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Utilité de la cause de démission

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Bonjour,
    suite à la grille de salaire non respecté car je suis salarié coeff 140 au lieu de 160 par rapport au travail que je fournis, j'envisage de démissionner.Ma question est de savoir si la raison de la démission peut avoir un impact, dans mon cas, sur d'éventuelles allocations chômage et si je dois invoquer ce motif dans ma lettre.
    Merci d'avance...

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Vous avez le choix: soit la demission normale et la pas d'allocation ASSEDIC voir ce lien

    Soit la rupture du contrat "autolicenciement"
    dans le 2emme cas vous passerez par la case prud'hommes

    Bonne lecture!

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour!

    1) La prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ("l'autolicenciement" dont parle Thomas) est aujourd'hui très encadrée par la loi. Pour considérer son contrat rompu par cette procédure, il faut prouver sur le fonds un manquement GRAVE de la part de l'employeur à ses obligations essentielles (non paiement de salaires, modification imposée du contrat de travail, mesures vexatoires ou violence physique...).

    2) Dans le cas de Rudy, je ne crois pas que la situation peut être qualifiée de gravement fautive à l'encontre de l'employeur. Certes, il y a contestation sur le positionnement de son emploi dans la grille de classification, compte tenu des tâches réellement effectuées, mais nous ne sommes pas dans une situation de manquement grave à des obligations contractuelles.
    Maintenant, seuls les juges sont aptes à trancher cette question. En tout état de cause, en prenant acte de la rupture du contrat de travail et en passant par les prud'hommes, si les juges considèrent que le grief avancé n'est pas suffisant pour justifier un manquement grave de l'employeur, le contrat de travail de Rudy sera rompu comme même et cette rupture aura valeur de démission sans préavis (=>pas d'ASSEDIC). Reste que c'est une procédure longue (plusieurs mois) comparée à la démission.

    3) Dernière réflexion pour Rudy: avant d'envisager une rupture de contrat, cela vaut le coup de faire constater votre travail par votre employeur et réclamer le coefficient souhaité :
    - Rédigez une lettre dans laquelle vous décrirez ce que vous faites réellement. Indiquez que les tâches effectuées correspondent à un poste de coefficient supérieur, en vous appuyant soit sur la convention collective, soit en joignant la fiche de poste du coefficient souhaité (demandez à un collègue qui a déjà ce coefficient -> une fiche de poste est souvent jointe au contrat de travail), soit en expliquant qu'un de vos collègues du coefficient supérieur réalisent les mêmes tâches que vous.
    - En cas de non-recevoir par votre employeur, vous pourrez toujours en appeler au prud'hommes pour faire reconnaître ce coefficient. Si la procédure fonctionne, votre employeur sera contraint au moins de vous passer au coefficient souhaité avec rattrapage de salaire.
    Maintenant, si vous souhaitez vraiment quitter l'entreprise, vous pouvez toujours démissionner. Vous n'avez pas à justifier quoi que ce soit dans votre lettre (mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez).

    Cordialement,

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    1
    a la suite d'un changement de service mon employeur a baissé mon coefficient en a t'il le droit


    f-r


  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Pour Rabouhi

    Bonjour!

    1) A partir du moment où votre coefficient a diminué du fait d'un changement de service, il y a incidence sur votre rémunération (voire sur votre qualification). Il s'agit donc d'une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord préalable.

    2) Si cette diminution de coefficient intervient pour des raisons économiques (réorganisation de service, changement de carrière...), votre employeur aurait dû vous faire la proposition par écrit. A défaut de réponse de votre part dans un délai d'un mois, votre employeur peut considérer qu'il y a accord tacite de votre part (ici : qui ne dit mot consent).
    => Vérifiez s'il ne vous pas fait parvenir un document.

    3) Si la diminution de coefficient intervient
    à la suite d'une procédure disciplinaire (rétrogradation), vous devez obligatoirement et explicitement signifier votre accord (ici : qui ne dit mot ne consent pas).

    Tout dépend donc de la situation...

    Cordialement,

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