Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 30

abandon de poste

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    Et bien moi je vous donne par avance la réponse du salarié: vous m'avez interdit l'accés à l'entreprise....

    Je pense que nous seront tous d'accord sur un point salariés ou employeurs il faut réagir trés vite et par RAR face à une telle situation.

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Une lettre recommandée est partie. Quand on subi un refus d'accès à l'entreprise, il faut le prouver par témoignages par exemple et/ou le contester rapidement également.
    Pour la précarité c'est l'article L122-3-4 du code du travail.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    Pour l'article L-122-3-4 d) : Dans le cas d'espèce il s'agit d'un abandon de poste, le contrat n'est pour l'instant pas rompu. L'employeur devra entamer automatiquement une procédure disciplinaire s'il veut faire l'économie de la précarité. Pas de discussion pour la force majeure, la question ne se pose pas à l'espèce. Donc, en létat actuel des choses, cet article ne s'applique pas à la situation.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je me dois donc obligé de copier intégralement l'article L122-3-4 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr

    "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    Je maintiens (au fait je sais lire) que l'abandon de poste n'est pas une rupture du contrat de travail, puisque celui ci demeure tant que l'employeur n'a pas pris de mesure. La faute et l'existence de celle ci suppose une action disciplinaire de l'employeur, c'est à dire une procédure. et nous ne sommes pas dans un cas de force majeure.

    Donc, en l'état actuel de la situation, cet article n'est pas applicable.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    Il y a deux solutions à votre problème fabr
    1/ vous engagez une procédure de licenciement pour faute grave ( un abandon de poste est assimilé à une faute grave et de toute façon pour un cdd il ne peut y avoir licenciement que pour faute grave ) Donc pas de préavis et pas d'indemnité. Vous ne paierez que les congés payés ( trois jours si un mois d'anciennet&#233
    2/ vous ne faites rien et laissez traîner et vous pouvez éditer des bulletins de salaires à o euro. Le salarié est alors coincé car pas droit aux assédics et " pas libre de tout engagement" pour trouver un autre emploi.
    Je serais l'employeur, j'engagerai une procédure de licenciement pour faute grave car nous sommes dans un cdd donc le salarié de toute façon ne peut pas démissionner. Ou bien si vous faites un peu traîner il acceptera une rupture amiable anticipé par accord des parties
    Dans tous les cas, il n'y aura pas versement de la prime de précarité

    Pour marc41,
    Pourriez vous être un peu plus " cool" sur ce forum et évitez les jugements de valeur tant à l'égard de salariés que vous ne connaissez ni d'éve ni d'adam ( connaissez vous les tenants et aboutissants de l'histoire pour juger aussi sévèrement un salarié qui fait un abandon de poste ?) qu'à l'égard des répondeurs que vous étiquetez politiquement, alors que l'on vous montre simplement que votre message était faux juridiquement parlant. MERCI
    Dernière modification par Pepelle ; 19/10/2005 à 13h34.

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Je maintiens (au fait je sais lire) que l'abandon de poste n'est pas une rupture du contrat de travail, puisque celui ci demeure tant que l'employeur n'a pas pris de mesure. La faute et l'existence de celle ci suppose une action disciplinaire de l'employeur, c'est à dire une procédure. et nous ne sommes pas dans un cas de force majeure.

    Donc, en l'état actuel de la situation, cet article n'est pas applicable.
    Mais enfin, anissa, le code du travail parle bien de "rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié" Alors en quoi y a-t-il obligation de procédure ? La lettre recommandée envoyée suffit largement. Moi aussi je sais lire et sans changer les termes puisque le code du travail ne parle pas d'abandon de poste.
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    "Une rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié" s'entend d'une démission, donc non équivoque, non d'un abandon de poste. En l'état actuel, le CDD continue à produire effet jusqu'au terme contractuel fixé.

    Je dis que cet article n'est pas applicable en l'état car il y a toujours contrat de travail. Le RAR ne peut servir au plus de preuve de l'abandon de poste.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Alors, moi je dis et je maintiens que c'est faux. D'abord il n'y a pas de démission dans le cas d'un CDD mais rupture de contrat. Et la lettre recommandée pourra servir de peuve supplémentaire à la rupture à l'initiative du salarié.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Un des cas de rupture possible du cdd est un accord des parties. Un salarié en cdd qui abandonne son poste sans aucune explication ( lettre, etc ...) ne donne aucune indication de ce qu'il veut faire ( sous entendu rompre le contrat) Le fait pour l'employeur d'envoyer une lettre actant l'abandon de poste ne suffit pas à prouver l'intention du salarié qui est de rompre prématurément le contrat. Il faut absolument accord écrit entre les deux parties pour que la rupture anticipée du cdd soit sans équivoque
    C'est le même raisonnement pour un abandon de poste en cdi qui ne signifie pas démission du salarié même avec lettre recommandée de l'employeur actant cet abandon. Tu sais pm que la JP ne se contente pas de ça pour dire qu'il y a eu démission.
    Donc même transposition pour le cdd où, à la place de la démission ( impossible ici) on ne peut présumer de la rupture anticipée du cdd sans accord clair entre les deux parties

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    Merci Pepelle
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je rappelle que cette prime qui a eu plusieurs appellations sans modification des textes s'est appelée aussi indemnité de bonne fin de contrat et que le code du travail dit que la prime doit être versée à l'issue du contrat.
    Alors qu'est-ce qu'on va mentionner sur l'attestation ASSEDIC ?
    Rupture à l'initiative de l'employeur ?
    Rupture à l'initiative du salarié ?

    Subsidiairement, pour l'employeur, il suffit de renvoyer une LR avec AR ou de compléter la première en demandant au salarié quelles sont ses intentions.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Abandon de poste
    Par Nj82 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/03/2010, 08h36
  2. Abandon de poste
    Par Madou64 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 12/11/2007, 23h39
  3. abandon de poste
    Par Firdaws99 dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 16/09/2007, 20h34
  4. abandon de poste
    Par Neo78 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/10/2006, 19h22
  5. Abandon de poste
    Par Ostead dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/04/2006, 21h12

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum