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mise en place 35h litigieuse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    1
    bonjour,

    mon entreprise a signé hier un accord de branche pour le passage au 35h.
    la direction ne nous a pas laissé le choix, et si il y avait eu opposition
    de la part d'un membre du CE ou du délégué
    syndical, l'accord aurait été soi-disant plus sévère ( genre 35h payées
    35 et pas 39...)

    donc cet accord de branche me semble litigieux sur certains point.

    par exemple en ce qui concerne les temps de pause, il est dit que "les
    temps de pause d'une durée totale de 15
    minutes sont rémunérés mais exclus du temps de travail effectif, le temps
    de présence dans l'entreprise, hors
    pause du midi, est donc de 7h15".

    ça me semble étrange quand même, lorque l'on était au 39h, les temps de
    pause de 15mn étaient compris dans les
    8h de travail, et là non. Ne serait ce pas un moyen de rallonger les 35h
    ?? mais si c'était vraiment légal toutes les
    entreprises le feraient hors ça n'est pas le cas.
    de plus la loi aubry II précise bien que les temps de pause de 15mn sont
    considérés comme du temps de travail
    effectif, étant donné que les salariés restent à la disposition de l'entreprise.

    Mais si jamais l'entreprise à le droit de rajouter cette pause en plus
    des 7 heures, cela fait 36h50 hebdomadaire,
    donc au-dessus de 35h et donc cela induit des RTT.


    deuxième point qui me semble étrange, c'est le cas du travail en équipe,
    il est dit que " la durée quotidienne du
    temps de travail effectif sera de 7h00, excluant la demi heure de brisure
    prévue à la convention collective".
    il me semble pourtant (et je l'ai vécue dans mon ancienne entreprise),
    que lorque l'on travail en équipe, les 30 mn
    de pause ou brisure ( pour le repas) sont intégrés dans les 7h de travail.
    Ce qui fait que pour le travail en équipe
    en 35h le temps de présence est de 7h et le temps de travail effectif est
    de 6h30.

    pouvez vous m'éclairer sur tous ces points?

    merci d'avance (le code ape de la convention collective est 222g, ou le
    numero est 3138 ( art graphique,
    imprimerie du labeur)).

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Premier point: un accord d'entreprise n'est pas un accord de branche(celui-ci étant un accord national au niveau d'une "branche d'activité économique")
    Deuxième point: à mon avis la discussion sur le dialogue social dans l'entreprise relève du dialogue dans l'entreprise, entre salariés et employeurs, entre employeur et représentants du personnel, entre salariés et représentants du personnel. on ne peut aborder la question sous l'angle juridique que si des illégalités été constatées dans les accords signés
    Troisième point: je ne vois pas d'illégalité dans l'accord que tu décris. Jamais les pauses n'ont été considérées comme du temps de travail effectif dans la loi. Un accord d'entreprise (ou de branche) antérieur pouvait le stipuler, mais c'est rare. la loi Aubry ne change rien à cela. avoir une disposition indiquant que "les pauses sont rémunérées mais exclus du décompte de temps de travail effectif" est un plus, qui implique que pour un temps de présence de 7h 15 pause incluse , il y a lieu de rémunérer (sans que ce soit compté en heures sup.), les 15 mn supplémentaires!
    Bien cordialement

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