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Concurrence déloyale

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    4
    Bonjour
    Gérant d'une société, l'un de mes salariés a démissionné pour créer son entreprise sur le même secteur d'activité.
    Depuis son départ, les clients avec qui il travaillait ne sollicite plus mon entreprise.
    Je suspecte cet ancien salarié de concurrence déloyale, plus précisément, par un détournement de clientèle.

    Je souhaite pouvoir constituer un dossier sur cette affaire
    J'ai cru comprendre qu'il fallait que j'apporte des preuves sur ce que je suspecte.

    Questions :
    Comment prouver une concurrence déloyale ?
    Devant quel type de tribunal dois-je m'adresser ?

    Merci
    bobo

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    si vos anciens clients étaient en contrat avec vous mais que ce contrat est terminé, ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent ensuite

    si ces anciens clients vous ont sollicité pour un travail fait et rémunéré et que maintenant pour une autre prestation, ils sollicitent votre ancien employé c'est aussi leur droit

    par contre reste à savoir comment ils ont eu connaissance de l'installation de votre ancien employé ( démarche de sa part ou bien bouche à oreille)

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Citation Envoyé par Jbobo Voir le message
    Bonjour
    Gérant d'une société, l'un de mes salariés a démissionné pour créer son entreprise sur le même secteur d'activité.
    Depuis son départ, les clients avec qui il travaillait ne sollicite plus mon entreprise.
    Je suspecte cet ancien salarié de concurrence déloyale, plus précisément, par un détournement de clientèle.

    Je souhaite pouvoir constituer un dossier sur cette affaire
    J'ai cru comprendre qu'il fallait que j'apporte des preuves sur ce que je suspecte.

    Questions :
    Comment prouver une concurrence déloyale ?
    Devant quel type de tribunal dois-je m'adresser ?

    Merci
    bobo
    Bonjour,

    En premier lieu cet ancien salarié avait il une clause de non concurrence ?
    Dernière modification par Christ0 ; 13/06/2009 à 11h19.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  4. #4
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Christ06 Voir le message
    Bonjour,

    En premier lieu cet ancien salarié avait il une clause de non concurrence ?
    il me semble que même si c'est le cas, cette clause n'a aucune valeur sauf si l'employeur indemnise son employé et encore je n'en suis pas sure!!!

    voici les dernières reglementations à ce sujet:
    Pour être valable, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies. La clause de non concurrence doit :
    » être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
    » être limitée dans le temps et dans l'espace (est par exemple illicite la clause interdisant toute activité similaire en France pendant 2 ans, contraignant ainsi le salarié à s'expatrier)
    » tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (est par exemple nulle la clause de non concurrence interdisant au salarié de retrouver un emploi correspondant à une qualification spécialisée)
    » et prévoir une contrepartie financière au profit du salarié


    Il est à noter que la clause dite de "respect de la clientèle" selon laquelle il est fait interdiction au salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur, s'analyse en une clause de non concurrence et doit donc prévoir une contrepartie financière pour être licite (Cass Soc 30/05/2007 et 10/12/2008).
    Dernière modification par Azukiyo ; 13/06/2009 à 11h21.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    6 870
    Citation Envoyé par Christ06 Voir le message
    En premier lieu cet ancien salarié avait il une clause de non concurrence ?
    La présence, l'absence... ou la nullité d'une CNC n'a absolument rien à voir avec une action en concurrence déloyale.



    Ce sont deux terrains juridiques distincts :
    • la CNC : terrain contractuel
    • l'action en concurrence déloyale : terrain de la responsabilité civile (art. 1382 du code civil).
    En résumé : même avec une CNC inexistante ou nulle dans un contrat de travail, un salarié peut être assigné par son ex-employeur en concurrence déloyale.

    Il y a des dizaines de discussions sur ce sujet sur NI.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
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    3 379
    Bien entendu qu'elle a une valeur, dans la mesure ou cette clause respecte les conditions requise pour sa mise en oeuvre.

    Pour la concurrence déloyale :

    Concernant l'action en concurrence déloyale c'est sur le fondement de l'article 1382 du code civil lequel dispose :
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Il s'agira dans votre cas de prouver les 3 conditions cumulatives : La faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Loulou2444
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    7 941
    Hors clause de non-concurrence, la concurrence déloyale n'est pas une infraction spécifique mais est une utilisation fautive du droit de « concurrence loyale » reconnu à l'ex-salarié à l'égard de son ancien employeur, un abus de la liberté d'embauche ou d'établissement.

    Comme dit par Vanille, l'ex-salarié qui commet une faute causant un préjudice à son ancien employeur lui doit donc réparation en application de l'article 1382 du Code civil sur la RC.

    Les faits que la jurisprudence retient comme constitif d'une concurrence déloyale peuvent se rattacher à plusieurs catégories et notamment le détournement de clientèle et le dénigrement des produits ou de la politique de l'ancien employeur (qui souvent vont de paire).

    Si les agissements de l'ex-salarié sont jugés fautifs et constituent une concurrence déloyale, vous pourrez obenir des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi.
    Si vous pouvez prouver un préjudice et des agissements fautifs, vous pouvez saisir, soit le tribunal de commerce, si votre ancien salarié s'est installé à son compte comme artisan ou entrepreneur individuel et a donc la qualité de commerçant, soit le TGI s'il exerce une profession libérale

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Citation Envoyé par Psau Voir le message
    si vos anciens clients étaient en contrat avec vous mais que ce contrat est terminé, ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent ensuite

    si ces anciens clients vous ont sollicité pour un travail fait et rémunéré et que maintenant pour une autre prestation, ils sollicitent votre ancien employé c'est aussi leur droit

    par contre reste à savoir comment ils ont eu connaissance de l'installation de votre ancien employé ( démarche de sa part ou bien bouche à oreille)
    Bjr,
    merci de votre réponse rapide
    Ce salarié n'avait pas de contrat de non concurrence
    Il semblerait que mes anciens clients ont contacté directement ce salarié pour de nouveaux contrats.
    En effet, mon ancien salarié travaillait directement avec ces clients, aussi, ces derniers ont gardé le n° de téléphone de mon ex salarié, ce qui ne fut pas difficile pour eux de le contacter directement.
    Est ce un acte de concurrence déloyale ?
    Comment prouver un tel déli ?

    Merci
    Jacques X
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 13/06/2009 à 17h33. Motif: Anonymisation

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    A mon sens le délit n"est pas caractérisé surtout que ce sont les clients qui ont contacter votre ancien salarié.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  10. #10
    Azukiyo
    Visiteur
    oui c'est bien ce que je disais

    c'est peut etre pas tres sympa pour vous mais je pense qu'un particulier content d'une personne fera tout pour que cette meme personne continue a faire des travaux chez elle ou toute autre prestation

    a titre indicatif, c'est bien dommage que le salarié n'avait pas un tel pro avec un numéro pro
    Dernière modification par Azukiyo ; 13/06/2009 à 17h18.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Loulou2444
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    7 941
    Je ne serais pas aussi catégorique. Tout dépendant du nombre de clients partis, du laps de temps, du prix des prestations proposées, de la façon dont la clientèle a été récupérée....trop peu d'éléments ici pour se prononcer avec certitude.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Mais même si toute la clientèle est partie chez ce salarié dans la mesure ou ces derniers l'ont contactés et non l'inverse, il ne va quand même pas refuser de les prendre.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

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