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Négocier son départ de l'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

    Je crains que Eric n'ait donné la bonne interprétation de l'article L.122-8 du Code du travail.
    Il est exact que la Chambre suprême ne restreint pas le champ d'application de cette règle de droit à la fin de la présence effective du salarié dans l'entreprise. C'est à mon sens une juste interprétation, non extensive, dans le sens où le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin du préavis, même si celui ci n'est pas effectué. Quid alors des primes, du préavis payé, des CP...qui entrent dans cette perspective ? Par extansion, on leur applique un régime identique, à savoir que l'on considère que le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise. Les moyens de travail mis à sa disposition en font partie.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    j'ai la même information qu'Anissa ..
    Les juges de la cour de cassation ont relevé qu'en cas de préavis non effectué, le salarié pouvait conserver sa voiture de fonction jusqu'au terme du préavis à partir du moment où il était prévu qu'il puisse l'utiliser à des fins personnelles. Et s'il est privé de cet avantage en nature, il doit pervevoir une indemnité en compensation. (soc.4/03/98 et 8/03/00)

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    C'est la définition même de l'avantage en nature, celle de metre en évidence l'usage personnel qu'en fait le salarié et le répercuter sur le bulletin de salaire.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #28
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par liliB
    j'ai la même information qu'Anissa ..
    Les juges de la cour de cassation ont relevé qu'en cas de préavis non effectué, le salarié pouvait conserver sa voiture de fonction jusqu'au terme du préavis à partir du moment où il était prévu qu'il puisse l'utiliser à des fins personnelles. Et s'il est privé de cet avantage en nature, il doit pervevoir une indemnité en compensation. (soc.4/03/98 et 8/03/00)
    Bonjour,
    Aussi bien l'arrêt 95-42858 que le 99-43091 traitent d'un Véhicule de fonction d'où mes questions restées hélas sans réponse pour savoir d'une part si le salarié bénéficiait d'un véhicule de fonction ou de service et d'autre part si téléphone portable et ordinateur étaient limités à un usage strictement professionnel par clause du contrat de travail ou de tout autre écrit.
    Cordialement.

  5. #29
    Biniou
    Visiteur
    [quote=pm34]Bonjour,
    Aussi bien l'arrêt 95-42858 que le 99-43091 traitent d'un Véhicule de fonction d'où mes questions restées hélas sans réponse pour savoir d'une part si le salarié bénéficiait d'un véhicule de fonction ou de service et d'autre part si téléphone portable et ordinateur étaient limités à un usage strictement professionnel par clause du contrat de travail ou de tout autre écrit.
    Cordialement.[/quote

    Tout à fait d'accord.Il faut que l'usage professionnel soit prévu dans le contrat de travail, sinon cela peut être considéré comme enrichissement sans cause en cas de dispense de préavis.

  6. #30
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    J'aime bien les débats entre "contributeurs majeurs"... Voilà, c'était juste un petit message en passant, histoire de me rapprocher - à petits pas - du prestigieux statut...

    Au fait, il faut combien de messages pour arriver à décrocher le Saint-Graal ?

  7. #31
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Il faut surtout être très gentil... gentille, c'est encore mieux !
    Je plaisante, mais d'après l'appelletion, je sors tout juste de l'adolescence...
    Ne comptez pas, vous verrez ça viendra tout seul et vous en serez ébahi(e).
    Mais si vous ouvrez le champagne... Faîtes-en profiter vos pairs !
    Cordialement.

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par nvproprio
    Bonjour,

    J'aime bien les débats entre "contributeurs majeurs"... Voilà, c'était juste un petit message en passant, histoire de me rapprocher - à petits pas - du prestigieux statut...

    Au fait, il faut combien de messages pour arriver à décrocher le Saint-Graal ?
    Ah non, pas deux enseignants en contributeurs majeurs!!

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour vos réponses,
    Je ne connais pas la différence entre un véhicule de fonction et de service, mais ce véhicule, il l'utilise 24h/24, également pour l'ordi et le téléphone portable il l'utilise a des fins privées.
    -----
    Le lien ne fonctionne pas, merci de me faire un copie/coller des articles


    Eric

  10. #34
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'ai donné un peu plus haut les n° d'affaires que vous pouvez consulter dans la rubrique jurisprudence judiciare sur www.legifrance.gouv.fr
    Dernière modification par Chiyoko ; 21/10/2005 à 20h00.

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ce qui va déterminer à mon humble avis, la situation si procédure il y a, ce sont les arguments qui vont être développés de part et d'autre étayés par des faits.
    Le principal souci, et l'inconnue, c'est le véhicule.
    Il représente pour l'entreprise qui a pu déjà recruter un nouveau collaborateur, un outil indispensable aux intérêts de l'entreprise tout comme l'ordi et le téléphone la clientèle ne doit pas subir, de l'autre point de vue, le collaborateur se trouve privé d'une utilisation familiale et peut-être impérative quand aux besoins de cette dernière, l'ordi et le téléphone portable sont un autre problème, il suffit de tranférer les fichier et répertoires privés, c'est simple. Le règlement de l'avantage en nature pourrait satisfaire à celà.
    Je pense également qu'une indemnisation permettant éventuellement, la location d'un véhicule de remplacement(supérieure à la valeur de l'avantage en nature habituel) pourrait arranger les choses.
    D'un point de vue juridique, je pense que tout est toujours discutable, surtout en matière de JP, je vois mal un juge condamner l'entreprise, si elle a fait le nécessaire pour compenser ces avantages, en tenant particulièrement attention au préjudice privé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    Citation Envoyé par pm34
    J'ai donné un peu plus haut les n° d'affaires que vous pouvez consulter dans la rubrique jurisprudence judiciare sur www.légifrance.gouv.fr
    un petit accent en trop
    www.legifrance.gouv.fr

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