Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Indemnité compensatrice trente cinq heures

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Slaite
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Woippy
    Messages
    4
    Bonsoir

    Notre accord 35 heures signé en avril 1999, prévoit une indemnité compensatrice 35 heures soit 17 heures en + sur le salaire de base

    le bureau du personnel supprime cette indemnité compensatrice prétextant que c'est une GMR et que maintenant le Smic sera unique

    Je ne suis pas d'accord ai je raison? surtout qu'une clause de notre accord 35 heures prévoit que l'indemnité compensatrice suivra la même évolution que le salaire de base

    A votre avis ma société est elle dans son droit?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    bonjour,

    êtes vous sûr que l'accord 35 h ne limite pas cette indemnité dans le temps ?
    il n'a pas été dénoncé ?

  3. #3
    Membre Avatar de Slaite
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Woippy
    Messages
    4
    Bonjour,

    Merci de prendre en considération ma requête!

    Notre accord trente cinq heures à été conclu pour une durée indeterminée, et donc n'est pas limité dans le temps.

    Les partenaires sociaux et la direction devaient se revoir lors de la seconde loi Aubry 2, mais rien n'a été fait dans ce sens jusqu'à ce jour.

    Et l'accord n'a jamais été dénoncé.

    Votre avis m'intérresse au plus haut point, car si j'ai raison je saisirais les instances compétentes.

    ps: C'est un accord de type offensif

    Avec mes Salutations
    Slaite

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Indemnité compensatrice
    Par Yardriss dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/07/2009, 08h50
  2. calcul de l'indemnité compensatrice de CP
    Par Pierre-jean dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 15/05/2006, 11h31
  3. Indemnité compensatrice de non concurrence
    Par Patred dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/04/2005, 11h35
  4. Indemnite compensatrice cp cdd
    Par Angelina321 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/10/2004, 22h46
  5. Indemnité compensatrice de CP
    Par Bonvent dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2004, 13h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum