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deces employeur

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    1
    Nous étions 2 médecins employant une salariée chacun à mi-temps pour standard et accueil. Mon collègue est décédé brutalement le 30.04.04. Que devient le contrat de travail pour le mi-temps la concernant? A-t-elle droit à 2 mois de préavis (28 ans de présence) et à des indemnités de licenciement si la famille de mon collègue ou moi ne retrouvons pas de successeur?


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Bonjour,
    tout dépend du contrat de travail de cette personne. En effet, si chacun d'entre-vous lui avez établi un contrat de travail (c'est à dire qu'elle a 2 contrats indépendant l'un de l'autre), rien ne change pour vous.
    Par contre si n'y a qu'un seul et unique contrat, celà signifie que chacun des employeurs est solidaire l'un vis à vis de l'autre.
    En cas de licenciement, cette personne a bien entendu droit non seulement au préavis et au indemnités de licenciement telles que prévues par la convention collective des personnels de santé ou du code du travail.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    C'est le notaire liquidateur de la succession qui doit régler le licenciement si cette dame avait un contrat à mi-temps avec votre confrère décédé, indépendamment d'un contrat séparé avec vous.
    Il y a 3 ans je me suis retrouvée dans la même situation, et les notaires n'ont pas l'habitude de ces démarches, ce qui retarde l'indemnisation.

    Maryne

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Désolé Maryne, le notaire n'a aucun pouvoir de licenciement.
    Si cette collaboratrice a des contrats indépendants, elle est licenciée du fait du décès de son employeur et il appartien aux héritiers, dans la mesure où ils acceptent la succession de régler le problème des indemnités.
    par contre, en cas de contrat unique, les employeurs sont considérés comme solidaires. Il appartient alors à l'employeur restant d'assumer cette solidarité.

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