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Clause de mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Bonjour,

    L’abus caractéristique [...] est celui de l’employeur, qui, voulant se débarrasser d’un employé sans avoir à verser de prime de licenciement, l’envoie travailler sur des sites les plus éloignés possibles pour l’obliger à démissionner.

    Désirant trouver un moyen légal de contrer cette pratique, j'ai lu sur un autre forum :

    La loi interdit à un agent d’être en tenue en dehors de ses heures de service (cf (2) en bas de page). L’employeur est donc tenu de mettre un vestiaire à disposition de l’agent sur son lieu de travail, donc chez le client. Dans la pratique, c’est rarement le cas, car le client est rarement d’accord. Il vous faut donc vous mettre en tenue chez vous, avant de partir. Hors, comme on vient de le voir, la loi interdit d’être en tenue en dehors des heures de travail. Donc, à partir du moment où vous êtes en tenue, vous êtes considéré en temps de travail. L’employeur est donc dans l’obligation de vous rémunérer à partir de ce moment-là, ce qu’il va très certainement refuser ; vous êtes donc légalement en droit de refuser à votre tour ce genre d’affectation. Maintenant, il se peut que l’employeur accepte, pour ne pas perdre la face, mais, étant donné que les conventions sont très strictes concernant les amplitudes de travail et de repos, il va être obligé de réduire vos heures sur le lieu de travail. D’autre part, pendant votre travail, la loi vous interdit d’utiliser votre véhicule personnel. L’employeur est donc obligé de mettre un véhicule de société à votre disposition pour vous rendre sur votre lieu de travail, puisque vous êtes en temps de travail dès que vous êtes en tenue (cf (2) en bas de page). Et encore une fois, s’il refuse, vous êtes à votre tour légalement en droit de refuser le poste.

    Liens et sources utiles :

    (1) Arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 entrant en vigueur le 8 août 2005, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (sommes légales au 1er janvier 2005 selon la lettre-circulaire 2004-159 de l’Acoss du 25/11/2004.), art. 8

    (2) Décret 86-1099 du 10/10/1999, articles 1 et 3



    L'auteur de ce texte a-t-il raison ? Si oui, un juriste de ce forum pourrait-il rédiger une lettre type de contestation de mutation ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/11/2007 à 13h03. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Avatar de Nimajben
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    cet argumentaire trouvé dans un autre site est à mon sens un peu tiré par les cheveux...

    S'agissant de votre affectation, il convient de vous en référer à votre contrat de travail : existe-il une clause de mobilité dans votre contrat ?

    Quoiqu'il en soit, l'employeur ne peut vous contraindre à une mobilité sans justification : la mise en oeuvre d'une telle clause peut être sanctionnée en cas d'abus dans sa mise en oeuvre si elle n'est pas justifiée par les intérêts de l'entreprise.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/11/2007 à 13h03.

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