Vos question à l'Avocat
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sanctions disciplinaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous voulez mon avis, le RH en question fait une crise d'autoritarisme ou autre... Il doit avoir des problèmes de communication !
    Car, bien que vous ne m'ayez pas répondu (je ne vous en veux pas) : si ni votre contrat de travail, ni la convention collective, ni le règlement intérieur (qui n'est pas fait pour ça), ni votre contrat d'abonnement, ni aucune note interne en dehors de l'adhésion, ni une information des conseillères (dont vous êtes) n'interdisent de prendre des modifications de l'abonnement du collaborateur sans qu'elles soient avalisées par un responsable et si le système informatique ne bloque ces pratiques généralisées... Ce n'est pas une mise à pied qu'il faut au RH, mais à la chambre... il doit avoir besoin de repos... et ça pourrait être un repos forcé, suivant la Direction générale et la position des délégués relayés éventuellement par les syndicats.
    Il a commencé semble-t-il à reporter sa décision pendant le temps de la mise à pied. Attendons la suite... ce qui bien sûr n'empêche pas de préserver sa défense.
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25
    Bonjour

    je suis désolée de ne pas avoir répondu mais depuis hier je suis au téléphone, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour avoir pris la peine de vous pencher sur mon dossier.
    J'ai appris d'autres choses : mes responsables ont été recherché dans le réglement intérieur qui n'est pas affiché et dont personne n'a connaissance même pas eux; il est indiqué qu'un employé n'a pas le droit d'apporter toutes modifications sur son contrat mais de s'adreser à un responsable. Or l'an dernier j'ai reçu un courrier que j'ai signé où il est spécifié que pour tout changement je dois appeler le n° vert du service clientéle pour qu'un conseiller me fase la modif, ce qui sous-entend que ça pourrait tomber sur une conseillere comme moi et qui ferait la modif : c'est complètement contradictoire.
    Autre point comme je n'ai pas le droit de me rendre à la société mes collègues ont vérifier mon dossier client et la 1ère modif a été faîte par moi-même en janvier 2005 puis en avril une responsable a enregistré une modif et n'a pas fait remonté mon erreur. Puis ma collègue a à nveau fait une modif en mai puis une autre en septembre, or il s'avère que nous pensons que c'est cette même responsable qui a fait remonté mon dossier mercredi dernier car ce même jour elle a laissé une trace sur mon dossier. Donc j'ai contacté ce jour un représentant syndical que je vois lundi avec ma collègue et il va nous représenter ttes les 2.
    CVoilà les éléments que j'ai en ma faveur :

    1-Nous n'avons j'avais été informé clairement de l'interdiction de modif un contrat abonné employé.

    2- le réglement intérieur le stipule et se trouve dans le réseau intranet de la société et qu'à moins de savoir où il se trouve et aller l'éplucher, personne ne pt en avoir connaissance.

    3-Le courrier que j'ai signé stipule qu'il ft contacter le service clientele et cela vt dire que n'importe quel conseiller pt faire ses modifs car il n'est pas censé connaître ts les employés abonnés car le systémé informatique n'emet pas de flash écran comme il le fait pour les clients mauvais payeur ou en npai, ce qui est contradictoire avec le réglement intérieur.

    4- la 1ère modif date de janvier aucun contrôle n'a été fait avant octobre, avant qu'il y ai une délation.

    5- un responsable est passé sur le dossier et n'a jamais fait de remonté entre avril et octobre.

    6-D'autres employés ont dû faire la même chose et n'ont aucunement été inquiété, nous avons été prises en entretien ttes les 2 pour une sanction abusive donc si ils font un contrôle général ils devront prendre les mêmes sanctions envers les autres employés : qu'ils soient conseillers ou cadres.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Je répète que toute sanction prévue par le règlement interieur n'est valable que si ce règlement a été primitivement deposé soit à l'Inspection du Travail, soit à la Direction de l'emploi. Ce n'est qu'après vérification qu'il ne contient pas de clause illégale qu'il est applicable.

    Pensez vous sérieusement que votre employeur pourra soutenir valablement
    qu'il ne sait pas bloquer les opérations faites par des login non autorisés ?

    Y a t il oui ou non préjudice envers votre employeur ou s'agit -il tout simplement d'avoir bénéficié de promotions au meme titre que la clientèle?
    S'il n'y a pas préjudice je vous recommande de vous munir ou de vous procurer toute preuve ( nom de client, références...) des personnes externes ayant bénéficié des memes avantages que vous.

    Bonne journée

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par nycerine
    Bonjour

    je suis désolée de ne pas avoir répondu mais depuis hier je suis au téléphone, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour avoir pris la peine de vous pencher sur mon dossier.
    J'ai appris d'autres choses : mes responsables ont été recherché dans le réglement intérieur qui n'est pas affiché et dont personne n'a connaissance même pas eux; il est indiqué qu'un employé n'a pas le droit d'apporter toutes modifications sur son contrat mais de s'adreser à un responsable. Or l'an dernier j'ai reçu un courrier que j'ai signé où il est spécifié que pour tout changement je dois appeler le n° vert du service clientéle pour qu'un conseiller me fase la modif, ce qui sous-entend que ça pourrait tomber sur une conseillere comme moi et qui ferait la modif : c'est complètement contradictoire.
    Autre point comme je n'ai pas le droit de me rendre à la société mes collègues ont vérifier mon dossier client et la 1ère modif a été faîte par moi-même en janvier 2005 puis en avril une responsable a enregistré une modif et n'a pas fait remonté mon erreur. Puis ma collègue a à nveau fait une modif en mai puis une autre en septembre, or il s'avère que nous pensons que c'est cette même responsable qui a fait remonté mon dossier mercredi dernier car ce même jour elle a laissé une trace sur mon dossier. Donc j'ai contacté ce jour un représentant syndical que je vois lundi avec ma collègue et il va nous représenter ttes les 2.
    CVoilà les éléments que j'ai en ma faveur :

    1-Nous n'avons j'avais été informé clairement de l'interdiction de modif un contrat abonné employé.

    2- le réglement intérieur le stipule et se trouve dans le réseau intranet de la société et qu'à moins de savoir où il se trouve et aller l'éplucher, personne ne pt en avoir connaissance.

    3-Le courrier que j'ai signé stipule qu'il ft contacter le service clientele et cela vt dire que n'importe quel conseiller pt faire ses modifs car il n'est pas censé connaître ts les employés abonnés car le systémé informatique n'emet pas de flash écran comme il le fait pour les clients mauvais payeur ou en npai, ce qui est contradictoire avec le réglement intérieur.

    4- la 1ère modif date de janvier aucun contrôle n'a été fait avant octobre, avant qu'il y ai une délation.

    5- un responsable est passé sur le dossier et n'a jamais fait de remonté entre avril et octobre.

    6-D'autres employés ont dû faire la même chose et n'ont aucunement été inquiété, nous avons été prises en entretien ttes les 2 pour une sanction abusive donc si ils font un contrôle général ils devront prendre les mêmes sanctions envers les autres employés : qu'ils soient conseillers ou cadres.
    Je pense que le représentant syndical (sans doute délégué du personnel) va vous assister et non pas vous représenter, c'est une bonne chose.
    Il semble que vous ayez des arguments solides à faire valoir. Faîtes quand même attention de ne pas vous servir de preuves qui pourraient se retourner contre vous de par leur nature confidentielle.
    Je serais curieux de savoir comment peut-être rédigée une telle clause dans le règlement intérieur qui doit être effectivement soumis à l'Inspection du travail.
    L'action engagée devrait quand même créer un certain émoi dans la société.
    Votre représentant syndical devrait vous aider pour tout cela.
    Cordialement.

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Une précision : ce sont les articles L122-33 et suivants du code du travail qui fixent les règles applicables au règlement intérieur. (www.legifrance.gouv.fr)
    De quoi alimenter votre réflexion et préparer votre défense. Votre représentant syndical saura sans doute vous dire si les instances représentatives du personnel ont été consultées comme prévu et si les autres dispositions ont été respectées.
    Vous ne faîtes pas partie d'une petite boutique et il paraît disproportionnée la réaction de votre RH par rapport à ces faits qui en plus ne portent pas préjudice à votre entreprise. Dans ces conditions, un simple rappel individuel et collectif au règlement aurait été semble-t-il suffisant.
    Cordialement.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25
    Bonjour

    je n'ai pas de copie du réglement intérieur, on doit me le procurer demain. Par contre j'ai appris que d'autres conseillers avaient aussi modifié leur contrat en 2004 et 2005 or lors de l'entretien la responsable Rh m'a dit qu'il s'agissait d'une extraction qui avait été faite pour un contrôle. Ce qui est faux puisque personne en dehors de ma collégue et moi-même n'a été convoqué et n'a eu de mise à pied conservatoire. J'ai appris que c'est bien une responsable qui a fait remonté mon dossier en vue de nuire à notre équipe car un collégue de notre équipe avait subi par le passé une de ses délations. Elle a même ouvertement déclaré devant moi-même et un collègue que nous étiions trop payés alors que nous aviions les mêmes tâches que ses conseillers.

    Il semblerait donc que beaucoup d'autres employés aient fait la même chose qu'est ce que je peux faire.
    Ils ne peuvent tout de même pas me licencier alors que d'autres sont concernés et ne sont pas inquiétés.
    Pouvez-vous me conseiller ou si vous avez des articles auxquels je peux me réferer pour ma défense ?

    Il y a injustice est ce que je ne peux pas les obliger à infliger la même sanction aux autres, ai-je un moyen de me retourner contre eux pour le préjudice ?

    Merci pour vos réponses j'ai vraiment besoin d'aide.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25
    Bonjour

    est ce qu'un employeur a le droit de prendre des sanctions, voire le licenciement envers un employé pour une faute,alors qu'un grand nombre d'autres employés ont commis la même faute et ne sont pas inquiétés.

    En sachant que l'employeur en question est conscient et a les preuves des fautes commises par les autres employés.

    Merci pour vos réponses c'est trés urgent

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'employeur a un pouvoir de direction qui lui fait apprécier le degré de la sanction qu'il entend infliger. Par contre, ce qui peut ressembler à une discrimination devrait plaider en votre faveur sans que vous soyez contrainte de dénoncer les autres personnes ayant agi de même.
    Cordialement.

  9. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je ne pense pas que vous ayez intérêt à multiplier les thèmes pour un même sujet. Vous n'y gagnerez ni en compréhension de vos lecteur ni en efficacité des réponses.
    Ne vous stressez pas trop, vous n'êtes pas encore convoquée à un entretien.
    Par contre, vous avez raison de préparer votre dossier.
    Je vous ai répondu à pratiquement cette même question sur le thème d'origine.
    Cordialement.

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25
    merci infiniment pour vos réponses mais je suis déjà convoqué pour un entretien le 24.10 et j'essaie de réunir des éléments pour ma défense. Je ne comprend pas pourquoi on me convoque et que l'on me mette une mise à pied conservatoire alors qu'ils savent que d'autres employés ont fait la même chose voire pire et qui ont même des antécédents.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    Il faut obtenir une certitude et ne pas se contenter ' on m' a dit que'

    Il serait opportun de posséder trace de ces faits et les noms des bénéficiaires.

    N'oubliez pas que dès que vous en aurez fait état, tout sera effacé.

    Bonne soirée

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, excusez moi pour l'erreur sur la convocation... un nouveau thème rend plus difficile la relecture des posts précedents.
    Cordialement.

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