Vos question à l'Avocat
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Lieu de saisine des CPHs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kaskade
    Ah...dans mes derniers bulletins de paie le paiement des cotisations sociales se font à l'urssaf de l'Yonne à auxerre.

    La convention collective est metallurgie RP.
    Je pense au vu des renseignements que vous apportez, que le CPH compétent est celui du siège central de la société.

    Vous pouvez tenter une assignation devant la juridiction de votre département ou lieu de résidence, mais inévitablement la partie adverse demandera le désaississement au profit du CPH dont dépend la société.

    Cela vaut quand même la peine d'essayer. J'ai vu des cas similaires dans lesquels la sté mère ,pour ne pas déranger en province son avocat habituel (frais de déplact coûteux ) saisit un avocat local,qui peut s'emmêler les pinceaux et omet de contester la compétence du CPH local, auquel cas une fois la procédure engagée , le désaississement devient difficile voir impossible.

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez vous référer à l'article du code du travail cité et à nos échanges précédents confirmés semble-t-il par avocat.
    A partir où vous êtes rattaché à un établissement c'est le CPH de ce ressort qui est compétent apparemment, ou celui du siège.
    Cordialement.
    -----
    Excusez ! Mon message s'est croisé avec votre dernier dialogue. Est-ce que votre contrat de travail mentionne un établissement et où a été signé votre contrat ?
    Cordialement.

  3. #15
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    BOn merci pour ces réponses...

    Ce qui m'inquiète un peu c'est l'avis de mon avocat.

    Je lui avais fait la remarque comme quoi le lieu de saisine n'était pas forcément le DPT où je travaillais, il m'avait dit "si puisque vous êtes VRP" je lui avais fait remarquer que non...Je n'étais pas VRP (J'étais resté sceptique car je lui avais donné l'entièreté de mon dossier 15 jours avant, donc il aurait du connaître mon statut exact...).

    Il m'a donc répondu vaguement que de toute façon jé travaillais dans ce département...

    Je lui ai envoyé un mail pour savoir où la saisine allait être effectuée, a priori c'est donc le dpt où je travaillais.

    J'avoue que si il y a "plantage" ça me fait froid dans le dos quant aux compétences de mon avocat ( J'ai choisi un cabinet spécialisé en droit du travail).

    Qu'en pensez vous ?

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Moi effectivement, je me méfierais d'autant plus que vous avez indiqué qu'il y avait sur certains documents une adresse de l'agence régionale.
    Au fait, le changement du code APE a-t-il modifié l'intitulé de la Convention collective sur les bulletins de paie.
    Et en ce qui concerne votre contrat de travail pour savoir s'il mentionne un établissement et où il a été signé ?
    Cordialement.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kaskade
    BOn merci pour ces réponses...

    Ce qui m'inquiète un peu c'est l'avis de mon avocat.

    Je lui avais fait la remarque comme quoi le lieu de saisine n'était pas forcément le DPT où je travaillais, il m'avait dit "si puisque vous êtes VRP" je lui avais fait remarquer que non...Je n'étais pas VRP (J'étais resté sceptique car je lui avais donné l'entièreté de mon dossier 15 jours avant, donc il aurait du connaître mon statut exact...).

    Il m'a donc répondu vaguement que de toute façon jé travaillais dans ce département...

    Je lui ai envoyé un mail pour savoir où la saisine allait être effectuée, a priori c'est donc le dpt où je travaillais.

    J'avoue que si il y a "plantage" ça me fait froid dans le dos quant aux compétences de mon avocat ( J'ai choisi un cabinet spécialisé en droit du travail).

    Qu'en pensez vous ?
    Changez d'avocat.

    S'il n'est pas capable d'apprécier votre statut, ou y met de la mauvaise volonté, on peut le soupconner de vouloir assigner devant le CPH de votre domicile tout en sachant pertinemment qu'il sera désavoué. Cela permet d'augmenter les honoraires et frais de procédure que vous allez lui devoir.

    Cela me paraît mal engagé.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'article R 517-1, alinéa 1 et2 , fixe une double règle , selon que le travail est effectué ou non dans un établissement.

    Pour avoir géré des dossiers contentieux dans une entreprise qui employait plus de 1000 salariés ( non VRP) répartis et intervenants dans toute la France, bien que ces salariés soient gérés en région parisienne, (paie et administration du personnel ) que sur le contrat de travail une clause les rattache administrativement au siège, les prud'hommes compétents étaient toujours ceux du lieu du domicile du fait qu'ils n'effectuaient pas leur travail dans un établissement.

    La seule fois ou une incompétence a été prononcé ça été pour un manager commercial ,qui se déplaçait exeptionnellement en clientèle pour supporter un commercial, mais dont la tâche principale était la coordination , l'administration et le management d'une équipe commerciale au siège avec un bureau .

    Il m'a donc répondu vaguement que de toute façon jé travaillais dans ce département...

    Au sens de l'article R 517-1 alinéa 1 le CPH compétent c'est celui de l'établissement ou est effectué le travail. L'établissement est un endroit ou sont réunis des salariés pour exécuter leur travail , sous la direction du chef d'entreprise, ou d'un représentant du chef d'entreprise, un centre d'activité ou s'exécute le contrat de travail.

    Pour répondre à l'interrogation sur la compétence du CPH il faut donc se poser celle ou est effectué principalement l' activité . Dans un établissement? a l'extérieur d'un établissement? sur la route à la recherche de clientèle? chez les clients à négocier des contrats, a effectuer des prestations? peu importe les prévisions du contrat de travail, ou la mobilité géographique du salarié.

    Le juge vérifie l'existence d'un établissement, ensuite il détermine quel est le lieux réel permanent du travail du salarié.

    Ensuite si il est validé que l'activité principale ne s'effectue pas régulièrement dans un établissement, le deuxième alinéa de l'article R 517-1 prévoie que la demande est portée devant le CPH du domicile du salarié.

    Cette règle a été étendu au travail à domicile par le décret N° 79-1002 du 23 Novembre 1979.

    Une troisième option est offerte au salarié par l'alinéa 3 saisir le CPH au lieu de conclusion du contrat de travail, ou celui du lieu où l'employeur est établi, cette option appartient au salarié qui est libre ou pas de l'exercer. Par lieu ou l'employeur est établi on entend le siège social, mais aussi celui des établissements secondaires , selon une jurisprudence dite " des gares secondaires" , à partir que ces établissement ont un représentant de l'employeur permettant de traiter en son nom et que le litige ait sa source ou des opérations ou des affaires traités par cet établissement secondaire ou que les faits soient dans le ressort de cet établissement secondaire.

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est pourquoi j'ai demandé à un autre intervenant sur le même sujet s'il avait un poste de travail dans un établissement.
    Ca vient aussi de la définition des tâches à accomplir.
    Je suis d'accord, mais ne serait-il pas plus simple au lieu de risquer un rejet et de devoir faire repartir l'affaire à zéro d'aller devant le CPH de l'établissement pour ne pas risquer de perdre du temps ?
    Cordialement.

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Vos informations sont très instructives et vous remercie de vous pencher sur ce problème avec autant de précisions.

    Pour infos supplémentaires : Mon contrat de travail a bien été signé avec le siège sociale et DRH RP, ce contrat ne stipule pas que je dépends d'une agence régionale, par contre il désigne bien mon secteur d'activité qui est mon département de résidence.

    Mon travail ne s'effectuais jamais depuis l'agence régionale où au siège RP? mais uniquement en clientèle intra-muros.
    Je traitais une clientèle existante et faisais des démarches de prospection, partie technique et commerciale.

    Je répète donc que toute la partie administrative ( PLus mon stock de matériel pour lequel j'avais un défraiement pour l'utilisation de mon garage) était traité à mon domicile (Téléchargement des devis et cv sur mon portable à domicile).

    Mon avocat vient de me répondre et il dit ceci: nous allons faire valoir que vous ne dépendiez pas d'un établissement et saisir le CPH du domicile, ensuite si cela n'est pas recevable nous ferons une saisine au cph du siège.

    Etant donné que j'ai déjà réglé un accompte pour engager mon affaire, je ne souhaite pas partir en courant du bureau de mon avocat, par contre et effectivement si cela est mal engagé, cela demande réflexion...

    Cordialement.

  9. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Les précisions que vous venez d'apporter sont essentielles. C'est pourquoi, je vous avais demandé de relire les messages précédents.
    Alors, si votre travail s'effectue "en dehors de tout établissement" comme le dit l'article du code du travail", il n'y a pas de questions à se poser sur l'intention de saisir le CPH de votre domicile.
    Cordialement.

  10. #22
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    J'ajoute ceci pour PM la convention collective est toujours la même depuis la fusion des sociétés.

    A priori et d'après ce que dit JLouis mon travail rentrerait plutôt dans la définition du hors établissement, donc à mon domicile.

    J'ai peut être une autre piste.
    J'ai réclamé des heures effectuées en plus de mon temps de travail quotidien, car déplacement sur plus de 80KM et temps AR retour de plus de 2H30;
    J'ai demandé à ce qu'elles soient payées en heures pour grand déplacement.

    La DRH m'a répondu avec un ART de la convention collective qui dit qu'un grand déplacement est défini par le fait que cela s'effectue hors du lieu d'attachement.
    Donc la DRH sous entend que mon lieu d'attachement est mon département.

    Lieu d'attachement, lieu d'établissement, cela donne sans doute des définitions différentes mais bon...

  11. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ne compliquons pas les choses, en ajoutant une notion de lieu d'attachement car vous pourriez très bien être attaché à un autre département que celui de l'établissement et celui de votre domicile mais ça n'aurait aucune importance. Je vous répète donc que en fonction des précisions que vous nous avez apportées, je pense aussi que la saisine du CPH de votre domicile est possible. Préparez-vous néanmoins à justifier votre choix.
    Cordialement.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    serait-il pas plus simple au lieu de risquer un rejet et de devoir faire repartir l'affaire à zéro d'aller devant le CPH de l'établissement pour ne pas risquer de perdre du temps ?
    Si on veut un risque 0 c'est la meilleure solution.

    Mon avocat vient de me répondre et il dit ceci: nous allons faire valoir que vous ne dépendiez pas d'un établissement et saisir le CPH du domicile, ensuite si cela n'est pas recevable nous ferons une saisine au cph du siège.
    De toute façon si l'incompétence est soulevée par la partie adverse, elle doit dans cette demande d'incompétence indiquer la juridiction compétente de renvoi, votre avocat n'aura pas " de nouvelle saisine " à faire, c'est le conseil qui renverra devant le cph compétent directement en bureau de jugement .

    C'est lui qui vous fait ce conseil de saisir le cph de votre domicile, en principe si il y a renvoi devant le cph du siège il ne doit pas vous comptez des honoraires supplémentaires, il ne plaidera pas puisqu'un renvoi ce fait avant examen de l'affaire au fond ,"déontologiquement" il ne peut donc vous facturez "une plaidoierie" , c'est vrai qu'en cas de plaidoierie éventuelle devant le cph du siège il peut facturer en plus des frais de déplacements, dans ce cas demandez lui d'augmenter la demande en article 700 en justifiant l'éloignement et les coûts de déplacements occasionnés par la procédure.

    Selon ce que vous dites vous avez des éléments pour démontrer que vous effectuez principalement votre activité sur un département et la DRH confirme que pour le calcul des frais de déplacement c'est le lieu principal de l'exercice de votre tâche donc envoyez à votre avocat ces pièces, et en principe il n'y a pas de problème.

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