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Rémunération partie variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je rappel les faits: Je suis rentrée en qualité d'ingénieur d'affaires au sein d'une SSII, le 18 avril 2004 en CDI statut cadre convention Syntec. L'employeur a renouvellé le 24 juin la pèriode d'essai pour une durée de trois mois. Il y a deux semaine il m'a signifié son souhait de mettre fin à la deuxième partie de la pèriode d'essai. Je lui ai dit que je contesterait la fin de la pèriode d'essai, car la procédure n'a pas été respecté et qu'elle n'était pas conforme à l'esprit du principe du renouvellement de la pèriode d'essai, qui ne peut être automatique, et doit revetir un caractère exceptionnelle. Il a donc entamé une procédure pour faute grave. J'ai été convoqué le 12 octobre 2005 à l'entretien préalable avec une mise à pied conservatoire. Je rappelle que durant ces six mois de collaboration, j'ai concrétisé de nombreux contrats de prestations de longue durée et donc réalisé des objectifs commerciaux . Je vais bien sur ester en justice pour contester le licenciement.

    Ma rémunération était composée d'un fixe et d'une partie variable qui devait être défini sur la base d'un objectif qui devait m'être soumis trimestriellement. Or, je n'ai rien signé d'un "plan d'action " avec la direction me définissant les objectifs.

    Mais en attendant, cette décision brutale met ma famille dans une situation financière délicate.

    Voici ci-dessous, l'extrait de mon contrat travail concernant la rémunération. Pouvez vous me dire si je suis en droit de réclamer la partie variable de mon salaire immediatement ? Indépendamment du débat sur la notion de faute, etc...


    On ne m'a jamais fais signé un quelconque document définissant mes objectifs

    "ARTICLE 6 REMUNERATION

    En rémunération de ses services, le collaborateur percevra un salaire fixe brut annuel de 35000 euros (trente cinq mille euros) sur 12 mois.

    Un salaire variable dont le montant s’ajoutera à ce salaire fixe sera calculé sur la base d’objectifs atteints trimestriellement. Le montant annuel de cette partie variable est fixé à 25 000 euros (vingt cinq mille euros).

    Le versement du salaire variable se fera en fonction des objectifs de marge brute définis en début d’année et des résultats de votre activité qui seront indexées aux objectifs définis de l’année 2004. Les objectifs seront fixés en accord avec la Direction dans un document dit « Plan d’Action Individuel ».

    Le paiement du salaire variable est soumis au respect des règles suivantes.
    L’activité commerciale du collaborateur s’étenfant également au suivi des projets, le fait générateur des droits du collaborateur au regard du salaire variable est constitué par la date d’emission de chaque facture aux clients de la société lui étant attribués. Lorsqu’une commande est morcelée en plusieurs factures, le droit est acquis aux dates des différentes emissions de factures. Ainsi, pour déterminer le montant de l’objectif atteint par le collaborateur, seules seront donc retenues les factures émises, et en aucun cas les commandes signées.
    Les objectifs à atteindre étant déterminés annuellement, le droit à l’exigibilité du salaire variable est acquis et payé dans le mois suivant le trimestre civil dans lequel ont eu lieu les facturations totales ou partielles.
    En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu entre les parties les deux points suivants : d’une part, aucune indemnité ne sera due au titre des commandes en cours non facturées à la date de rupture du contrat de travail, et d’autre part, les objectifs fixés à atteindre demeurent inchangés quelle que soit la date de départ du collaborateur.

    Il est ici précisé que la rémunération fixée au présent contrat a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées au collaborateur et restera indépendante du temps que le collaborateur consacrera de fait à l’exercice de ses fonctions.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Pour ce qui concerne la part variable de votre rémunération, avez vous connaissance d'autres collaborateurs de l'entreprise ayant bénéficié de cette même clause ? L'égalité de traitement permettrait d'étayer votre dossier.

    Bonne journée

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par aluyetanet
    Bonjour

    Pour ce qui concerne la part variable de votre rémunération, avez vous connaissance d'autres collaborateurs de l'entreprise ayant bénéfici&#233 ; de cette même clause ? L'égalité de traitement permettrait d'étayer votre dossier.

    Bonne journée
    Non. Je pense qu'ils s'agit d'un contrat standard:"Le versement du salaire variable se fera en fonction des objectifs de marge brute définis en début d’année et des résultats de votre activité qui seront indexées aux objectifs définis de l’année 2004. Les objectifs seront fixés en accord avec la Direction dans un document dit « Plan d’Action Individuel »." Je n'était pas dans l'entreprise début 2004 ?

    Sachant qu'il s'agit de salaire du, m'est il possible de réclamer 6250 par trimestre travaillé ? De toute façon, le contrat a été signé entre moi et l'entreprise.
    -----
    Je remercie les juristes de bien vouloir me transmettre des jurisprudence sur un objectif qui est contractuel et non fixé, que la part est annuelle et la fixation trimestrielle.

    J'ai préparé une saisine en référé pour demander au juge de m'allouer le prorata sur la pèriode travaillée de 5 mois et demi de la partie variable du salaire de 25000 euros indiquée dans mon contrat de travail, correspondant à la pèriode travaillé

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez consulter les Affaires 00-44502 / 00-44697 / 01-43972
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Vous pouvez consulter les Affaires 00-44502 / 00-44697 / 01-43972
    Cordialement.
    J'ai réussi à les trouver sur le site legifrance. I a t il une règle de droit qui correspond à cette jurisprudence ?

    Encore mille merci pour vos précieux conseils

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais la jurisprudence constitue une règle de droit et c'est l'application du contrat de travail.
    Cordialement.

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