Vos question à l'Avocat
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Démission suite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour votre réponse.
    Correction importante : La CC de la société est la 3104 et non la 3105.
    Dans cette convention il est stipulé que les heures pour recherche d'emploi sont rémunérés, sont-elles alors considérées comme des heures effectives ?
    Ma deuxième question était mal formulée : Les jours de RTT pris sont-ils considérés comme des jours (heures) effectifs.
    Pour la quatrième question c'est donc à moi de déterminer le nombre de jours que je dois utiliser pour recherche d'emploi.
    Cas 1 : préavis déposé le 04/10/2005.
    fin du préavis 03/01/2006.
    Base 39 heures/semaine (14 jours de RTT/an)
    Calcul (20 jours en oct, 20 jours en Nov, 22 jours en décembre et 2 jours en janvier soit 64 jours*2 = 128 heures/39 = 3 semaines et 1 jour soit uin départ le 12/12/2005 au soir.)
    Cas 2 : Considérons maintenant que les heures pour recherche d'emploi ne soient pas des heures effectives et qu'il y a prise de RTT.
    Calcul : (20 jours en oct, 20 jours en Nov et 6 jours en décembre (22 - 5 (RTT) - 5 (jours acquis d'oct) - 5 (jours acquis de Nov) soit un départ le 19/12/2005 au soir

    merci de m'éclairer sur le cas à retenir

    de plus, Les RH du groupe, m'affirme que la prise de RTT repousse d'autant le Préavis (délai Préfix), je pense qu'ils ont tord.


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Lorsque l'on dit que les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées, celà signifie que vous êtes absent de l'entreprise pour recherche d'emploi et néanmoins payé. Cela ne signifie pas que l'on peut vous payer ces heures au lieu de les prendre ( je maintiens que cette dernière solution est illégale)
    Votre drh a tort, le caractère préfix du préavis ne souffre d'exceptions que pour les congés payés ou un accident du travail: pas pour les rtt
    Pour vos deux solutions, je comprends et approuve la deuxième. J'avoue ne pas comprendre la première solution ( mais je sors de table alors .... )

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Merci Pepelle.
    Vous êtes d'accord avec le deuxième cas, ce qui laisse entendre que les heures pour recherche d'emploi sont éliminées des jours effectifs au fur et à mesure de leur consommation ?
    Cordialement,

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis allée consulter votre convention collective ( vous êtes dans la pharmacie ?) et concernant les heures pour recherche d'emploi, il est dit ceci :
    --------------
    c) Pendant la durée du préavis, si celui-ci est effectué, le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour, pendant deux heures, pour recherche d'emploi. Ces absences seront payées et fixées : un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur. Toutefois, l'employeur ne pourra s'opposer au cumul de ces heures d'absence si le salarié en fait la demande.
    ---------------------------------
    Vous avez de la chance concernant ce que j'ai mis en gras. Peu de conventions collectives prévoient cela.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Re,
    Oui je sais c'est pas mal mais pour les RH cela ne fait que 13 jours ouvrés, pour moi cela fait 16 jours ouvrés.
    Rentrons dans le vif du sujet, cela fait plus d'un an que je veux partir de cette société pour diverses raisons (ils étaient bien entendu au courant) et aujourd'hui que je suis en préavis (suite à ma démission) je n'ai plus de nouvelles de leur part. Psychologiquement c'est éprouvant et épuisant ce qui améne mon médecin à vouloir m'arrêter jusqu'à la fin de mon préavis pour que je puisse prendre sereinement mon nouveau job sans avoir besoin de me battre tous les jours pour trouver une faille juridique pour qu'il me laisse partir.
    Cet arrêt maladie pour dépression ne modifie en rien le préavis. Connaissez-vous une référence légale qui corrobore cette affirmation ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le caractère préfix du préavis a été défini par la jurisprudence. Mais n'inversons pas la charge de la preuve! vous êtes en arrêt maladie, vous avez envoyé votre lettre de démission avec préavis finissant le ...... Vous ne le prolongez pas. Si votre DRH veut le prolonger en affirmant que la maladie suspend le préavis, qu'elle le prouve! ( elle va avoir du mal)
    De toute façon, votre DRH est de mauvaise foi ou d'une incompétence crasse car il suffit de prendre des revues comme RF social ( que tout bon drh doit avoir!) pour savoir cela

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pepelle a raison sauf bien sûr disposition conventionnelle contraire, mais comme elle a consulté votre convention collective...
    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour **
    Votre remarque me faisait réfléchir. Supposons que POUR UNE DEMISSION, la convention collective prévoit que la maladie suspende le préavis. Eh bien je pense que cette clause serait illégale car moins favorable au salarié que la loi ou JP. Qu'en pensez vous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h52.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois qu'en l'occurence, il n'y a pas de loi mais compte tenu de la jurisprudence, il y a effectivement de grandes chances qu'une telle clause ne serait pas ratifiée lors de la publication. Si je me suis permis cette précision, c'est parce que "mon" Francis Lefebvre qui a déjà quelques années, le mentionne avant de citer les nombreux arrêts de la Cour de Cassation.
    Cordialement.

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