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Subrogation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    35
    Bonjour,

    En cas d'arrêt pour maladie, j'aimerais savoir si mon employeur doit faire le maintien de salaire (subrogation) Cela dépend-t-il exclusivement de la convention collective ? Peut-il aller contre cette convention collective ?

    Je dépends de la convention du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, voici ce que dit le texte : (à l'heure actuelle, mon employeur en fait bénéficier les cadres uniquement, ce qui est absolument injuste mais à la lecture de la convention il semblerait que tous puissent en bénéficier ; mon employeur me dit quil ne l'interprète pas comme ça)

    Pouvez-vous me dire comment vous interprétez cela ? Je cite la convention :

    " Article 29 : Indemnisation directe par l'employeur :


    Après un an d'ancienneté dans l'établissement, les appointements des salariés absents pour maladie ou accident de travail seront garantis dans les conditions suivantes :
    - le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale
    - la durée totale des arrêts de travail pour maladie ou accident, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant, donnant droit à indemnité, ne pourra excéder 30 jours calendaires, au cours d'une même année civile

    L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du 10ème jour calendaire d'absence en cas de maladie et du premier jour calendaire en cas d'accident du travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

    Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie aux alinéas précédents sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération moyenne des 12 derniers mois de travail précédant l'arrêt.

    Si l'employeur fait l'avance des indemnités journalières de la sécurité sociale, il sera subrogé dans les droits du salarié."

    Merci par avance

    Sophinette

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Votre convention collective prévoit, sous conditions, le maintien du salaire pendant un arrêt de travail qui ne pourra excéder 30 jours calendaires, au cours d’une même année civile.
    Vous devez donner votre accord à l’employeur pour qu’il puisse percevoir à votre place les indemnités journalières qui vous sont dues par la caisse d’assurance maladie.
    Si vous avez reporté textuellement ce que dit votre convention collective, cette garantie des salaires doit s’appliquer aux salariés. Si elle est appliquée par l'employeur, à une seule catégorie de salariés, il y a manifestement discrimination.
    Il serait bon que vous vous retourniez vers la DDTEFP (Direction départementale du travail et de la formation professionnelle) pour avoir de plus amples explications. Ils sont tenus au devoir de réserve.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    A mon avis:
    - l'employeur ne donne le complément de salaire qu'après une carence de 10 jours de maladie par an . Et ce du 11ème jour au 30 ème jour.
    - normalement un régime de prévoyance devrait prendre la suite ( à vérifier)

    Pour ce qui concerne la subrogation: " Si" Ceci veut dire que l'employeur peut avoir choisi la possibilité d'adopter oui ou non la subrogation sécurité sociale

    Il peut l'avoir choisi, en accord avec les représentants du personnel pour une ou toutes les catégories sociales.

    A l'image des autres garanties sociales telles que retraite, prévoyance, mutuelle, chomage, etc... qui peuvent trés bien être différentes sans que l'on puisse faire état de discrimination, selon les catégories salariales

    Enfin n'oubliez pas que le complément n'est versé s'il n'y a pas subrogation, qu'aprés réception du décompte des indemnités journalières établi par la sécurité sociale, des fois trés rapidement, d'autres fois très lentement...

    Bonne journée et bon rétablissement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    35
    A priori, vous semblez avoir 2 avis "opposés", tout est question d'interprétation alors ?

    Que puis-je invoquer à mon employeur de ce fait là ?

    Maintien ou non ?

    Merci encore pour votre rapidité dans les réponses.

    Sophinette

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Bonjour,

    L'article 29 précise "si", la subrogation n'étant pas une obligation conventionnelle, l'employeur peut tout à fait la limiter à un collège de salarié.

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Adressez-vous à la DDTEFP (Direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 14h06.

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