Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Comment interpréter cet arret, merci

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    "le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail"

    J'ai été licencier au terme de ma protection de 6 mois (candidat non élu) pour des griefs commis (selon l'employeur) pendant la période de protection.

    Puis-je slon vous obtenir ma réintégration dans l'entreprise ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    a priori, oui, mais bon c'est le genre de dossier qui nécessitera un avocat...

    ça va être assez compliqué... puisque en théorie, il aurait fallu respecter la procédure de licenciement des salariés protégés.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail Cour de cass soc. 23 Novembre 2004
    J'ai moi même été licencié au terme de ma protection (candidat aux election DP non élu) et j'ai été licencié pour un grief (constestable au deumeurant) commis pendant ma période de protection. Suis en droit d'obtenir dans ce cas ma réintégration ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Bonjour,

    Si vous avez été licencié après la période de protection, mais pour des faits qui se sont déroulés pendant votre période de protection, l'autorisation de l'inspection du travail était requise à peine de nullité du licenciement.
    Donc oui, vous pouvez prétendre à réintégration, à défaut, à des dommages et intérêt pour licenciement irrégulier.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Je précise, si besoin que mon employeur prétend avioir découvert la faute (s'il en est ..) a la fin de la période de protection.
    Hors, je peux apporter la preuve quê si faute il y a il ne pouvait l'ignorer lorsqu'elle a été commise !!

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous pouvez apporter cette preuve, la réponse faite par Anissa s'applique pleinement.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 31/12/2010, 10h43
  2. Art.15 du cgi comment l'interprêter ?
    Par Sybile33 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 15
    Dernier message: 14/04/2010, 15h01
  3. Comment interpreter un bilan comptable ?
    Par Avie51 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/06/2007, 09h45
  4. comment interprêter cette lettre ?
    Par J-marc dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/07/2005, 09h33
  5. comment interpréter cette clause ?
    Par LuLo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/06/2005, 19h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum