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congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    14
    Bonjour

    j'ai à mon actif 117.96 jours de CP non pris
    à raison de 2.08 jour/mois.
    combien cela fait il de mois ?
    que prend on comme base de calcul: une moyenne de 20j/mois ou 30j/mois?

    par ailleurs comme j'etais en arret de travail je ne pouvais les prendre. Les CP se sont cumulés comme prevu ds ma conv° collective. Ai je un délai de prescription pour reclamer une compensation financiere ?
    alors que mon employeur les a supprimer unilatéralement ?

    merci de votre reponse et d'avoir cree ce site !

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Bonjour,
    De quelle convention dépendez-vous ?

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Iane
    De toute façon, en aucun cas ces congés non pris ne peuvent se transformer légalement en compensation financière sans que les congés soient effectivement exercés, sauf dans le cas d'une rupture du contrat de travail.
    Le report indéfini de ces congés n'est de toute façon pas prévu dans la loi, de même d'ailleurs que leur accumulation en congé maladie. légalement les congés non pris expirent à la fin de la periode d'exercice sauf si le salarié prouve que c'est du fait de l'employeur qu'ils n'ont pu être pris... Ce n'est pas le cas d'un congé maladie! La justice européenne vient seulement de dire qu'on ne pouvait appliquer ce principe à un congé maternité!
    Alors tu indiques que tes congés t'ont été maintenus et ont même augmenté au cours de ton arrêt maladie, du fait de ta convention collective, tant mieux pour toi! Mais alors c'est dans ta convention qu'il faut chercher la réponse sur un éventuel arrêt ou déchéance de cette accumulation!
    Sur ta question de calcul de jours, 2,08 jours par mois ressemble à un calcul en jours ouvrés (25 par an pour 5 semaines). On compte habituellement 21 jours ouvrés en moyenne par mois, mais si ta question à ce sujet visait la compensation financière que tu espères, je te renvoie au début de ma réponse.
    Désolé et bon courage

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    14

    en fait voici ce qui est ecrit ds ma conv° coll.


    "Pour le calcul de la durée des congés, sont considérés comme période de travail effectif :les périodes d’arrêt pour maladie lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective"

    pour ma part l'employeur les a cumulés puis un jour il a tout annulé sans m'en parle.

    puis par rapport à ce que tu me dis pour savoir s'il y a precription voici ce qui est dit : mais je ne comprends pas trop.

    "Le salarié absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante."

    qu'en penses tu ?

    merci

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Iane
    Excuse-moi, je ne découvre qu'au hasard d'un surf sur ce site sur "congés" que tu m'avais relancé.
    Ton cas me pose problème: la disposition prévoyant un choix du salarié pour un paiement des congés sous forme financière m'apparaît illégale. Un report serait légal par contre. De plus si on l'appliquait malgré tout , elle semble indiquer que le choix du salarié doit se faire avant le 31 mai de chaque année... Cela implique-t-il déchéance si le salarié ne dit rien? Je pense que l'employeur peut le prétendre juridiquement.Il n'y a dans ce que tu exposes aucune clause de report automatique des droits à congés non exercés du fait d'un arrêt de travail contrairement à ce que tu affirmais initialement.

    Bon, tu peux toujours essayer de faire valoir un droit à cette indemnité compensatrice pour les 5 dernières années (prescription normale des salaires), ou à défaut d'imposer le report des droits. Mais cette démarche en justice, qui mérite d'être tentée, est loin d'être gagnée du fait 1) de ton inaction antérieure avant chaque 31 mai si je comprends bien 2) du caractère à priori illégal à mon avis d'une telle disposition.

    Bon courage

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