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Solde de tout compte, attestation assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    D'un commun accord avec l'assistante maternelle que j'emploi, j'ai mis fin à son contract. Je n'avais pas connaissance de tous les demarches à faire pour un licenciement. De ce fait, nous sommes le 18/10 je n'ai encore fait aucune demarche alors que je devais faire tous les demarches administrative pour son dernier jour de travail (30/09).
    J'ai 2 problemes:
    -Comment calculer un solde de tout compte ( je remunererai ses CP: 10% du montant de son salaire tous les mois)
    -N'est il pas trop tard pour faire la declaration assedic. Quelles seront les penalité de retard?

    Merci de votre aide car je n'ai rien trouvé sur le Web concernant mon prob.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Utilisiez-vous le chèque emploi service ou quelque chose de ca genre ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    non, je suis inscript à l'urssaf.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je ne pense pas que vous risquiez des pénalités surtout si vous régularisez spontanément.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Demander par minitel, une attestation employeur
    Etablir le certificat de travail
    Etablir le solde de tous comptes, préavis, avec CP 10% du brut(hors frais d'entretien ou autres)
    Remettre une lettre de licenciement précisant pour motif la date de retrait de l'enfant, les dates de période de préavis. essayez de la remettre en main propre contre signature anti-datée si vous êtes en bon terme.
    Dès que vous recevez l'attestation assedic, la remettre une fois remplie à la salariée.
    En général, il est rare que les Assmat s'inscrivent à l'Assedic vu la demande, mais vous avez méconnu le code du travail.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    J'ai deja payé tous les CP et tout son salaire de septembre donc si je comprend bien, j'ai juste a payé 10% du brut annuel.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais vous disiez que vous aviez payé les CP tous les mois...
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Oui j'ai payé en plus 10% du salaire chaque mois au titre des remunerations de CP afin de ne pas avoir a payé lors de ses d'absence. Une sorte de mensualisation car ses CP etait payé en avance.

    Mais est ce que je dois payé 10% du salaire annuelle brut en plus?

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    A mon avis non... à moins que je n'ai pas tout saisi.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Est ce que les 10% du salaire annuel brut correspondent au CP non encore payé?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Pour obtenir une attestation assedic employeur, il vous faut la commander par internet sur www.assedic.fr ou téléphoner au 0826 08 08 plus les deux derniers chiffres de votre département.
    Les services minitel ne fonctionnent plus pour ce faire.
    Vous complétez ce document et vous le remettez à votre salariée qui pourra grâce à lui faire valoir ses droits à l'allocation chômage.
    si son ancienneté est supérieure à 2 ans , 2 mois de préavis et une indemnité de licenciement légale lui sont dûs.
    Si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, vous lui devez 1 mois de préavis et une indemnité de licenciement légale.
    Surtout n'oubliez pas de noter le chiffre 0 sur la quatrième page de cette attestation (cadre 7 si ma mémoire me suit) afin que l'assedic ne lui applique pas d'office la carence congés payés.
    3ème page, rubriques salaires, indiquez les bruts perçus avec la mention en marge "y compris 10 % de congés payés".
    Vous lui devez bien 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté car je suppose que celle ci est inférieure à 10 ans.
    On voit de plus en plus d'assistante maternelle réclamer une allocation chômage qui peut lui être servie si son emploi perdu ne dépasse pas 70% dela totalité des emplois qu'elle avait. Cete vérification est très technique. L'assédic ne vous imposera pas de pénalités si vous tardez à fournir à votre salariée ce document, c'est plutôt elle que vous pénalisez.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    mon ass mat avait 7,5 mois d'ancienneté, de quel montant est l'indemnité de licenciement légale?

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