Vos question à l'Avocat
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Licenciement ahbusif et irregulier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par cristaleen
    Une autre question, si je prends des CP derriere mon entretien préalable ? Car la maladie risque de me mettre en défaut ?

    Merci
    Pour les CP, il faudrait de toute façon un accord de votre employeur.
    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si la mise à pied est remise en mains propres sans justification particulière et devant témoin (le conseiller), le risque est grand pour l'employeur à terme. Dans l'immédiat, s'il s'agit d'une mise à pied à titre conservatoire et qu'il apparaît qu'elle n'est pas justifiée objectivement, je conseilllerais de la refuser et de demander qu'elle soit signifée par huissier ou recommandé... Le risque sera d'abord financier pour le salarié dans une telle hypothèse parce que le licenciement pour faute grave permet de ne pas payer la période de mise à pied à titre conservatoire.

    Cela étant, si le courrier de licenciement vient vite, à la limite, pourquoi pas. Il faudra alors contester l'ensemble devant le CPH si cela apparaît opportun et non seulement le licenciement. Ou alors, en cas de transaction, il faudra en tenir compte.

    En tout état de cause, il sera impératif de se présenter à son poste aux heures de travail même après l'entretien sauf à avoir un arrêt médical (à ne pas oublier de communiquer rapidement à l'employeur).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'était mon avis, ce qui lui permettrait d'aller voir son médecin entre temps.
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    cotonou
    Messages
    8
    salut,

    je te souhaite beaucoup de courage pour supporter cette mauvaise passe. en fait, je crois comprendre, comme ton employeur parle de licenciement, que tu titulaire d'un contrat a duree indeterminee. en l"absence de faute du salarié, le liceniement envisagé apparait abusif. dans ce cas, en plus des indemnites de preavis, de conge paye eventuellement, et de licenciement, tu peux reclamer des dommages-interets. je pense que la transaction qu'on te propose est liee au fait que ton employeur a peur de payer des dommages interets au cas tu te deposerais une plainte.

    bonne chance et bon break.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Bonjour à tous,

    Suite des évènements.....mon entretien a eu lieu hier matin, il a duré 2 H 1/2....c'est dur...surtout lorsqu'on entends que des propos mensongés qui sont basés sur de l'air et que l'on vous appuie sur la tête de plus en plus jusqu'à se sentir "plus bas que terre"....La personne qui m'accompagnait a bien vu que je n'avais rien à me reprocher mais que tout était fait pour me faire partir volontairement. La clause de faute grave est pour l'instant à l'étude pour l'employeur car le juriste a dit qu'il fallait la déterminer....attention pour eux car il n'y en a pas....aucune lettre recommandée et aucune mise à pied avant ma convocation. D'autre-part nous avons discuté transaction, mais tant que le solde de tout compte n'est pas là et la lettre recommandée de licenciement, on ne peux jurer de rien.....La demande de CP m'a été accordée et le juriste l'a notifié devant l'employeur car il était témoin de l'accord. De toute les manières, ils m'ont déjà récupéré le portable société et les clefs du bureau....drôle de réaction....mais je ne peux retourner travailler....ils ont tout faut.....merci pour vos réactions et pour votre aide.....je suis fatiguée moralement et en attente de la décision....par contre j'en arrive à penser qu'une démarche au PRH me tente de plus en plus.....car accepter une transaction est facile pour eux.....Bon, j'espère que la prise de CP ne va pas à l'encontre de tout ça....oui le mèdecin mais comme il y a un accord avec l'employeur je pense être couverte.....qu'en pensez-vous.

    A + pour la suite et merci

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Bravo ! Essayez d'avoir un contact pour simplement officialiser vos congés payés... et surtout pendant quelques heures ou quelques jours de vous détendre en oubliant le reste... La réception de la lettre sera un temps dur de devoir découvrir ce qu'il y sera marqué que je ne veux qualifier mais vous vous doutez bien que j'ai le même avis que vous.
    Voyez cela surtout cimme une libération.
    Pour la transaction... Celui qui se demande comment avant condamnation s'il va pouvoir bénéficier d'une remise de peine ou carrément en être dispensé ne doit pas être très clair... Je pense que votre dossier mérite d'être étudier pour que vous alliez au CPH.
    Très cordialement.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ouh là, plusieurs questions:

    Vos clés de bureau ont été remises contre reçu ou devant témoin qui peut en faire une mention écrite quelque part? J'espère que oui parce que si on découvre des choses bizarres dans votre bureau demain ou aujourd'hui, ça promet du litige "violent" et dur pour vous.

    Vos CP, ça va durer combien de temps..? Si vous n'avez pas reçu de courier de licenciement avant la fin de ces congés, il faudra soit retourner au boulot (quitte àvous en faire expulser et prendre un ordre écrit de ne pas vous y représenter) ou vous faire arrêter par un médecin.

    la transaction, pourquoi pas... Ca dépendra de plusieurs choses et notamment de ce que vous comptez gagner devant un CPH. SI vous voulez gagner de l'argent, alors la transaction pourra suffire, ça dépendra de ce qu'ils seront prêt à mettre sur latable pour vous. Si vous voulez gagner une reconnaissance du problème et une condamnation, oubliez la transaction, elle ne vous apportera pas cela du tout.
    Si vous voulez gagner du temps pour tourner la page et passer à autre chose, la transaction peut très bien faire l'affaire, mais soyez attentive au montant qu'on y mentionnera: ne vous faites pas avoir non plus.
    Si vous voulez faire un principe de cette affaire, alors envisagez le CPH.

    En tout état de cause, commencez à vous constituer un dossier si ce n'est déjà fait en rassemblant les témoignages que vous pourrez (et notamment le rapport de la personne qui vous a assisté lors de l'entretien).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Une toute petite précision:
    - si la personne qui vous a accompagnée lors de l'entretien est une personne habilitée par la Direction de l'Emploi, elle ne l'est que pour un entretien préalable au licenciement.

    Aussi si l'entretien a été suivi d'une mise à pied conservatoire, c'est un entretien préalable à la sanction d'une faute que vous avez eu et non un entretien préalable à un licenciement.

    En d'autres termes, à mon avis, l'employeur doit vous reconvoquer pour un entretien préalable à un licenciement éventuel

    Quel est l'avis des autres intervenants?

    Bonne journée

  9. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le conseiller du salarié n'est pas habilité par la Direction de l'emploi mais par le Préfet. Si l'entretien avait été suivi d'une mise à pied conservatoire, il aurait pu connduire à un licenciement. Par contre la mise à pied disciplinaire est une sanction. Avanr de se prononcer, en tout état de cause, il faut attendre la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
    Cordialement.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    De là à ce que la mise à pied ait été faite pour éviter d'avoir le salarié présent dans les locaux le temps de décider de son sort, il n'y a qu'un pas que je ne franchirais pas mais bon, c'est pas l'envie qui manque...

    Il faudrait voir si effectivement il n'y aurait pas un petit vice de forme dans cette affaire. Mais j'ai cru comprendre que l'absence au travail était justifiée par des CP, je me trompe..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui... à la demande du salarié... donc pas de mise à pied !
    Cordialement.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Citation Envoyé par pm34
    Le conseiller du salarié n'est pas habilité par la Direction de l'emploi mais par le Préfet.
    Bonjour

    Je suis tout à fait d'accord le conseiller du salarié est proposé sur la liste par le Directeur de l'emploi et habilité par le Préfet.


    Si l'entretien avait été suivi d'une mise à pied conservatoire, il aurait pu connduire à un licenciement. Par contre la mise à pied disciplinaire est une sanction.

    Et on ne peut sanctionner deux fois la même faute.

    Avanr de se prononcer, en tout état de cause, il faut attendre la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.



    Cordialement.

    Bonne soirée

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