Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.
Bonsoir à tous.
Aujourd'hui mon ami à reçu un courrier de l'ANPE lui indiquant un trop perçu des ASSEDICS pour la période du 01/12/01 au 11/12/01 qu'il est tenu bien sur de rembourser sous trois semaines. Apparemment il est possible de demander une remise gracieuse de cette dette. Je voudrais savoir les conditions possibles de cette remise gracieuse et savoir également si parmi vous quelqu'un possède un modèle de cette lettre car nous ne savons absolument pas ce qu'il faut y mettre. Je vous remercie par avance.
Une commission existe pour ces recours,je vais essayer de vous passer une personne (car elle dort) mais en attendant, pour lui faire gagner du temps expliquez un peu plus en détails et avec des dates votre situation, pour justifier ce recours et/ou au moins une raison, seuls les textes s'appliqueront à la situation.
Cordialement;
Dernière modification par Mehatenduque ; 19/10/2005 à 23h12.
Mehatenduque
Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs
Il a été indemnisé jusqu'au mois d'Octobre 2001 puis rien en Novembre et un avis de paiement en Décembre pour 11 jours (du 01 au 11 décembre 2001). Il a fait un stage d'orientation et de réinsertion qui a commencé fin septembre et qui c enchainé sur le contrat d'apprentissage signé le 04/11/01. Mon ami avait évidemment déclaré le changement de situation auprès de l'anpe. Il a perçu des indemnités de repas et d'hébergement en rapport au stage pré-cité bien après : en novembre, en décembre et en janvier. Au milieu de ces paiements, il y avait ce fameux avis de paiement pour une durée de 11 jours.
Il est allé s'inscrire aux assedics le 13/11/05 car il vient de finir son contrat d'apprentissage (d'une durée de 4 ans) et en inspectant son dossier ils ont vu ce trop-perçu. Actuellement au chomage, il ne va pas être facile de rembourser une telle somme.
Bonjour,
Voici un extrait du règlement annexé consultable sur www.assedic.fr
"Section 6 - Prestations indues
Art. 35.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 51.
§ 2 - Supprimé.
§ 3 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance."
Cordialement.
donc d'aprés art.35 §3 il y a prescription au bout de trois ans ? c bien ça ?
On comprend pas grand chose avec leurs termes précis...
Dernière modification par Drine ; 20/10/2005 à 00h03.
c'est une fausse déclaration pour l'assedic, la prescription est de 10 ans.
faites un courrier manuscrit où vous demandez "une remise gracieuse" ainsi que de recevoir le dossier prévu pour passer devant la commission paritaire.
dossier à remplir et à renvoyer le plus vite possible car tant que l'assedic ne l' pas en main, la procédure contentieuse continue pour le remboursement de cette somme.
ce dossier devra comporter un état de vos ressources et charges du mois dernier. préparez tous les justificatifs (# Fournisseur en énergie #, eau, téléphone, assurances maison voiture mutuelle, impots et taxes (foncières, habitation, télé), cantines, car, garderie si il y a des enfants... tout ce qu'on peut payer sur une année. il y a une photocopieuse gratuite dans chaque accueil assedic, alors autant en profiter. téléphoner demain pour obtenir un rendez-vous si vous ne voulez pas envoyer votre lettre, et exigez ce dossier.
0811 01 01 plus les deux chiffres de votre département pour ce faire.
seule la commission paritaire est souveraine pour la future décision.
suivant le montant du trop perçu vous avez la possibilité de rembourser en trois ou six fois, ne l'oubliez pas après la réponse de la commission!
Cordialement.
Je le pense aussi, s'il n'y a ni fraude ni fausse déclaration.
Je ne sais pas si la lettre que vous avez reçue était en recommandée mais je pense qu'elle émane de l'ASSEDIC car c'est eux qui étudient les droits.
Donc dans un premier, je crois que le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec AR en leur disant que pour vous l'action est prescrite compte tenu que vous êtes d'une parfaite bonne fois et qu'à cette période vous étiez en stage déclaré.
Veillez bien à ce que votre courrier soit pris en compte et qu'il vous soit répondu favorablement avant le délai de saisine de la commission paritaire. Méfiez-vous que "l'ordinateur" n'effectue par une saisie globale de ce trop perçu sur vos allocations à venir.
Vous pouvez aussi aller porter à votre antenne ASSEDIC le double de la lettre envoyée contre récépissé.
Cordialement.
Je m'incline devant la réponse de lulo qui est arrivée pendant que j'écrivais. Suivez ses conseils.
Cordialement.
pas de recommandé pour une lettre amiable, juste pour une mise en demeure.
mais la réception de la mise en demeure empêche le passage du dossier en commission paritaire puisqu'il n'y a qu'un mois pour faire cette demande à partir de la date de la lettre amiable.
suivez mon conseil, en rajoutant celui de **, dans votre courrier, concernant le fait que vous n'avez pas fait de fausse déclaration sur ce stage déclaré. (pas en temps voulu pour l'assedic certainement d'où la prescription sur 10 ans.
quoiqu'il arrive, l'ordinateur est programmé pour récupérer la somme totale le mois prochain si le demandeur est indemnisé.SAUF si le passage en commission paritaire est prêt.
rien ne peut arrêter cette satanée bestiole d'ordi quand elle n'est pas en panne...
Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h58.
Cordialement.
Pour lulo :
L'ordi, il ne pourrait pas être en panne juste pour les retenues ?
Cordialement.
Mon ami est parti voir les ASSEDICS là pour si on peut faire une demande de remise gracieuse. Bon perso je pense pas mais qui ne tente rien n'a rien. Je vous dirais ce qu'il en est dès son retour. En attendant un grand merci pour votre aide !
Bonjour,
Il ne faut s'attendre à aucune générosité de la part de l'administration. Le non remboursement n'est accepté que dans des cas sociaux ou des situations financières extrèmes.
Par contre des délais sont facilement accordés.
Ne pas trop insister en disant que c'est une erreur de leur part, car la réponse sera que vous avez voulu frauder car vous deviez déclarer l'erreur.
Estimez vous heureux si vous arrivez à ne pas payer les intérêts de retard.
Je ne suis pas compétent sur de délai de forclusion.
Knysna
(j'ai eu la même expérience)
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