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procédure Prud'homale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    Sur ma demande, moi et mon Employeur passont en jugement le 11 juin 2004.
    La conciliation a échouée, et ce bureau a donné comme délai de communicaiton des pièces :
    - 12 avril en ce qui me concerne
    - 17 mai pour mon Employeur
    (article R. 516-20-1 du Code du Travail).

    J'ai respecté mon délai, mais à ce jour, je n'ai rien reçu de mon adversaire et j'ai bien peur que mon Employeur ne me donne ses documents que le matin même du jugement.

    Je suis donc fort désavantagé car lui aura eu le temps de préparer sa défense, contrairement à moi.

    Puis-je invoquer ce fait pour reporter la date du jugement et exiger la communication des pièces avant le report du jugement ?

    D'autre part, j'ai cru comprendre que le fait pour un Employeur (ou son Avocat) de procéder ainsi et courant n'est pas sanctionné ; je trouve cela dommage. C'est bien cela ?

    D'avance merci.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Monsieur,

    Effectivement, si votre employeur n'a pas respecté les délais de communication de pièces, vous pouvez demander un report d'audience qui généralement, est accepté.

    Toutefois, sachez que l'audience sera reporté de trois ou deux mois.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (25/05/2004 02h05)

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