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CE et avis d'imposition

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    Un CE, pour l'attribution de chèques cadeaux, peut-il demander un avis d'imposition aux salariés ? Je n'ai trouvé aucune base légale pour confirmer ou infirmer cette hypothèse.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Si l'on raisonne de la même manière que pour les chèques vacances, le comité d'entreprise peut établir des critères de ressources pour les attribuer.
    On peut penser que dans sa politique sociale, le comité d'entreprise peut légitimement accorder de manière différenciée des chèques cadeaux.

    Amicalement

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Merci de votre réponse orion. Je sais qu'un CE peut décider d'accorder ou non des avantages sociaux en fonction des ressources mais peut il imposer au salarié de fournir son avis d'imposition ( problème d'atteinte à la vie privée par exemple ou au secret fiscal ) ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Salut Pepelle,

    Je pense qu'il y a un vide juridique pour ta question, et qu'il faudra appliquer, par défaut, une autre règle de droit. Peut être qu'il convient de se poser la question inverse : un salarié peut il refuser de fournir son avis d'imposition, et, par là, révéler l'état de ses revenus publiquement, réponse oui (je recherche la base légale) si ce n'est pas un organisme public qui le lui demande, et lorsque cette demande est subordonnée à l'octroi d'avantages sociaux ; à l'inverse, peut on lui demander ? Rien ne l'interdit....mais le chat se mord la queue....
    Mais un CE peut (et à mon sens doit) subordonner l'octroi d'avantages aux revenus, questions de justice sociale.

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Merci Anissa.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    N'est-il pas plus simple de faire "cadre" et "non cadre" ?

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Sûrement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    La difficulté est que des avantages accordées automatiquement à des salariés selon leur qualification ou tout autre critère lié à l'emploi sont souvent réintégr&#233 ;s en avantages en nature par les URSSAF

    Il me semble trés hasardeux de demander à un salarié sa déclaration d'impots.
    Je puis être propriétaire d'un chateau et imposé sur mon train de vie alors que je suis technicien d'entretien de surfaces.
    Mais il y a une autre difficulté, est il sensé de faire connaitre que je suis pacsé, que j'ai divorcé, ou toute autre situation qui n'a rien avoir avec l'emploi?

    L'impot est basé sur les ressources de celui qui le paie. Les aides consenties par un comité d'entreprise, si elles sont basées sur les revenus ne font qu'accroitre les disparités fiscales.

    Accorder un avantage aux salariés qui sont non imposables, pourquoi pas ? Ils ne fournissent qu'un certificat de non imposition, qui n'indique pas les revenus.Mais alors il faut trouver une règle pour que l'avantage n'aie aucune automaticité, laquelle ?

    A mon avis le role d'un comité d'entreprise est plutot celui d'accorder quelque chose aux salariés dignes d'intérêt de par leur situation réelle avec débats oraux en présence de l'interessé plutot que de faire des chèques automatiquement.

    Bonne journée

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois que le secret fiscal protège essentiellement de la divulgation publique de l'imposition d'un contribuable mais n'importe qui peut aller consulter l'imposition de son voisin ou de toute autre personne.
    Nombre de CE procèdent de la sorte aussi pour appliquer un barème par exemple pour des voyages.
    C'est le cas aussi d'associations, d'organismes financiers par exemple pour accorder un crédit ou pour ouvrir et maintenir un LEP (il est vrai que dans ce dernier cas c'est réglement&#233, de différents organismes pour le taux applicable en matière de CSG, ...
    Croyez bien que je suis soucieux de la vie privée mais chaque citoyen est libre d'accepter ou de refuser un service s'il estime que les règles que l'on lui imposent sont incompatibles avec les renseignements qu'il désire divulguer.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 21/10/2005 à 21h22.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ****
    Bonjour,
    Je crois que le secret fiscal protège essentiellement de la divulgation publique de l'imposition d'un contribuable mais n'importe qui peut aller consulter le revenu imposable de son voisin ou de toute autre personne.
    Justement ** vous faites bien de parler de cela, car moi aussi j'ai entendu parler de ce principe et je me demande bien si ce n'est pas un mythe! j'ai cherché partout des références pour étayer cette affirmation et je n'en trouve nul part!
    De plus, dans l'affaire Calvet contre le canard enchaîné, il y a en plus un problème de publication, mais au départ le canard a bien été emm....dé pour qu'il dise comment il avait eu cette déclaration. Donc si n'importe qui peut aller consulter la déclaration fiscale de son voisin, il suffisait que le Canard dise qu'il l'avait tout simplement consulté comme n'importe quel citoyen normal.
    Donc j'ai de gros doutes sur cette possibilité
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h04.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bien tiens, et puis quoi encore, seul le croisement de fichiers informatiques autorisés par la CNIL, entre administrations ou institutions reconnues d'utilité publique sont autorisés.
    Heureusement encore, sinon c'est dans une république bananière, encore qu'on puisse parfois se poser la question j'en conviens, dans laquelle nous vivons.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Je te signale quand même Meh, que le Canard a finalement gagné dans son procès contre Calvet ( perdu devant la cour de cassation mais gagné devant la cour de justice européenne )
    Pis d'abord je te cause plus car tu as dit sur un autre message que j'étais déjà dure à supporter et méchante!

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