu'il ne l'a pas fait, ce sera à vous de le faire dans vos conclusions ;
    - dans tous les cas, procurez-vous un "extrait Kbis" des deux sociétés X et Y mentionnant l'opération de fusion-absorption, et/ou le rapport du commissaire aux apports, auprès du registre du commerce (au tribunal de commerce) afin de justifier de l'opération auprès de la Cour d'appel.
    Dans la lettre d'accompagnement de vos conclusions, vous (ou votre avocat) attirerez l'attention de la Cour d'appel sur l'opération de fusion absorption, et sur la régularisation de la procédure que vous sollicitez.
    Cordialement.
    PS : j'ai moi-même une procédure prud'homale en cours depuis 1996, actuellement en 2e cassation : au fil des appels et des cassations, puis des renvois, la société employeur a subi 3 ou 4 transformations, liquidations amiables, transferts, fusions-absorptions, cessions d'actifs... et je traine 4 ou 5 sociétés ou liquidateurs amiables dans la procédure, à chaque fois il y a une société nouvelle qui apparaît : la procédure n'est pas caduque, heureusement !

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