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Démission d'un cdd pour un CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière, j'ai eu un contrat de 3 mois correspondant à ma période d'essai puis deux contrats de 6 mois le dernier se terminant le 31/12/05. J'ai appris récemment que je ne pourrai titulariser sur ce poste les financements étant non pérennisés.
    Je recherche depuis quelques temps un emplois en CDI mais je me pose des questions par rapport à mon éventuelle démission :
    - temps de préavis
    - indemnisation chômage au cas où la période d'essai n'irait
    pas à son terme...

    pouvez-vous m'aider à répondre à ses questions.
    Merci

    Aurélie

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ne pourrez-vous demander lorsque vous aurez trouvé votre CDI que la rupture du CDD sa fasse par accord amiable ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    En fait je ne sais pas, je suis dans la fonction publique c'est cela qui m'inquiète je me ferais moins de soucis si j'étais dans une entreprise du secteur privé.

    Je sais que j'ai le droit de démissionner d'un CDD pour un CDI je l'ai vu dans les textes mais je ne sais pas si le temps de préavis est obligatoire et qu'est ce que je risque si je ne le fais pas ?

    J'aimerais également avoir l'info parce que lors des entretiens d'embauche on me demande dans combien de tps je pense être disponible et c'est assez difficile à répondre puisque je ne sais pas le temps de préavis que je dois effectuer...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La loi de modernisation sociale pour tout les contrats conclus après le 20 Janvier 2002 permet de rompre un cdd sans dommages et intérêts , dès lors que le salarié justifie qu'il a trouvé un cdi. ( il faut produire à l'employeur le justificatif d'embauche en cdi).

    Le préavis à respecter est au minimum 1 jour par semaine comptenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclu si le contrat comporte un terme précis, ou en cas de terme imprécis en fonction de la durée accomplie , avec un maximum de 2 semaines.

    indemnisation chômage au cas où la période d'essai n'irait
    pas à son terme...
    A mon sens selon la délibération N°10 du 21 juin 2001 deux cas peuvent s'appliquer

    "départ volontaire au terme de la période d'essai n'éxedant pas 91 jours d'un emploi repris après un licenciement ou un fin de cdd sans inscription comme demandeur d'emploi " la loi de modernisation sociale ayant légalisé la fin d'un cdd pour embauche en cdi.

    " la démission pour entrer au service d'un autre employeur qui rompt la période d'essai avant 91 jours , sous réserve que vous bénéficiez de 3ans d'affiliation continue dans iune ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chomage"

    N'hésitez pas à interroger les assedics sur ce problème.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Nous sommes dans le cas d'un cdd de droit public ( fonction hospitalière)...
    Donc décret du 6/02/91 faisant application de la loi sur la fonction hospitalière du 9/01/1986

    Articles intéressant aurélie et tiré donc du décret d'application du 6/02/91
    -------------------------
    Article 42
    En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
    1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
    2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
    3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
    Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai

    Article 43

    Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.

    Amicalement

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Sous réserve de dispositions particulières à la fonction publique, c'est l'article L122-3-8 du code du travail qui s'applique et qui peut être consulté sur www.legifrance.gouv.fr dont voici le texte :
    "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
    Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
    La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
    La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi."
    Cordialement.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Sous réserve de dispositions particulières à la fonction publique, c'est l'article L122-3-8 du code du travail qui s'applique
    Ben justement il y a des dispositions particulières qui sont celles que j'ai donné dans mon message précédent.
    Amicalement

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Ben justement il y a des dispositions particulières qui sont celles que j'ai donné dans mon message précédent.
    Amicalement
    Les réponses successives étant de 12h33, 12h40 et 12h41, il ya eu croisement. Heureusement que j'avais pris la précaution de mettre une réserve.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Donc si je comprends bien l'article 43 qu'à relevé Pepelle :
    Article 43

    Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.

    Je ne peux pas démissionné avec une sorte d'aacord à l'amiable. C'est à dire que si demain je décroche un CDI et que l'employeur veut que je prenne mes fonctions disont dans 7 à 15 jrs je ne peux ? qu'est ce que je risque si je part qd même ? est-ce que je peux faire comme suite :
    négocier avec le nouvel employeur pour prendre mes fonctions dans 15jrs puis poser des congés auprès de mon service actuel au bout de ces 15 jours ce qui me menera à environ 4 semaines durée légale je crois de mon préavis ? tout en sachant que durant les 15 jours de mes congés à l'hopital je travaillerai dans ma nouvelle entreprise...

    Help please je suis perdue !

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour aurélie,
    Vous avez un cdd de 15 mois. Vous devez donc un mois de préavis. Si
    - vous ne respectez pas ce préavis ( ne faites que 15 jours par exemple) l'employeur peut demander en justice une indemnité compensatrice pour non respect du préavis; sachant qu'ici, ce sera le tribunal administratif qui sera compétent avec obligation d'un avocat et passage dans deux à trois ans si tout va bien, peu de chance que votre employeur vous fasse des ennuis
    - vous demandez vos 15 jours dans le préavis : sachez qu'alors ils ne seront pas payés! en effet vous pouvez, sur votre demande, cumuler préavis et congés payés mais si accord de votre employeur, celui ci n'a plus d'obligation de les payer
    - vous travaillez pendant vos congés payés posés dans le préavis : c'est illégal, alors à vous de voir
    Autre solution : demander à votre employeur de raccourcir votre préavis en lui expliquant que vous avez trouvé un autre emploi.
    Amicalement

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Villers les Nancy
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis actuellement dans le cas d'une démission d'un CDD pour un CDI dans la fonction publique. Après réussite d'un concours dans la fonction publique comme ingénieur à la faculté de sciences de Nancy, j'ai du démissionné de mon poste CDD Ingénieur (qui devait prendre fin le 31 déc. 2005) à la faculté de sciences de Franche Comté afin de commencer mon CDI à Nancy au 1er nov. 2005. Mon cas est-il considéré comme une mutation professionnelle ou un simple changement d'emploi?

    Merci pour vos réponses

    Gwladys

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    Question de novice : je lis qu'elle avait un contrat de 15 mois, cela veut-il dire que les 3 contrats se cumulent ? logiquement son contrat actuel est de 6 mois ce qui devrait raccourcir les délais ?

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