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Licenciement abusif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
    Messages
    8
    Mon mari est technicien de maintenance dans une sté d'informatique.L'employeu r de mon mari l'a appelé un le vendredi 16 Septembre 2005 à 15h45 alors qu'il était à Grenoble pour qu'il se déplace chez un client sur St Etienne. Cela fait 6 mois qu'on ne lui rémunère plus ses heures supplémentaires alors il a refusé. Normalement son horaire de travail est de 16H30 le vendredi. Le lundi 19 Septembre appel de la DRH de la sté qui lui signifie qu'il est mis à pied qu'il doit rendre son véhicule, son téléphone et rester chez lui. Le mercredi 21 Septembre il recoit une lettre recommandé qui lui explique qu'il a refusé d'obeir à son supérieur hierarchique et qu'il est en mise à pied conservatoire avec entretien préalable le mardi 27 Septembre. Il va à son entretien assisté du Délégué Syndical de l'entreprise et le 12 Octobre mon mari recoit une lettre de licenciement pour avoir refusé de se rendre chez un client. En plus sur la lettre il est indiqué qu'il devait se rendre à [Ste S] alors que c'est à [St E] qu'on lui a demandé d'aller. L'inspecteur du travail a demandé à mon mari de faire une lettre de contestation concernant la faute qui lui est reprochée.

    Est ce normal qu'un employeur licencie un salarié car il a refusé de faire des heures supplémentaires qui ne lui était pas payées ?
    Le fait que l'employeur ai noté [Ste S] au lieu de St Etienne peut-il y avoir vice de procédure pour cette erreur ?
    2 autres techniciens ont été appelé pour cette même intervention juste avant mon mari. Ils vont faire une attestation à mon mari pour prouver qu'ils ont bien aussi été appelé pour St Etienne et pas [Ste S]
    Quel doit être la procédure à suivre ?

    Merci beaucoup de votre aide
    Marjorie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/10/2005 à 09h12. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les deux autres techniciens ont ils refusé également d'assumer cette intervention ?
    Pour les témoignages, il faut qu'ils soient juridiquement valables : avec photocopie d'une pièce d'identité du témoin, écrit de sa main, avec une mention indiquant qu'il est au courant que son témoignage peut être produit en justice et qu'il l'accepte.
    Qu'en pense le délégué syndical qui l'a assisté lors de l'entretien ? A-t-il établi un rapport ?
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Bonjour,

    Quelle preuve détient l'employeur concernant sa demande d'heure supplémentaires refusée par votre mari ?
    Pour le reste, surtout si votre mari a deux témoignages de collègues prouvant qu'il s'agit bien de Saint Etienne, ce sera bon pour son dossier.

    Il devra faire un courrier RAR contestant les motifs de licenciement, demander le paiement de ses heures supplémentaires en remontant le plus loin possible (maximum 5 ans).
    Faute de réponse satisfaisante de l'employeur, il devra s'adresser au conseil des prud'hommes.

    Cordialement

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
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    8
    pm34 merci pour ta réponse rapide.
    Oui les 2 techniciens ont également refusé d'aller faire cette intervention. Le premier tech a refuser car il était assez loin, le 2ème a été appelé à 15H et il a catégoriquement refusé donc ils ont essayé de faire intervenir mon mari qui lui aussi a refusé en expliquant qu'on ne lui payait pas ses heures supp.
    Quand au délégué syndical il a pris des notes lors de l'entretien préalable est est vraiement décu de l'attitude de la sté mais ne peux visiblement rien faire de plus.
    Le 2ème technicien qui a refusé d'aller faire l'intervention est également en mise à pied.

    En plus sur la lettre de licenciement il est noté qu'il a un préavis de 2 mois qui lui sera payé mais qu'il ne doit pas faire ses jours de mise à pied conservatoire ont bien été rémunéré s.
    -----
    merci vous êtes génial de me répondre aussi rapidement.
    Concernant les preuves de l'employeur il n'en a pas tout s'est passé par téléphone son responsable l'a appelé sur son téléphone professionnel. Ils ont également un logiciel avecles interventions qui arrivent sur un PDA mais l'intervention n'a pas été envoyée à mon mari.

    Anissa pense tu que le licenciement peut-être sans cause réelle et sérieuse ?

    Merci

    Qu'en pense tu ?
    Peut-il rechercher un nouveau travail pendant ses 2 mois de préavis ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    CODE DU TRAVAIL


    Article L122-14-3
    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
    (Loi nº 86-1319 du 30 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
    (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 27, art. 28 Journal Officiel du 8 août 1989)
    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
    En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
    Si un doute subsiste, il profite au salarié.

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/10/2005 à 12h36. Motif: retrait couleur confort de l'oeil
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je réponds d'abord à la dernière question oui, il peut rechercher du travail pendant ses deux mois de préavis non effectués et même se faire embaucher.
    Je présume qu'il n'a pas de clause de non-concurrence licite.
    Si je comprends bien, il n'a pas été licencié pour faute grave puisqu'il a deux mois de préavis, l'employeur devra lui verser aussi son indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement.
    Il serait bon que les deux autres techniciens ajoutent à leurs témognages qu'il ont également refusé d'intervenir et de mentionner leur motif.
    Le délégué syndical devrait, même s'il ne peut rien faire de plus vis à vis de l'employeur, rédiger un rapport indiquant ce qui s'est passé lors de l'entretien. Il pourra d'autre part indiquer à ton mari un avocat specialisé qui même s'il n'est pas pris en charge car il n'est pas syndiqué pourra peut-être le faire bénéficier d'honoraires préférentiels négociés avec le syndicat et que la consultation pour exposer le dossier ne soit pas facturée. Je pense en effet qu'il serait bon qu'il ait des conseils juridiques avisés. Il sera en cas de procès ou de négociation de transaction, nécessaire de définir une convention d'honoraires.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
    Messages
    8
    oui mon mari va se tourner cet après-midi vers les syndicats afin que quelqu'un puisse l'aider. Et il va également récupérer des attestations des 2 autres techniciens qui eux aussi on refusés d'aller en intervention sur St Etienne.
    Je te remercie de tes conseils
    Marjorie

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je souhaite complèter la réponse d'Anissa.

    Le doute profite au salarié en matière disciplinaire, mais il en va autrement en matiére de preuves pour les H/Sup, en application de l'art L212-1-1 du CT.

    Cdt

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
    Messages
    8
    Concernant ses heures supplémentaires il a toutes les preuves écrites avec des bons d'heures signés par le client. Tout est noté dessus l'heure d'arrivée heure de départ, temps de trajet ect...
    par contre son employeur ne veut pas lui rémuneré son temps de trajet retour est-ce légal je n'ai trouvé aucun texte de loi la-dessus.

    Son horaire de travail de soir est 17H30 quand il rentre d'intervention et qu'il est à 2 ou 3 heures de route du domicile est-ce légal que l'employeur ne veule pas lui régler son temps de trajet ?

    Merci

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Il te faudrait consulter la convention collective sur www.legifrance.gouv.fr
    Son intitulé exact doit figurer obligatoirement sur ses bulletins de paie à défaut d'avoir son numéro qui facilite la recherche.
    Cordialement.

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