Vos question à l'Avocat
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Négocier son départ de l'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,
    J’ai une question pour un ami, celui a été licencié et dispenser de faire son préavis.
    Il a le véhicule, ordinateur portable et téléphone portable de l’entreprise.
    Son employeur lui demande de bien vouloir restituer ces derniers après juste un mois de préavis.
    Pourtant d’après un ouvrage « Négocier son départ de l’entreprise ( page 82 )» de Philippe Ravisy des édition DELMAS celui dit que d’après une jurisprudence l’employé doit conserver tous les avantages dont il bénéficiait.
    Ma question est la suivant : Pourriez vous me retrouver cette jurisprudence
    D’avance merci pour vos aides.

    Eric

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les outils ou instruments de travail ne sont pas des "avantages". Donc, lorsqu'il y en n'a plus l'usage, il n'est pas anormal qu'il soient restitués, c'est l'inverse qui le serait.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Voilà ce que dit un texte dans l'ouvrage ;
    En d'autres termes, le salarié doit être payé, les charges sociales doivent être acquittées ; si le salarié dispose d'avantage en nature (téléphone portable, ordinateur, véhicule de fonction...), il peut continuer à les utiliser à la fois pour son usage professionnel et pour son usage personnel. Il ne pourra lui être demandé de les restituer qu'a l'issue de la période de préavis.

    Je recherche cette jurisprudence.

    Eric

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    L'ennui c'est que l'auteur apparemment ne cite pas avec précision les références de la jurisprudence. Mais par contre, il a dû le préciser, se situe-t-il dans le cas d'un préavis effectué ou non effectué ?
    Dans le cas que vous indiquez, est-ce un véhicule de fonction ou de service ?
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Les avantages en nature sont un élément de salaire, cependant ils peuvent être payés pour leur valeur retenue et rendus à l'entreprise.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Il présice ;
    L'article L.122-8 du CT prévoit que lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécution du préavis, il doit le rémunérer jusqu'a son expiration.

    La personne concerné a une fonction de cadre commercial.

    L'auteur (P R) est un Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit social

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le rémunérer bien sûr... Mais de là à ce que le salarié conserve ses instruments de travail.
    Vous ne répondez pas à la question de savoir si Maître Philippe Ravisy se situe dans le cas d'un préavis effectué ou non effectué.
    Sans mettre son avis et ses compétences en doutes même la Cour de Cassation a des revirements de jurisprudence, alors...
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Oui il présice " La dispense d'exécution du préavis"

    L'article L.122-8 du CT prévoit que lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécution du préavis, il doit le rémunérer jusqu'a son expiration.

    En d'autres termes, le salarié doit être payé, les charges sociales doivent être acquittées ; si le salarié dispose d'avantage en nature (téléphone portable, ordinateur, véhicule de fonction...), il peut continuer à les utiliser à la fois pour son usage professionnel et pour son usage personnel. Il ne pourra lui être demandé de les restituer qu'a l'issue de la période de préavis.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Oui il présice " La dispense d'exécution du préavis"

    L'article L.122-8 du CT prévoit que lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécution du préavis, il doit le rémunérer jusqu'a son expiration.

    En d'autres termes, le salarié doit être payé, les charges sociales doivent être acquittées ; si le salarié dispose d'avantage en nature (téléphone portable, ordinateur, véhicule de fonction...), il peut continuer à les utiliser à la fois pour son usage professionnel et pour son usage personnel. Il ne pourra lui être demandé de les restituer qu'a l'issue de la période de préavis.
    Vous nous donnez l'article 122-8 mais ensuite ce qui est indiqué plus bas est je suppose l'interprétation de cet article par votre avocat.
    Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation ; comment le salarié peut-il continuer à utiliser ces instruments pour son usage professionnel s'il est dispensé de préavis ?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Citation Envoyé par pepelle
    Vous nous donnez l'article 122-8 mais ensuite ce qui est indiqué plus bas est je suppose l'interprétation de cet article par votre avocat.
    Pas mon avocat mais l'auteur du livre (M P R).

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Oui j'avais bien compris que ce n'était pas ton avocat personnel

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Ce que j'aimerai c'est de trouver cette jurisprudence "c'est tout".
    Je n'arrive et ne sais pas comment la trouver sur Internet.
    Merci de votre aide.

    Eric

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