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Période de souplesse, intérim

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Bonjour

    un de mes amis dont le contrat d'intérim devait se terminer à la fin du mois a été renvoyé aujourd'hui sans réel motif (l'entreprise dans laquelle il officiait lui a simplement signifié de ne pas se représenter arguant vaguement que son travail n'était pas satisfaisant alors que depuis plusieurs mois aucun reproche ne lui a jamais été fait concernant la qualité de son travail).

    Sur son contrat une période de souplesse d'une semaine était prévue.

    S'agissant d'une rupture anticipée du contrat telle que visée à l'article L 124-5 su Code du Travail, je me demande si le terme du contrat à prendre en compte est la date de fin de contrat telle que mentionnée au départ (30 octobre) ou la date moins la souplesse (23 octobre).

    Bref, jusqu'à quelle date doit-il être payé si l'entreprise d'intérim ne lui propose pas de mission équivalente, le 23 ou le 30/10 ?

    Merci d'avance pour vos réponses, j'avoue bien volontiers que le droit du travail, ce n'est pas tellement mon domaine

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Normalement, c'est le 30 octobre.
    Qu'y a-t-il de mentionné sur son relevé d'heures de cette semaine ? Car s'il n'a aucune preuve qu'on lui a dit de ne pas revenir, il faut qu'il ait un écrit soit de l'utilisateur soit de l'entreprise de travail temporaire. Sinon ça compliquera les choses en devant avoir des témoignages ou des constatations par témoins.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Merci pour cette réponse.

    Oui, dés qu'il m'a informée, je lui ai dit qu'il devait obtenir un écrit, il va essayer de l'obtenir dans la journée.

    Pour son relevé d'heure, je lui demande.

    En toput cas, pour le moment son entreprise d'intérim refuse de le payer plus que jusqu'à la période de souplesse.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ca n'est pas une bonne application des textes.
    Vous pouvez consulter l'article L124-5 du code du travail sur www.legifrance.gouv.fr
    Je précise que la mise en fin de mission par l'utilisateur a les mêmes conséquences que la rupture à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire (celle-ci pouvant se retourner contre son client en vertu de son contrat commercial = contrat de mise à disposition).
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Alors, l'entreprise d'intérim ainsi que l'entreprise utilisatrice refusent de lui fournir une attestion confirmant que cette dernière est à l'origine de la rupture anticipée, de plus l'entreprise d'intérim était furieuse car des gens auraient raconté que mon ami est allé à son travail ce matin malgré cette rupture (ce qui est complètement faux bien sûr).

    Elle maintient qu'elle n'est pas obligée de le payer jusqu'au terme du contrat car ce dernier comporte mention d'une souplesse, que ce contrat a été établi au cas où l'entreprise aurait une baise d'activité blablabla (mais il n'a pas été viré pour ça ! L'entreprise croule sous le boulot).

    Bref on n'avance pas.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Attention qu'ils ne prétendent pas qu'il est en absence non motivée surtout après ce qu'ils lui ont dit.
    Il a son relevé d'heures ?
    Qu'il essaie d'avoir des témoignages de ses collègues.
    L'art. L124-5 est pourtant précis, c'est jusqu'au terme de la mission pas de la souplesse. Pourquoi pas dans ce cas la souplesse maxi ?
    Cordialement.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Merci encore pour vos réponses.

    Il n'a aucun relevé d'heure et n'en a jamais eu.

    Oui, je l'ai bien mis en garde et il tente de réunir en ce moment des témoignages. Je vous tiens au courant !

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    L'article L124-2-4 précise bien que le contrat d'intérim peut avoir une période de souplesse n'excédant pas 10 jours (tout dépend de la durée du contrat initial).

    Dans ce cas là, l'intérimaire est payé jusqu'à son dernier jour de travail et non plus jusqu'au jour indiqué par le contrat. Si son contrat allait jusqu'au 30/10/05 et que la souplesse le fait arrêter au 20/10/05, il sera payé jusqu'au 20/10/05.

    Ensuite c'est sûr qu'il faut faire attention à ce que l'entreprise utilisatrice lui dise qu'il a abandonné son poste.

    Son contrat initial allait de quelle date à quelle date?

    Normalement il a dû avoir des bordereaux d'heures pour les semaines précédentes dinon il n'aurait pas été payé.

    J'espère ne pas me tromper dans ma réponse... Merci de la valider

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais l'article L124-5 du code du travail précise que le salarié doit être payé jusqu'au terme du contrat et ce terme n'implique pas une notion de souplesse car le terme est celui prévu au contrat initial. D'ailleurs pour pouvoir recourir à la souplesse, il faut que ce soit mentionné au contrat et elle peut être aléatoire en plus ou en moins. Déjà, l'essentiel est qu'il soit payé et complètement... on verra ensuite pour la date.
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    PM34, dans ce cas là à quoi sert l'article L124.-2-4 si le L124-5 dit autre chose?

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    On peut renverser la question.
    Ils ne disent pas autre chose l'un parle de souplesse mais qui peut être en plus ou en moins, l'autre parle d'un terme qui est une date fixe.
    Cordialement.

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