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Délais de carence et AGS

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
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    4
    Ma société a été liquidée et nous avons un liquidateur judiciaire qui s'occupe des licenciements. Tous les paiements dûs aux salariés passent par les AGS (FNGS fonds national de garantie des salaires) qui plafonnent ces paiements.
    Dans mon cas personnel, mes créances salariales étaient salaires Mai/Juin/Juillet impayés, 6 mois de préavis, 50 jours de Congés Payés et une indemnité de licenciement égales à 13 mois de salaire (22 ans d'ancienneté en convention Métallurgie).
    J'ai reçu le paiement AGS et à cause du plafonnement, je n'ai eu que les salaires impayés, le préavis et une partie des congés payés. Je n'ai reçu aucune indemnité de licenciement.
    Ma question porte sur les délais pour les ASSEDIC ou la pré-retraite (proposée par le liquidateur):
    est-ce-que les ASSEDIC tiendront compte du fait que je n'ai pas touché d'indemnité de licenciement et un tiers des congés payés dans leur calcul des délais de carence ?
    Je n'arrive pas à avoir de réponse ni du liquidateur ni des ASSEDIC.
    Autre question: dans le cas de la pré-retraite, le pré-retraité doit payer une "participation" calculée sur l'indemnité de licenciement. Le liquidateur l'estime à plus de 8000 euros: dois-je quand même payer cette participation alors que je ne touche aucune indemnité de licenciement ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    au niveau des ASSEDIC, j'aurai tendance à dire qu'ils prendront en compte ce qui a été payé effectivement mais cela m'étonne qu'ils ne vous répondent pas... êtes vous allé sur place ?

    Pour l'autre question, la logique voudrait que vous ne payiez pas de participation puisque vous n'avez rien touché, mais là encore, il vaudrait mieux avoir l'avis de l'organisme compétent.

    Bon courage... et désolée de ne pas pouvoir répondre précisément.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    lisez ce texte :

    Notice DAJ A34
    Mise à jour janvier 2005

    AGS Le régime de garantie des salaires


    Le régime de garantie des salaires concerne les salariés dont l'employeur en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus payer les salaires, préavis ou indemnités.

    Droit des salariés
    Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit.

    Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA, qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances.

    Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales.

    A ce stade, il n'est pas utile d'intervenir auprès du conseil des prud'hommes.

    L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.

    L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur.

    La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.

    L'AGS a confié à l'Unédic via la délégation Unédic AGS, composée de 13 CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS), la gestion du régime de garantie des salaires.




    Qui sont vos interlocuteurs ?
    Les services de l'entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent documents et attestations utiles.

    Le représentant des créanciers
    (ou le mandataire judiciaire si votre entreprise est en liquidation judiciaire).

    C'est un mandataire de justice désigné par le tribunal et chargé de suivre la procédure.

    En relation avec le CGEA, il établit le relevé de vos créances salariales.

    Le représentant des salariés
    C'est l'un ou l'une de vos collègues, que vous désignez avec les autres salariés de votre entreprise pour vous représenter auprès du mandataire de justice.

    Qui peut bénéficier de l'AGS ?
    Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une société de droit privé, ou d'une association.

    En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.

    Vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail

    Si vous êtes dirigeant de société ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie.

    Vous bénéficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n'a pas versé la cotisation correspondante.

    Quelles sont les étapes successives ?
    Le régime de garantie des salaires intervient lorsque le représentant des créanciers ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie des salaires ou créances couvertes.

    Des avances sont alors effectuées par le CGEA.

    Pour les obtenir, le représentant des créanciers doit établir un relevé de créances salariales en fournissant les justificatifs nécessaires :

    l votre identité,

    l la nature de votre contrat de travail,

    l la date de votre entrée dans l'entreprise,

    l l'emploi que vous occupiez et sa qualification,

    l l'exercice ou non d'un mandat social,

    l la date de rupture de votre contrat de travail,

    l les sommes déjà versées,

    l celles qui restent à payer.

    Ces relevés doivent être présentés :

    l au représentant des salariés, pour vérification,

    l au juge-commissaire, pour visa,

    puis transmis au CGEA.

    Que garantit ce régime ?
    Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

    Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail intervenu :

    l pendant la période d'observation ,

    l dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire,

    l pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

    l dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement,

    Les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :

    l au cours de la période d'observation,

    l dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les représentants des salariés),

    l pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire,dans la limite d'un mois et demi de travail.

    Principales créances garanties
    l Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis.

    l Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail.

    l Les créances liées aux conventions de conversion.

    l L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles.

    l Les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

    l Les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    l Les indemnités liées au départ en retraite.

    A quel montant pouvez-vous prétendre ?
    Les sommes garanties sont limitées par un plafond .

    Pour les procédures ouvertes depuis le 29 juillet 2003, le montant maximum de garantie peut atteindre :

    l 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions de l'assurance chômage pour les contrats de travail de plus de 2 ans d'ancienneté à la date du jugement d'ouverture de droits,,

    l 5 fois pour les contrats compris entre 6 mois et 2 ans,,

    l 4 fois pour les contrats dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

    Que pouvez-vous faire en cas de litige ?
    l Vous avez engagé une procédure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire :

    vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    l Le mandataire de justice n'a pas fait figurer la totalité de vos créances ou l'une d'elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

    Quand serez-vous payé ?
    Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers, dans des délais qui s'échelonnent de 10 jours pour les créances super privilégiées (essentiellement les salaires) à 3 mois pour les autres créances.

    Durant cette période, vous n'avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à accomplir.

    À ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas.

    Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d'un délai maximum de 5 jours pour faire l'avance des créances super privilégiées (salaires) au représentant des créanciers, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres créances.

    C'est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.
    Coquillette a trouvé ce message utile.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    ouaouah !!!!
    chapeau bas Lulo !!! je m'incline !

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bah.... fô pas, Coquillette...
    'tention au lymbago !
    JNG Net-iris a trouvé ce message utile.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Il y a malheureusement un énorme fossé entre les textes et la réalité. La réalité est la suivante:
    Jugement de liquidation: 12 Juillet
    Premier versement AGS (salaires impayés jusqu'en Juillet): fin Septembre
    Deuxième et dernier versement AGS: la semaine dernière (fin Octobre) avec un chèque pour préavis, Congés payés et indemnites de licenciement (dans mon cas juste le préavis et une partie des CP) - donc plus de 3 mois de délai.
    Solde de tous comptes du liquidateur et attestation pour les ASSEDIC: totalement faux mais sans aucune explication pour les calculs. Pas de réponse aux courriers et téléphones envoyés au liquidateur.
    Je suis un ex DP et représentant des salariés: totalement ignoré par le liquidateur.
    D'autre part les AGS ne répondent pas à un simple salarié (j'avais réussi à avoir leur téléphone)
    Je n'ai toujours pas de réponse à ma question.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Pour votre première question, même problème rencontré par un autre intervenant
    http://forum.net-iris.com/showthread...hlight=carence
    Amicalement

Discussion fermée
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