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convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Une filiale adhète-elle de droit à la convention du groupe auquel elle appartient ?Groupe : transport
    Filiale : logistique code NAF 631-E(sans activité de transport)
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Déjà, NAF 631E, ce n'est pas "logistique", c'est : "entreposage non frigorifique" : première difficulté : l'INSEE vous a-t-il attribué le bon code NAF.
    Je dois donc vous dire que pour le choix de la convention collective, le code NAF n'est qu'un indice, ce qui est important, c'est l'activité réelle de la société, peu importe également la convention collective des autres sociétés du groupe, puisque le droit du travail ne reconnaît pas les groupes de sociétés en tant que tel (sauf lorsque cela peut être à l'avantage des salariés : comité d'entreprise de groupe, comité de groupe européen... etc..).
    La deuxième difficulté vient du fait que l'activité NAF 631.E est revendiquée dans le champ d'application de plusieurs conventions collectives étendues : si vous consultez le site www.legifrance.gouv.fr, conventions collectives, activité logistique, vous trouvez plus de 500 documents : convention de la métallurgie, du transport, de l'alimentation : tout le monde en veut à la logistique ! C'est la mode...
    Ainsi, si vous faites de la logistique de produits pétroliers, vous relevez obligatoirement de la convention collective étendue du pétrole (Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986).! Sont visés, dans cette convention collective, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers. etc... Cette convention étant étendue, c'est la loi : si vous êtes dans cette définition, vous n'avez pas le choix !

    Et vous êtes NAF 631-E, qui n'est pas nommément dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, ni dans celle des transports aériens.
    Toutefois il est indiqué dans cette convention des transports routiers que des avenants pourront la mettre à jour concernant de "nouvelles activités".
    La logistique est une activité qui a émergé il y a quelques années.
    L'utilisation du Code NAF pour identifier la convention collective applicable n'est utilisée qu'à titre indicatif, en dernier ressort ce sont les juges du fond qui tranchent en cas de litige.
    Cela dit, pour répondre à votre question, une filiale n'adhère pas de droit à la convention du groupe auquel elle appartient :
    Si elle entre dans le champ d'application d'une convention collective étendue, elle doit adopter cette convention collective, même si les autres sociétés du groupe en pratiquent une autre.
    Ensuite, si la société ne trouve à adhérer de façon obligatoire à aucune convention collective, elle peut volontairement adhérer à la convention collective qui lui semble la plus adéquate. Si en plus les autres sociétés du groupe auquel elle appartient appliquent la convention "transport (routiers)" et que la filiale fait seulement de la "logistique", la filiale aura intérêt à adopter la convention "transport (routier)" ; cela relève du bon sens. C'est en tout cas mon avis.
    En effet, vous indiquez faire de la logistique sans faire du transport. Du point de vue des juges, qui ne sont pas des techniciens, personne ne vous fera grief de prendre la convention des transports (routiers). Et vous aurez toutes chances de voir un jour un avenant à cette convention entériner l'activité logistique dans son champ d'application.
    En résumé :
    Il vous faut donc "balayer" toutes les conventions collectives étendues revendiquant au moins en partie les activités relevant de la classe NAF 631E, et voir si vous êtes dedans : quelque 500 textes à passer en revue sur légifrance.gouv.fr : métallurgie, transports routiers, alimentation, tout y passe.
    Si vous n'êtes dans aucune convention collective étendue, et si votre société n'adhère à aucun syndicat professionnel qui propose sa propre convention collective, alors vous pourrez valablement opter pour la convention collective "transport" utilisée par les autres sociétés de votre groupe.

    Espérant vous avoir répondu,
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Merci beaucoup pour ces informations. Je m'aperçois qu'il y a du temps à passer dans la recherche!!!
    Encore merc

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