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Maintien de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    32
    Bonjour,

    Je suis en arrêt de maladie. Ma convention collective est la 3085 (Convention collective nationale des transports routiers), j'ai 2 ans et demi de présence dans l'entreprise.

    Cette convention collective prévoit dans son article 10 ter un maintien de salaire àprès 3 ans d'ancienneté allors que le code du travail (article L1226-1) prévoit le maintien de salaire après 1 an d'ancienneté.

    Ai-je droit au maintien de salaire ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Bonjour,

    Le plus avantageux pour le salarié s'applique.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Boreal91 Voir le message
    Bonjour,

    Je suis en arrêt de maladie. Ma convention collective est la 3085 (Convention collective nationale des transports routiers), j'ai 2 ans et demi de présence dans l'entreprise.

    Cette convention collective prévoit dans son article 10 ter un maintien de salaire àprès 3 ans d'ancienneté allors que le code du travail (article L1226-1) prévoit le maintien de salaire après 1 an d'ancienneté.

    Ai-je droit au maintien de salaire ?
    Bonjour,
    Voici l'article en question du CT, où voyez vous le maintien du salaire après 1 an d'ancienneté ?

    Article L1226-1
    - Tout salarié ayant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’Article L321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
    1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
    2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
    3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
    Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    Si Lag0 c'est dans la loi de modernisation sociale, le maintien de salaire c'est au bout d'un an avec une période de carence de 7 jours je crois
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Bonjour,
    Voici l'article en question du CT, où voyez vous le maintien du salaire après 1 an d'ancienneté ?

    Article L1226-1
    - Tout salarié ayant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’Article L321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
    1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
    2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
    3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
    Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
    Lag0, le site de légifrance n'est pas à jour

    Regarder ici

    ---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Message précédent posté à 18h57 ----------

    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    Si Lag0 c'est dans la loi de modernisation sociale, le maintien de salaire c'est au bout d'un an avec une période de carence de 7 jours je crois
    Oui vous avez raison de 11 jours c'est bien passé à 7
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Ok, c'est pas la peine de nous pondre un nouveau code du travail pour qu'il soit déjà obsolète

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    32
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Bonjour,
    Voici l'article en question du CT, où voyez vous le maintien du salaire après 1 an d'ancienneté ?

    Article L1226-1
    - Tout salarié ayant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’Article L321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
    1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
    2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
    3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
    Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
    Le site de légifrance est à jour, l'article L1226-1 a été modilifié par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 "loi de modernisation du travail".

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Citation Envoyé par Boreal91 Voir le message
    Le site de légifrance est à jour, l'article L1226-1 a été modilifié par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 "loi de modernisation du travail".
    S'il était à jour, il serait modifié aujourd'hui Donc le site n'est pas à jour Merci.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    32
    Citation Envoyé par Christ06 Voir le message
    S'il était à jour, il serait modifié aujourd'hui Donc le site n'est pas à jour Merci.
    Désolé mais je viens de vérifier une nouvelle fois, le site est bien à jour.
    Il faut prendre la Version en vigueur au 27 juin 2008.

    La Version en vigueur du 1 mai 2008 au 27 juin 2008 parle effectivement de 3 ans d'ancienneté.

    Pour la bonne version il faut utiliser le panneau de navigation de Légifrance et vous pourrez constater que la version consolidée au 4 juin 2009 indique bien 1 année d'ancienneté.

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    Perso, je ne passe pas par Légifrance mais j'utilise le petit logiciel CODACOD V2 qui donne la correspondance entre ancien et nouveau ct, je ne peux donc pas en vouloir à Légifrance...

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    32
    Vous pouvez obtenir la confirmation de l'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du maintien de salaire en visitant le lien ci-dessous du Ministère du travail.

    L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident -Santé / Conditions de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

    La question posée ne portait pas sur les 1 an d'ancienneté mais à savoir si c'étais la CC moins favorable (3 ans d'anciènneté) qui s'appliquait ou le Code du travail (1 an d'ancienneté).

    J'ai obtenu la réponse c'est donc le plus favorable qui s'applique au salarié.
    Merci à Christ06

  12. #12
    Lag0
    Visiteur
    Le code du travail ne prévoit pas le maintien du salaire, mais 90% du salaire. La CC, elle, prévoit peut-être le maintien à 100% ?

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