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Rachat d'une société - Transfert des contrats de travails.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis employé dans une société qui est sur le point de se faire racheter.
    La question que je me pause est la suivante.
    Dans le cadre du transfert de mon contrat de travail d'une société à l'autre que deviens certaines des clauses dont :
    - le 13ème mois
    - les 35 heures

    En sachant que la nouvelle société n'a pas à la base ni la même convention collective ni les mêmes avantages ( donc ni 13ème mois, ni 35 heures )

    Merci


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je supprime ma réponse du 13 mai qui était à cet emplacement, la réponse de ****** ci-dessous étant la bonne solution : les contrats de travail sont transférés et se continuent avec les mêmes avantages.
    Cordialement.



    Message modifié (18/05/2004 19h13)

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    OulaLa Sosjud!
    Pas du tout d'accord avec ton expression!
    L'article L 122-12-1 du CT ne vise queles "obligations" du nouvel employeur s'ajoutant à la reprise des contrats de travail en l'état, usages et accords collectifs inclus , par le terme " EN OUTRE" . Il vise en fait les rappels de salaires dûs , les droits à congés payés, etc..., nullement la reprise des droits contractuels et conventionnels des salariés qui doivent être maintenus tels quels!

    Que ce soit dans le cas d'une procédure de redressement ou autre, le nouvel employeur doit respecter les contrats de travail ET les droits conventionnels ET les usages collectifs antérieurs! Quitte à les remettre en cause ULTERIEUREMENT.
    Le transfert entraîne seulement la dénonciation implicite des accords d'entreprise et de branche (si changement), selon l'article L 132-8 du CT dernier alinéa, avec maintien provisoire des dispostions collectives pendant 12+ 3 mois, en attendant un éventuel accord substitutif!

    Donc pour répondre à Makmoze, les dispositions antérieures restent en vigueur au moins pour 15 mois si elles résultent d'accords collectifs, jusqu'à dénonciation (prévenance mini 3 mois) si elles résultent d'usage, et défintivement si elles sont contractuelles ( l'employeur pouvant toujours , ancien comme nouveau prétendre à vouloir modifier les contrats pour motifs économiques). Ce si reprise suite à redressement judiciaire ou non!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Déjà merci pour vos réponses.

    à titre d'information (car j'avais oublié de le préciser ) le rachat se fais suite à un redressement judiciaire.
    le 13ème mois et les 35 heures sont écrit dans mon contrat de travail.

    je vais résumer pour voir si j'ai bien compris.

    Lors du rachat et donc du passage des contrats ( chose qui va se faire d'ici quelques jours ), j'ai le droit de refuser toute négociation de mon contrat ( on veut m'enlever le 13ème mois ), et demander à ce qu'il reste telquel.

    alors j'ai bien compris ?
    et encore merci


  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Oui Makmoze, à mon avis!(mais Sosjud ne répond pas à ma contradiction)

    Mais en principe justement, il n'y a pas de nouveau contrat à signer, ni même d'avenant!
    Les contrats sont transférés de plein droit avec toutes leurs modalités (CT L 122-12). Le salarié ne peut refuser.

    Par contre le repreneur peut, comme je l'ai dit, se placer ultérieurement sur le terrain de la nécessité économique de modifier les contrats. Pour cela il doit te proposer les modifications par LRAR en invoquant l'article L 321-1-2 du CT. Tu as un mois pour répondre, pas de réponse signifiant acquiescement. En cas de refus, soit le nouvel employeur laisse le contrat en l'état, soit il te licencie pour motif économique. Justification que tu peux toujours bien sûr contester devant les prud'hommes...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Merci d'être intervenu, ******, vous avez raison, je supprime ma réponse du 13 qui n'était pas bonne, la vôtre étant excellente.
    Cordialement.

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Ok Sosjud
    Makmoze n'aura donc qu'un seul son de cloche. Désolé pour toi si c'est le mien!
    Mais salut makmoze, tu as donc 2 avis convergents maintenant !

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