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maladie - assurance prevoyance

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    14
    bonjour

    je suis en invalidité cat 2 depuis decembre 2003. et en arret de travail.
    je perçois une pension d'inval. (minime) de la Secu. en revanche malgre 1 courrier recommandé à mon employeur, ce dernier n'a toujours pas fait la déclaration aupres de l'organisme de prevoyance qui doit compléter qques peu cette pension.

    je ne sais plus quoi faire. l'assurance me dis que seul l'employeur doit faire cette déclaration avec les revenus. je ne peux pas passer en direct. J'ai fourni tous les éléments à mon employeur.

    que me conseillez vous de faire ?
    merci

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    S'agissant d'une obligation incontestable issue du contrat de travail, la démarche juridique en cas d'un refus d'obtempérer de l'employeur, est un recours en référé au Conseil de prud'hommes.
    Demandes: 1)obligation faite à l'employeur de procéder aux démarches nécessaires auprès de l'organisme de prévoyance, sous astreinte de X euros par jour
    2) dommages et intérêts pour le retard déjà constaté
    Bien cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    14
    Ok merci
    par contre comment fait on un recours en référé ?
    en tant que particulier puis je le faire en direct ou dois je faire appel à un avocat ?
    merci pour ta reponse.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    14
    Re bonjour
    comment chiffrer l'astreinte et les d&interet pour les retard ?
    c'est quel pourcentage des sommes dues ?
    merci

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Iane
    Ce forum est décidément très compliqué à utiliser: il n'affiche pas en premier les derniers messages si ceux-ci sont des réponses. Conclusion pour un répondeuril faut aller regarder dns les pages suivantes si par hasard on ne lui a pas rerépondu, chose que je ne fais pas (je réponds au moins à une dizaine de questions par jour surplusieurs forums).
    Bref c'est par hasard que je retrouve ma réponse.
    Sur une question aussi simple, pas besoin d'avocat (ce n'est nullement obligatoire, et en référé il est fréquent que les salariés se présentent seuls). Le recours se fait en se présentant au greffe des prud'hommes et en remplissant un formulaire ou même par courrier. Il faut indiquer bien sûr les références de l'employeur: nom, adresse, forme juridique (société ou entreprise personnelle )et la demande.
    L'astreinte c'est toi qui la fixe dans ta demande, le tribunal apprécie. 20 euros par jour de retard me semble raisonnable.
    Les dommages et intérêts, c'est toi aussi qui les chiffre en fonction du préjudice que tu estimes avoir subi. Le tribunal ne peut accorder plus que la demande. Mais ne te fais pas grande illusion à ce sujet.
    Il faudra envoyer à l'employeur au moins 10 jours avant l'audience copie du dossier que tu comptes déposer au tribunal ( mémoire exposant le problème et les demandes, pièces comme le contrat de prévoyance, les courriers envoyés, les lettres de l'organisme de prévoyance, etc...).
    Bon courage

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