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Lieu de saisine des CPHs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je suis ingénieur d'affaires (commercial) dans la convention Syntec et je compte intenter une procédure contre mon emplyeur indélicat. J'aurait besoin de connaitre précisément, si j'ai la possibilité d'assigner mon employeur au près du conseil des prud'hommes de mon lieu d'habitation (Bobigny c'est plus rapide que nanterre) sans risquer une décision de renvoi et d'irrecevabilité ?

    Je remercie de me communique précisement l'explication juridique de ma demande et si il y a des jurisprudences de la Cour de Cassation sur le sujet que je pourrais soumettre au Conseil des prudhommes.


    Extrait de mon contrat de travail: « il pourra en outre être amené par ses fonctions à effectuer des déplacements aussi souvent que nécessaire en région parisienne, en province et à l’étranger dans les conditions prévues par la convention collective.»

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est l'article R517-1 du code du travail qui peut répondre à votre question
    consultable sur www.legifrance.gouv.fr

    "Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.
    Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

    Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

    Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite."

    Donc en dehors des VRP et des travailleurs à domicile, il ne semble pas possible de retenir celui du domicile du salarié.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Y a t il des jurisprudences qui sont en rapport avec ce problème ?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Je crains que vos démarches soient vaines... (Et, d'ailleurs, que feriez-vous d'une JP en la matière ? Vous l'imposeriez au tribunal ?)

    La compétence territoriale est claire : votre lieu de travail donc celui de l'établissement.
    En effet, votre contrat utilise les termes "en outre" et "déplacement" : votre domicile n'est pas votre lieu de travail !

    Bon courage.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par ilan2020
    Y a t il des jurisprudences qui sont en rapport avec ce problème ?
    Bonjour,
    Pas de jurisprudence à ma connaissance d"autant plus que l'article du code du travail précise :
    "Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite."
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h36.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Pas de jurisprudence à ma connaissance d"autant plus que l'article du code du travail précise :
    "Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite."
    Cordialement.
    Après avoir pris conseil auprès de mon avocat, je me range à votre avis et je vais donc assigner mon employeur à Nanterre ! Mon avocat m'a dit que la Cour d'Appel de Versailles faisaient de bonne jurisprudence et accordaient des dommages et intérêts correctes ?

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Merci de nous avoir tenu au courant.
    Pour la Cour d'appel de Versailles, je ne sait pas mais celle de Paris, dont dépend le CPH de Bobigny, c'est pas toujours terrible ! Enfin toute réaction à un jugement est par nature subjective...
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Bonjour,

    J'ai aussi un doute sur le lieu de saisine concernant mon affaire.

    J'étais technico-commercial dont le secteur était défini par contrat : mon département de résidence.
    Je dépendais d'une agence régionale dont les bureaux étaient sur un autre département.
    L'agence dépendait elle-même du siège RP.

    Je n'avais pas un statut VRP mais j'intervenais uniquement en clientèle intra muros, j'effectuais une partie de mon travail (Administratif) à mon domicile.

    La saisine doit être déposée au tribunal de mon département ?

    Cordialement.

  9. #9
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kaskade
    Bonjour,

    J'ai aussi un doute sur le lieu de saisine concernant mon affaire.

    J'étais technico-commercial dont le secteur était défini par contrat : mon département de résidence.
    Je dépendais d'une agence régionale dont les bureaux étaient sur un autre département.
    L'agence dépendait elle-même du siège RP.

    Je n'avais pas un statut VRP mais j'intervenais uniquement en clientèle intra muros, j'effectuais une partie de mon travail (Administratif) à mon domicile.

    La saisine doit être déposée au tribunal de mon département ?

    Cordialement.
    Bonjour,

    Le demandeur doit s'adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l'établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Oui ok...

    J'avais déjà lu cette phrase dans le post, mais cela ne m'avance pas plus de la répéter.

    Mon cas étant justement un peu particulier, je souhaite que quelqu'un d'avisé m'aide à confronter la situation de travail dans laquelle j'étais au regard de ce que dit la législation...

    Merci d'avance.

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kaskade
    Bonjour,

    J'ai aussi un doute sur le lieu de saisine concernant mon affaire.

    J'étais technico-commercial dont le secteur était défini par contrat : mon département de résidence.
    Je dépendais d'une agence régionale dont les bureaux étaient sur un autre département.
    L'agence dépendait elle-même du siège RP.

    Je n'avais pas un statut VRP mais j'intervenais uniquement en clientèle intra muros, j'effectuais une partie de mon travail (Administratif) à mon domicile.

    La saisine doit être déposée au tribunal de mon département ?

    Cordialement.
    Bonjour,

    Pour mieux vous répondre.

    Le contrat de travail a été établi par qui et qui l'a signé : la dir régionale, le siège central ?
    La dir régionale était elle autonome par rapport à la dir centrale ?
    Les bulletins de paie sont établis par qui et où ?
    Le règlement des salaires est effectué par qui et comment ?

    Ceci afin de mieux établir le lien de subordination entre vous et l'entreprise ou l'employeur.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Bonjour Biniou,

    Je vais essayer de vous donner le plus d'infos possibles (Car parfois c'est assez compliqu&#233.

    -Mon contrat de travail a été établi par la direction nationale et signé par la DRH, il émane donc du siège RP.

    -Quant à l'autonomie de l'agence régionale j'aurais plus de difficultés à vous répondre.
    L'agence a un objectif qui lui est propre, elle est dirigée par un directeur et un chargé d'exploitation.
    Si vous avez des questions plus précises je pourrais peut être mieux répondre sur ce point.

    -Jusqu'au 06/2005 mes bulletins de paie avaient en entête l'adresse du siège social en RP et venaient par courrier de cette adresse.
    Après le 06/2005, la marque sous laquelle je travaillais a été fusionnée à la marque principale, depuis je reçevais des bulletins de salaire à entête adresse régionale, le code APE N'étant plus le même que sur mes anciens bulletins de paie, mais le bulletin de paie était posté depuis la RP.

    -Dans les deux cas, mes salaires étaient effectués par virement bancaire depuis le compte bancaire de la société principale qui a fusionné avec l'autre société, a priori je n'ai pas reçu de virement de l'agence régionale.

    -Mon solde de tout compte ainsi que les chèques afférent ont été émis par la DRH RP.

    C'est compliqué mais j'espère avoir été clair.
    ------
    Ah...dans mes derniers bulletins de paie le paiement des cotisations sociales se font à l'urssaf de l'Yonne à auxerre.

    La convention collective est metallurgie RP.

    Cordialement.

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