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sans cause réelle et sérieuse !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Mme A souhaite se faire licencier "sans cause réelle et sérieuse" et cela a toutes les chances de fonctionner puisque sa situation correspond - trait pour trait - à un événement qualifié comme tel par la Cour de cassation au mois de juin dernier. J'ajoute que Mme A a tous les éléments nécessaires (courriers LR avec AR de relance, témoignages au-dessus de tout soupçon, rapport de la médecine du travail, etc...).

    Que peut-on attendre d'une telle qualification : indemnités, dommages-intérêts, etc...
    L'objectif est de négocier une transaction amiable et de ne pas aller en justice.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    peut-on souhaiter se faire licencier sans cause réelle et sérieuse ... ?
    pouvez-vous nous dire de quel motif de licenciement il s'agit exactement, ainsi que l'ancienneté de la salariée.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Pour plus de précisions, voir discussion : "rupture du contrat / employeur en tort"
    Dernière modification par Nvproprio ; 20/10/2005 à 20h04.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Re-bonjour,

    Désolé d'insister...

    Mme A en a marre de son boulot actuel (notamment pour pb de tabac) et en a trouvé un autre...
    Mais l'employeur de Mme A ne remplissant AUCUNE des dispositions relatives à la protection contre le tabagisme, Mme A n'a pas démissionné mais "pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur" et a quitté l'entreprise :

    Mme A a 2,5 années d'ancienneté. Que peut-elle espérer ?

    03-44.412
    Arrêt n° 1698 du 29 Juin 2005
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Rejet


    --------------------------------------------------------------------------------

    Demandeur(s) à la cassation : société ACME Protection SARL
    Défendeur(s) à la cassation : Mme Francine X...


    --------------------------------------------------------------------------------

    Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection ; que, par courrier du 20 septembre 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n’avoir pas prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003) a accueilli sa demande et a notamment condamné l'employeur à lui payer la somme de 3 430,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;

    Attendu que l’employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

    1°/ que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ; qu’en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait d’un licenciement sans établir l’existence d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 122-4 du Code du travail ;

    2°/ qu’en application du décret du 29 mai 1992, il appartient à l’employeur de prendre des mesures pour assurer la protection des salariés non fumeurs dans les locaux collectifs non affectés à l’ensemble des salariés ; qu’en énonçant que l’interdiction de fumer en présence de Mme X... ainsi que la présence dans le bureau de panneaux d’interdiction de fumer étaient insuffisants au regard du respect de la législation anti-tabac, la cour d'appel a méconnu les dispositions du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 ;

    Mais attendu que, selon l’article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail ; qu’en application de l’article 4 dudit décret, devenu les articles R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du Code du travail, il appartient à l’employeur qui entendrait déroger à cette interdiction dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l’ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d’établir, après consultation du médecin du Travail, du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs ;

    Et attendu que la cour d’appel a relevé que l’employeur, malgré les réclamations de la salariée, s’était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait ; qu’elle en a exactement déduit que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, n’avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l’appui de sa prise d’acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Une requalification en licenciement sans crs, 6 mois brut et des indemnités de licenciement, ainsi que le préavis au mieux, mais comme elle n'est pas licenciée, elle n'aura pas droit à l'assedic, avant et aléatoirement les 4 mois qui suivent son inscription, en formant un dossier.
    Pour une transaction, ce n'est pas possible avant un licenciement notifié, c'est alors un départ négocié.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est l'inconvénient de changer de thème sur un même sujet.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Merci de cette réponse.

    L'objectif est simplement d'avoir une base de négociation amiable... Quant aux ASSEDIC, cela ne pose pas de pb puisque Mme A a déjà trouvé un autre travail. Elle souhaite juste "faire payer" son employeur, qui n'a jamais été tendre !!!

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tenez bien compte de l'aspect social et fiscal auxquelles sont soumises ces indemnités.
    Ainsi, que le date de signature du contrat chez le nouvel employeur, qui peut parfois laisser à penser à une préméditation du salarié.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Vous pouvez m'en dire plus sur les aspects fiscaux et sociaux des éventuelles indemnités ?

    Quant au contrat avec le nvel employeur, il n'est pas encore formalisé... Mais Mme A a tout de même pris le risque de signifier la rupture (le tabac n'était pas un prétexte mais un vrai pb !). Son patron est resté 7 mois sans réagir, il n'y a pas même un panneau d'interdiction de fumer dans l'entreprise... Et les employés ne se gênaient pas...

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Rien à dire sur l'appréciation légitime et la projection sur la JP citée.
    Mais au niveau urssaf et fiscal, l'éventuel accord, n'est pas une transaction donc il y a de fortes chances que certaines sommes soient assujetties à des charges salariales et donc imposables.
    Je ne suis pas assez calé sur le sujet, d'autres vont sûrement compléter.
    Pour ce qui concerne les enseignants, j'en ai également une à domicile, alors n'allez pas trop vite pour être majeur(e) ici, celle qu'on détient déjà, est déjà dure à supporter (elle est parfois méchante même! ), alors pour moi 1+2, va falloir du courage. A moins que....
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Pour ce qui concerne les enseignants, j'en ai également une à domicile, alors n'allez pas trop vite pour être majeur(e) ici, celle qu'on détient déjà, est déjà dure à supporter (elle est parfois méchante même! ), alors pour moi 1+2, va falloir du courage. A moins que....
    Alors là, je fais la gueule!

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    cotonou
    Messages
    8
    salut,

    Il est bien possible de mettre fin a un contrat de travail a duree indetermine sans mettre en oeuvre le droit de resiliation unilaterale que la loi offre a chacune des parties. Il s'agit dans ce cas d'un accord entre l'empoyeur et le travailleur qui doivent en definir les conditions. Il faut cependant qu'il n'y ait pas atteinte aux bonnes moeurs ni fraude a la loi.

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