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assurances

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    6
    ayant souscrit lors de mon emprunt immobilier une assurance deces invalidite je me rends compte a l'occasion d'un arret de travail en longue maladie que cette assurance ne couvre pas l'incapacite temporaire partielle mais seuleument l'invalidite permanente et absolue (sic).est-ce legal de la part de la compagnie d'assurance ?
    et autre detail je n'ai jamais eu en ma possession le document des garanties particulieres.puis -je sur ce point faire valoir "un vice de forme"de ce contrat? je pensais etre couvert convenablement en cas d'invalidite et ce n'est pas le cas que me conseillez -vous de faire eventuellement en droit?
    merci de votre reponse
    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    De deux choses l'une :
    - si votre contrat d'assurance est un contrat individuel, vous devez avoir eu pour votre information les conditions générales et les conditions particulières. Vous avez signé dans ce cas les conditions particulières, dans lesquelles il doit y avoir une clause comme quoi vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des conditions générales.
    - si votre contrat d'assurance est un "contrat groupe", souscrit par la banque pour garantir tous ses clients qui chez elle concluent un prêt immobilier, vous devez avoir reçu pour votre information une "notice" décrivant les garanties et modalités de mise en oeuvre essentiels de votre contrat d'assurance. Dans ce cas également, vous avez dû signer un "bulletin d'adhésion" au contrat groupe qui indique précisément que vous avez reçu la notice.
    Il vous faut d'abord réunir tous ces documents portant votre signature avant de voir si vous pouvez contester : il est évident que si vous avez signé un document comme quoi vous reconnaissez avoir été informé, vous ne pouvez plus contester.
    Même si l'incapacité temporaire partielle n'est pas garantie, le contrat est légal.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    11
    nous avons souscrit une assurance de pret concernant le décès et l'invalidité permanente et absolu en 1995.
    Mon mari est atteint d'une maladie très grave et évolutive et les medecins ont reconnu son IPA. Cependant mon mari est agés de 60 ans et dans le contrat il est stipulé pur que les échéances soient payés par l'assurance il faut avoir la tierce personne, or la tierce personne est donnée pour les personnes qui ont moins de 60 ans alors qu'il est bien précisé que l'assurance invalidite permanente et absolue est couverte jusqu'à 65 ans. Je pense qu'il s'agit d'un vice de forme .
    Que peux t on faire pour avoir gain de cause ?
    Merci pour votre réponse !

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Citation Envoyé par daria
    nous avons souscrit une assurance de pret concernant le décès et l'invalidité permanente et absolu en 1995.
    Mon mari est atteint d'une maladie très grave et évolutive et les medecins ont reconnu son IPA. Cependant mon mari est agés de 60 ans et dans le contrat il est stipulé pur que les échéances soient payés par l'assurance il faut avoir la tierce personne, or la tierce personne est donnée pour les personnes qui ont moins de 60 ans alors qu'il est bien précisé que l'assurance invalidite permanente et absolue est couverte jusqu'à 65 ans. Je pense qu'il s'agit d'un vice de forme .
    Que peux t on faire pour avoir gain de cause ?
    Merci pour votre réponse !
    Les contrats décès/invalidité ne couvrent effectivement que l'invalidité à 100% (qui est assimilée au décès pour les assureurs). De plus dès lors qu'il y a invalidité (entre 66 et 100%), il ya automatiquement libération de la retraite à 60 ans.
    Le contrat couvre jusqu'à 65 ans pour les gens qui continuent à travailler au delà de 60 ans.

    Les questions à se poser :
    Quand votre mari a t il été déclaré invalide? avant ou après le départ en retraite ou bien est ce cet état qui a déclenché la retraite?
    Auprès de quel compagnie le contrat a t il été soucrit?
    Le contrat est il indemnitaire ou forfaitaire?
    Dernière modification par A.mon ; 12/04/2005 à 09h49.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    11
    mon mari à été licencier en 2002 pour raison économique,
    il à donc été prit en charge par les Assedics jusqu'à ce qu'il est ses 160 trimestres. sa maladie à été reconnu en octobre 2004. J'ai fait aussitôt les démarches auprés des diverses organisme COTOREP, Caf pour obtenir la tierce personne or il dépasse le plafond autorisé et à plus de 60 ans.
    L'assurance que nous avons souscrit est la CNP du crédit agicole. j'ai fait parvenir les dossiers rempli par les medecins qui s'occupe de mon mari, celui ci a été reconnu invalide à 80 % plus car c'est une maladie évolutive.
    Je n'ai toujours pas reçu de nouvelle du dossier, mais lors de mes nombreux appels téléphoniques, ces derniers m'ont dit qu'il fallait avoir la tierce personne.
    Or justement la tierce personne n'est attribué que jusqu'à 60 ans.
    L'assurance couvre l'invalidité jusqu'à 65 ans et il n'est pas précisé dans les conditions particulières qu'il faut travailler.
    Merci si vous pouvez m'apporter d'autres renseignements, il est certain que j'irais consulter un avocat spécialiste en assurance.
    Merci

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Bien sur ma réponse ne dispense pas d'une lecture précise des conditions générales et particulières du contrat.

    Si je comprends bien :

    1) votre mari a obtenu un taux d'invalidité à 80% mais après qu'il soit parti en retraite

    2) vous avez un contrat de prise en charge de votre emprunt qui couvre décès/invalidité jusqu'à 65 ans

    Si tel est le cas, je pense que, malheureusement, la compagnie n'a effectivement pas l'obligation de vous couvrir.
    La couverture invalidité liée au décès est rarement bien perçue par les assurés car dans la majorité des cas elle ne couvre que l'invalidité à 100% par un versement anticipé du capital décès.
    L'invalidité à 100% est, entre autres, établie dès lors qu'il y a nécéssité de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes simples de la vie.
    Et c'est un état par rapport au travail.
    Définition pour la sécu : "personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie."

    Une fois en période de retraite on parle plutôt de dépendance.

    Les éventuels recours possibles : Début de la pathologie pendant la période prise en charge par les Assedic, ou "mieux", déclaration de l'invalidité pendant cette période aussi.
    Si tout s'est déclaré après le départ en retraite, je ne vois malheureusement pas de solution.

    Si votre mari était cadre, je vous suggère aussi de vous rapprocher de sa caisse complémentaire cadre qui offre parfois des services surprenants et bienvenus.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

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