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Contrôle médical

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Bonjour,

    Suite à un accident grave, je suis en arrêt maladie depuis 5 mois. Deux arrêts ont été envoyés à mon employeur délivrés par le même service de l'hopital qui a procédé à l'hospitalisation initiale. J'ai indiqué verbalement à mon supérieur hiérarchique le motif médical de mon arrêt suite à sa demande.

    Mon problème est le suivant : l'entreprise pour laquelle je travaille appartient à une grosse société. Je travaille dans une filiale indépendante avec un code ape et une inscription siret différente. La convention collective aussi est différente. La mienne spécifie que je n'ai droit à aucune indemnité patronale de part mon ancienneté. Je suis donc au régime sécurité sociale 50%.

    Or, la maison mère (qui n'est pas mon employeur direct meme pour le PDG) a fait procéder à un controle médical chez moi par son médecin (médecin salarié de la maison mère). Celui-ci m'a montré sa carte professionelle et comme je lui indiquai ma surprise, ne m'a pas laissé d'autres choix que d'être examiné. Il m'a de plus fait signer un document (dont je n'ai pas copie) à l'en tete de la maison mere stipulant que je ne serai pas en état de reprendre 2 mois après (date présumée de reprise à ce stade).

    De plus la maison mere m'a par la suite envoyé un courrier à son entete me demandant de contacter le médecin en lettre simple (2 jours après sa visite). Et celui ci n'avait rien à me dire.

    Tout ceci est-il légal ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    C'est un accident du travail, ou qui s'est produit dans votre vie privée?
    Si l'employeur n'est pas tenu de verser un complément de salaire, qui doit être votre entreprise pas une holding, (hors ce qui est légal par la loi de mensualisation), elle n'a aucun droit de vous envoyer un contrôle privé, sauf si il s'agit du médecin agissant pour une assurance dans un contrat de prévoyance, ce n'est pas le cas?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 23/10/2005 à 23h58.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Merci pour votre réponse rapide.

    C'est un accident qui s'est produit dans ma vie privée et je suis en arret maladie, pas en AT.

    Pour le reste je ne suis pas sur de comprendre, excusez moi les termes ne me sont pas familiers :

    " Si l'employeur n'est pas tenu de verser un complément de salaire, qui doit être votre entreprise pas une holding, (hors ce qui est légal par la loi de mensualisation) , elle n'a aucun droit de vous envoyer un contrôle privé, "

    - comment sait-on si c'est une holding ? qu'est-ce que la loi de mensualisation ? (je ne touche pas les primes d'interessement et la participation que touche les salariés de la maison mere car je n'y est pas droit en tant que filiale (sic), mais je sais que certains pontes de la maison mere font partis des actionnaires de ma société sans etre dans la hiérarchie et pas DG )

    "sauf si il s'agit du médecin agissant pour une assurance dans un contrat de prévoyance, ce n'est pas le cas?"

    J'ai une mutuelle obligatoire, mais ce n'est pas celle de la maison mere qui n'est pas obligatoire. De plus, le médecin s'est présenté au titre de la société mere comme controleur médical pour "effectuer une contre-visite dans le cadre de mon arret de travail". Je n'ai pas de versement complémentaire aux IJ de la sécu de la part d'une quelconque assurance ou de la mutuelle.

    J'ignore si j'ai une assurance de contrat de prévoyance (j'ai bien signé une assurance déces invalidité mais ce n'est pas la meme chose, n'est-ce-pas ?). De toute façon, je ne serai pas invalide et n'ai fait aucune démarche pour une quelconque indemnisation en ce sens.

    J'espère que cela répond à vos questions pour m'aider. Si toutefois, il s'avère que mon employeur n'avait pas le droit de le faire et l'a fait quand meme, quels sont mes recours ? (il ne m'a laissé aucun document mais des gens étaient présents chez moi).

    Encore merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Quel est votre coefficient, n° de de convention colletive, ancienneté, nombre de salariés? Regardez vos bulletins de salaire.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Je viens de relire mon contrat pour répondre car tous les éléments ne sont pas sur bulletin :

    Agent de maitrise, groupe 5, coefficient 185
    CCN Transports routiers et activités auxiliaires (pas de N&#176
    Ancienneté 2 ans et 6 mois à ce jour
    Nombre de salariés : officiellement moins de 10 aucune représentation chez nous
    -----
    Pour répondre à votre première question, mon contrat stipule ceci :

    X cotisera, selon les taux appliqués, au différents régimes de prévoyance et de retraite, résultant des contrats souscrits par la société. Notament auprès de la CRI au titre du régime de prévoyance décès et arrêt de travail (?) et de (suit le nom de la mutuelle) dès son intégration dans l'entreprise.

    Cela veut dire que le contrôle est normal ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je ne sais pas qui assure, ni comment il assure, à quel moment, avec quelles garanties il vous faut demander à l'employeur la copie du contrat.
    Sinon votre assurance privée?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Merci, je demanderai une copie dès demain à mon employeur.

    Cela veut dire que sans indemnité versé par lui ou la prévoyance, il peut malgré tout à ce titre me controler ?

    Je n'ai pas d'assurance privée.

    Désolée d'insister autant en fait je suis inquiète devant cette démarche de mon employeur.

    Encore merci pour toutes vos réponses.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Ddc6
    Merci, je demanderai une copie dès demain à mon employeur.

    Cela veut dire que sans indemnité versé par lui ou la prévoyance, il peut malgré tout à ce titre me controler ?

    Je n'ai pas d'assurance privée.

    Désolée d'insister autant en fait je suis inquiète devant cette démarche de mon employeur.

    Encore merci pour toutes vos réponses.
    Il n'y a rien à craindre, mais normalement les motifs de votre arrêt de travail sont du ressort du secret médical, vous n'aviez pas l'obligation de répondre à votre supérieure, la prévoyance demande au médecin traitant, d'établir une fiche clinique.
    Aviez-vous encore un (une partie) de salaire garanti par l'employeur pendant la période, voir votre convention. Et ce médecin s'est présenté mandaté par qui?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Non je n'ai eu absolument aucun maintien de salaire même partiel. Je n'en ai pas réclamé d'ailleurs car à ma connaissance, ma convention définit qu'il faut trois ans d'ancienneté pour avoir une garantie de salaire.

    Ce médecin n'est pas mon médecin traitant (pour la prévoyance, je demanderai le contrat pour savoir si cela était), mais bien celui de la maison mère de mon entreprise.

    Sur le coup, je me suis dit que mon supérieur hiérarchique avait demandé ce controle, mais après j'ai controler sur le site ameli que sans indemnité de l'employeur, il ne pouvait avoir lieu.

    Et puis le courrier à postériori me demandant de le contacter m'a paru suspect (justification à postériori ?) sachant qu'il n'avait rien à me dire. Il a simplement indiqué au téléphone que ce devait etre parce qu'il était passé la semaine précédente (je me demande à quel moment d'ailleurs car aucun avis de passage dans ma boite et j'étai forcément présente car dans l'incapacité de me déplacer actuellement) et que les démarches avaient du se croiser (lettre et premier passage). Sauf que la lettre a été rédigée et postée deux jours après sa visite réelle.

    Il a été mandaté par la maison mere (il y est salarié) et m'a cité au téléphone le nom de leur DRH - personne à qui il a remis le rapport de visite de contrôle. Pour tout vous dire, il ignorait même le nom de ma filiale et ne savait pas que je n'étai pas indemnisé par mon employeur et/ou la maison mere en arrivant chez moi !

    Mais il est vrai qu'en regardant mon contrat de travail, je constate que le nom du DRH de la maison mere figure dessus comme signataire meme si l'en-tete est celui de ma société. Bref, tout cela est un peu compliqué.

    D'ou mes questions sur votre forum...

    Merci encore internaute noctambule.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    lille
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    1 936
    Bonjour


    Pour la bonne compréhension il convient de distignuer :
    - le controle médical du régime de prévoyance
    - celui de l'employeur

    Pour ce qui concerne la prévoyance, les statuts habituels de ces organismes ne prévoient un controle médical qu'en cours de prestations. Le controle est fait par un expert inscrit sur les listes de la cour d'appel.

    Pour ce qui concerne l'employeur il faudrait relire votre convention collective pour savoir si ce controle est prévu ou pas ( le fait de recevoir ou pas un complément de salaire n'est pas déterminant.)

    Enfin, il serait opportun de lire votre bulletin de salaires pour voir à qui sont versées les cotisations de prévoyance ( peut être CARCEPT ? AGRR ? ou autre) et questionner directement l'organisme assureur pour savoir si oui ou non vous avez droit à des prestations complémentaires.

    Bonne journée

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour

    Je reviens faire vous pour faire le point sur ma situation et renouveler ma demande initiale.

    Pour répondre à vos questions, voilà où j'en suis à ce jour :

    - Je n'ai pas été contrôlée par le contrôle médical du régime de prévoyance mais bien par l'employeur ;

    - Je cotise à la CRI pour la prévoyance et cet organisme ne veut pas me répondre en direct, il me renvoie sur mon employeur pour une éventuelle couverture complémentaire ;

    - Je suis toujours en attente du retour par courrier du contrat de prévoyance de la part de mon employeur mais il m'a indiqué au téléphone que je n'en avais pas.


    Concernant ma convention collective 3085, ape 634 c, voici les mentions de la "contre-visite" qui y figure :


    Accord du 30 mars 1951



    IDCC : 16


    Crée(e) par Accord du 30 mars 1951 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


    Annexe III Techniciens et agents de maîtrise article 21 bis


    Dernière modification : M(Avenant n° 66 1991-12-06 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992)

    Maladie et accident.


    en vigueur étendu


    1. Ouverture du droit.

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical,
    et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur[/COLOR] et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,

    le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéfice dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.


    2. Durées et taux d'indemnisation.

    2 a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    2 b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

    Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

    Après trois ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 60e jour d'arrêt.

    ...

    Dispositions communes.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 p. 100 visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8, sont prolongées de trente jours.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.


    2 c) Absences pour accident du travail.

    Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

    Après un an d'ancienneté :

    Le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 1 à 5, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de trois jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    ...


    Dispositions communes.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.


    2 d) Périodes successives d'incapacité de travail.

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, le technicien ou l'agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.


    3. Calcul des indemnités.

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit, en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un technicien ou agent de maîtrise, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.

    L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.




    Mais en cherchant j'ai aussi trouvé un rapport de Me BOURGEOT Conseiller référendaire à la Cour de cassation qui dit ceci :


    II. LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE (*)


    La maladie du salarié affecte de manière plus ou moins durable le contrat de travail dont l'exécution se trouve suspendue. Le salarié étant déchargé de son obligation de fournir sa prestation de travail, l'employeur est en principe dispensé de l'obligation de lui verser son salaire. L'intéressé ne percevra alors, dès lors qu'il en remplit les conditions (article L 321-1-5° du Code de la sécurité sociale) que les indemnités journalières de l'assurance-maladie. Cependant ces indemnités ne suffisent pas à combler la perte des revenus salariaux pendant l'arrêt de travail consécutif à la maladie. En conséquence de nombreuses conventions collectives ont institué au profit du salarié malade une garantie de ressources visant à maintenir à l'intéressé tout ou partie de son salaire pendant l'arrêt de travail consécutif à la maladie. Cette garantie est versée par l'employeur sous la forme d'indemnités "différentielles " ou "complémentaires " des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 a généralis&#23 3; cette pratique prévoyant, sous certaines conditions, en son article 7 que l'indemnité est due "en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu". Cet accord a été annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 1er, alinéa 3) sur la mensualisation qui sur ce point a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel ; ce dernier par une décision rendue le 18 janvier 1978 (J.O 19 janvier 1978 page 422) a affirmé que le principe de la contre-visite médicale sur l'initiative de l'employeur du salarié malade n'était pas contraire à la Constitution. Cette loi avait prévu qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait "les formes et conditions" du contrôle. Ce décret n'a cependant jamais vu le jour. Néanmoins la Cour de cassation a jugé que cette carence n'empêchait pas l'exercice du contrôle (Soc., 24 février 1983, arrêt n° 371). Mais si la controverse syndicale qui dénonçait, dans le droit reconnu à l'employeur d'exercer un contrôle de l'absence du salarié malade, une atteinte à la vie privée et au secret médical est aujourd'hui apaisée, les modalités et la portée du contrôle médical patronal ont dû être précisées par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arrêts récents, est venue préciser les droits et les obligations respectifs des intéressés lors de la mise en oeuvre de ce contrôle ainsi que dans ses effets.

    L'étude de la jurisprudence la plus récente montre que la Cour de cassation tend ainsi à maintenir le principe selon lequel le droit pour l'employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix constitue la
    condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie et que le salarié,
    qui refuse - sans motif légitime - de se soumettre à cette contre-visite, à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice de ces indemnités.

    ...
    Le seul objet de la contre-visite est en effet de contrôler si le droit aux indemnités complémentaires de maladie est ouvert au salarié, la portée du contrôle médical patronal ne saurait aller au-delà du fondement qui lui sert de cause.


    En conclusion, nous pouvons dire que la Chambre sociale de la Cour de cassation cherche à préserver l'équilibre entre la légitime protection des intérêts du salarié qui ne doit pas se trouver financièrement pénalisé par la survenance de sa maladie, et ceux non moins légitimes de l'employeur qui ne peut être contraint à fournir au salarié des revenus complémentaires compensant la perte de revenus provoquée par la suspension du contrat de travail qu'à la condition que le bien- fondé de l'arrêt de travail pour maladie du salarié soit établi.


    Néanmoins qu'il nous soit permis de regretter que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 1er alinéa 3 de la loi du 19 janvier 1978, pour fixer les formes et les conditions de la contre-visite mentionnée par l'accord interprofessionnel sur la mensualisation, n'ait jamais été pris.



    N’étant pas juriste, il se peut fort que je fasse une mauvaise interprétation de ce rapport et de ma convention collective.

    Du coup, je reviens à ma question initiale.


    Quel est la licéité du contrôle médicale en l’absence de d’indemnisation employeur ?


    Que veut dire le « s’il y a lieu » définit dans le cadre d’une ouverture de droit au complément de rénumération versé par l’employeur ?


    Merci d’avance pour vos réponses et bon week-end.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Peut être pourriez vous voir un de vos bulletins de salaires avant votre arrêt.

    Avez vous une rubrique: Prévoyance ? retenue salariale ? Patronale ?

    Bonne journée

Discussion fermée
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