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Contrat manquant et prêt de salarié

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    20
    Bonjour, je viens poser deux questions pour un ami ayant quelques soucis au niveau professionnel. Il est chauffeur livreur pour un magasin de mobilier d'intérieur.

    Premièrement il n'a jamais eu de contrat écrit et il est dans cette société depuis 14 ans. Est-ce normal ? Que deviennent dans ce cas les aspects financiers (rémunération) et aussi les clauses de mutation en l'absence d'écrit ? Qu'est-il souhaitable de faire ???

    Deuxièmement il appartient à une société A. Le patron de cette société a une multitude de sociétés et le fait notamment travailler dans deux autres sociétés (magasins) B et C, pour des livraisons pour lesquelles il ne touche aucune rémunération en plus, alors que ces deux sociétés qui sous traitaient ces prestations font donc des économies sensibles. Est-ce légal ? Que se passerait-il en cas d'accident du travail par exemple ? Quelle action enteprendre auprès de la direction ?

    Merci pour votre aide sur ces questions.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) Le code du travail ne fait pas obligation à l'employeur de fournir au salarié un contrat de travail écrit, mais simplement de lui fournir un document informant le salarié des éléments essentiels de son contrat de travail : ceci peut être satisfait par lar remise du premier bulletin de paie. Par contre, certaines conventions collectives exigent la remise d'une lettre d'engagement, ou la rédaction d'un contrat de travail, ou encore l'établissement d'un avenant au contrat en cas de mutation.
    2) L'employeur peut donner à son salarié des instructions pour l'amener à faire des travaux profitant aux sociétés B et C, du moment qu'il respecte les termes du contrat de travail (même non écrit) au sein de la société A. Que le travail profite aux sociétés B ou C n'est pas le problème du salarié. Seul compte le respect de son contrat de travail, c'est-à-dire que les travaux effectués relèvent bien de la qualification contractuelle, que le nombre d'heures effectuées soit conforme au contrat, que les heures supplémentaires s'il y en a soient le cas échéant payées conformément au droit du travail, etc... : le salarié ne connaît qu'une société : la société A.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    20
    Merci pour votre réponse.
    En ce qui concerne le travail dans les sociétés B et C, je suis surpris. Je connais un cas similaire de 2 grosses entreprises en France dont l'une à racheté l'autre mais chacune gardant son entité juridique. La direction prend extrèmement au sérieux le fait de ne pas faire travailler des salariés de A chez B et vice versa (même si dans les faits celà est très difficile à empêcher)afin de ne pas tomber sous le coup d'un prêt illégal/déguisé de salariés.
    Dans le cas du chauffeur/livreur, la prestation n'est pas soustraitée. Le salarié appartient uniquement à A. Il touche dans son travail un bonus pour chaque livraison mais pas dans le cas de prestations pour B et C puisqu'il n'y a aucune refacturation entre les entités, ce qui est anormal pour le salarié. Par ailleurs vous dites qu'il est possible de ne pas avoir de contrat de travail écrit, mais dans ce cas comment appréhender le problème ci dessus si rien n'est écrit ??
    Je précise qu'effectivement le travail qu'il effectue pour B et C relève bien de sa qualification et qu'il n'effectue pas d'heures supplémentaires.
    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    S'il n'y a pas de contrat de travail écrit, les mentions du premier bulletin de paie font foi : la nature de l'emploi tenu, le nombre d'heures travaillées, le taux horaire, la qualification, la mention de la convention collective, etc... tout cela doit y figurer.
    Evidemment, dans ces conditions, il sera plus difficile d'établir comment le "bonus" (en fait, une prime), est calculé selon les usages de la société employeur.
    Effectivement, le mode de calcul d'une prime (bonus) ne doit pas dépendre du nom du client, ou de son appartenance ou non au groupe de sociétés, mais de la nature du travail fourni, des contraintes ou difficultés d'exécution du travail, etc..
    En pratique, le prêt illégal de main d'oeuvre n'est pas sanctionné quand il s'agit d'une entreprise constituée en groupe de sociétés ; en effet, on considère qu'il s'agit d'une seule entreprise ; d'autre part pour que l'infraction soit caractérisée, il faut que les salariés aient un préjudice, ou que la finalité de l'opération soit d'éluder les dispositions d'application de la loi, par exemple, que les salariés n'aient pas les mêmes avantages dans la sociét prêteuse et dans la société utilisatrice...ou que l'une de ces sociétés (la société prêteuse) n'ait pas de clientèle commerciale correspondant à son activité (pas de "fonds de commerce").
    Concernant les deux grosses entreprises que vous citez, on ne peut que se féliciter qu'elles veillent chacune à disposer elle-même de la main d'oeuvre nécessaire à l'exécution du chiffre d'affaires qu'elle a en propre : c'est un principe de bonne gestion commerciale, financière et fiscale, qui minimise les risques de redressement fiscal et Urssaf, et de contrôle de la part de l'inspection du travail. Toutefois, répétons-le, une des entreprises peut "prêter" (détacher) un de ses salariés à l'autre sans risquer d'infraction, dès lors que le salarié n'a pas de préjudice, et qu'il ne s'agit pas d'éluder la loi ou les règlements et que chacune des sociétés a un fonds de commerce correspondant à son activité.
    Par contre, vous ajoutez un fait nouveau par rapport à votre précédent message : si le chauffeur-livreur travaille pour une des sociétés "soeurs" B ou C, il n'a pas les mêmes avantages que s'il va faire des livraisons pour des clients extérieurs, dites-vous : il a donc un préjudice, ce qui plaide pour l'infraction de prêt illégal de main d'oeuvre ! Concrètement, le salarié pourra demander à bénéficier des mêmes avantages (prime de "bonus"), quelle que soit la société pour laquelle il travaille, la nature et les conditions du travail étant les mêmes. Remarquons au passage qu'un chauffeur-livreur n'étant pas un commercial, l'appellation "bonus", à la place de "prime", est curieuse...
    Cordialement.



    Message modifié (02/06/2004 23h37)

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