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Négocier son départ de l'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Pas mon avocat mais l'auteur du livre (Maître Philippe Ravisy).
    Ce n'est pas ce qu'il a écrit mais une libre interprétation de votre part : "En d'autres termes..." Et toujours pas de réponse à mes questions sur le préavis effectué ou non et sur la nature du véhicule?
    Au fait, que dit le contrat de travail éventuellement à ce sujet ?

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Ce que j'aimerai c'est de trouver cette jurisprudence "c'est tout".
    Je n'arrive et ne sais pas comment la trouver sur Internet.
    Merci de votre aide.

    Eric
    A votre service et entière disposition... Peut-être que Maître Ravisy a un site Internet !
    C'est tout tout pour ma part.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Il a bien ecrit sur son ouvrage cité plus haut (page 82), je n'ai pas inventé ce passage ci-dessous.
    En d'autres termes, le salarié doit être payé, les charges sociales doivent être acquittées ; si le salarié dispose d'avantage en nature (téléphone portable, ordinateur, véhicule de fonction...), il peut continuer à les utiliser à la fois pour son usage professionnel et pour son usage personnel. Il ne pourra lui être demandé de les restituer qu'a l'issue de la période de préavis.

    Préavis de 3 mois dispensé par l'employeur

    Je n'ai pas le contrat de travail de mon ami sous la main, pour plus d'info.
    Eric

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    52
    Ce qui est bien sur ce forum, c'est que quand il ne savent pas, il détourne les sujets d'une autre façon, pour ne plus réprondre.
    Voilà la réponse à ta question éric.

    Steph.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Non, je crois qu'il font tout ce qu'ils peuvent, ce n'est pas évident de trouver une solution à toutes les questions qu'ont leur pose.

    Eric

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Sympa ta réflexion steph 75 ! tu peux peut-être l'aider toi puisque tu es assez rapide dans le reproche.
    pm a répondu mais on ne répond pas à ses questions.
    J'ai indiqué que je n'étais pas d'accord avec l'interprétation de cet avocat et on n'a pas répondu à ma question " comment peut faire un usage professionnel d'un voiture ou d'un portable quand on est dispensé de préavis ?
    Et enfin, ce n'est pas un problème de savoir ou pas, mais d'interprétation, et là désolé mais il n'y a pas de vérité en la matière. Chacun y va justement de son interprétation
    Mais si ce forum ne te convient pas, steph, il y en a d'autres que tu apprécieras peut-être mieux ...

    PS merci éric de ta réponse.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    52
    Il ne faut pas vous vexer pepelle, j'ai beau faire des recherches comme éric pour trouver cette jurisprudence et je ne lui ai pas trouvé.
    Voilà c'est tout.

    Steph.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mais à mon avis il n'y en a pas!, la situation est vue au cas particulier peut-être une gêne pour des impératifs familiaux pour le véhicule, mais dans l'absolu ce sont des outils de travail mis à disposition par l'entreprise pour assurer un service effectué par le salarié, il bénéficie pendant l'éxécution de ses fonctions d'un avantage en nature pour user de ces matériels à titre personnel.
    Donc, si il est dispensé de préavis, le matériel doit revenir à l'entreprise, la continuité du service, suffit à le justifier, les sommes correspondantes sont versées en contrepartie.
    Sinon si l'auteur du bouquin pouvait préciser, ce serait une bonne chose.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par steph75
    Il ne faut pas vous vexer pepelle, j'ai beau faire des recherches comme éric pour trouver cette jurisprudence et je ne lui ai pas trouvé.
    Voilà c'est tout.

    Steph.
    PARDONNE!

    Sinon j'ai peut-être un début de réponse mais plutôt dans mon sens et celui de Meh
    cour de cassation 29 juin 1995
    Sur le second moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-6 du Code du travail ;

    Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au montant d'un avantage en nature durant la période de préavis, la cour d'appel a retenu que le caractère épisodique de la prime pour véhicule de fonction ne permettait pas de l'appliquer à la période de préavis, d'autant que ce dernier avait été exécuté au siège de la société ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un avantage en nature n'était pas discutée et que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Donc raisonnement à contrario, si le salarié est dispensé de préavis ....
    A mon avis, la cour de cassation distingue bien si le préavis est exécuté ou non pour fonder sa décision sinon elle aurait indiqué " qu'en statuant ainsi alors que l'existence d'un avantage en nature n'était pas discuté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Donc, si j'ai bien compris, il peut garder son véhicule, ordi et téléphone.

    Eric

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Ben non! si t'as bien compris l'arrêt, il peut garder l'ordi et la voiture s'il n'est pas dispensé de préavis mais s'il en est dispensé, l'entreprise est en droit de lui demander de tout restituer.

  12. #24
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Ben non! si t'as bien compris l'arrêt, il peut garder l'ordi et la voiture s'il n'est pas dispensé de préavis mais s'il en est dispensé, l'entreprise est en droit de lui demander de tout restituer.
    Bonjour Pepelle,

    Complètement de votre avis.

    Et puis même si on trouve un arrêt de C/Cass qui énonce une autre interprétation, comme je me ''tue '' à le dire souvent, ce n'est pas la JP qui rend la justice mais des juges qui examinent le litige en droit et en fait.

    Vous savez cela mieux que moi

    Amitiés.

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