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harcelée, placardisée, blâmée et licenciée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Je me permets de faire remonter ce que j'ai écrit dans un autre fil, qui se trouve loin, loin... Ainsi cela est plus clair, et j'ai plus de chances d'être lue. Merci de votre compréhension !

    re: préjudice moral pour discrimination
    Auteur: Amande
    Date: 27/04/2004 11h32

    Bonjour Sosjud (et Pm14),
    Quels sont selon vous les faits objectifs à établir, pour prouver une discrimination ?
    Car je songe moi-même à porter plainte pour ceci, le harcèlement n'étant pour moi pas assez reconnu...
    Si je peux prouver une placardisation ?
    Ex : une "mutation" dans un service qui n'a pas besoin de moi, une absence d'outils de travail et de travail malgré mes demandes (preuves que celui-ci est donné à "l'extérieur", à une agence, pour des milliers d'euros), une interdiction de présence physique dans mon ancien bureau, une mise à l'écart de mes réunions de travail.
    La plupart de mes éléments sont des messages internes... sans réponse.
    Des demandes de devis à l'extérieur, également.
    Merci pour votre réponse...
    Pm14 : courage...
    amande


    re: préjudice moral pour discrimination
    Auteur: Sosjud
    Date: 28/04/2004 02h33

    Bonjour,
    Tout d'abord une discrimination est une atteinte au principe d'égalité de traitement entre vous et d'autres salariés. Les faits dont vous parlez, que l'on peut résumer sous le vocable "placardisation", ne constituent pas une atteinte au principe d'égalité de traitement. Une mesure discriminatoire, c'est par exemple, licencier par priorité les salariés syndiqués, plutôt que les non syndiqués, pour s'en débarrasser. Là, il y a bien atteinte au principe d'égalité de traitement.
    Certes, vous pouvez dire que les autres ne sont pas placardisés, tandis que vous, vous l'êtes, donc vous n'êtes pas traitée de façon égale. Soit ; mais ce n'est pas ainsi que les juges du travail voient la placardisation.
    Votre problème relève d'un cas de figure beaucoup plus simple.
    La placardisation est un type de comportement déloyal de l'employeur, qui, au titre du contrat de travail, doit non seulement payer le salarié, mais aussi lui fournir du travail, et se comporter loyalement, exécuter de bonne foi le contrat de travail : lui fournir les moyens minimum de fonctionnement (outils de travail nécessaires)...
    Si les privations et mauvaises conditions de travail résultant du comportement de l'employeur vous causent préjudice, vous pouvez opter soit pour une action en dommages-intérêts, soit prétendre que la situation s'analyse en un licenciement imputable à l'employeur, avec indemnités y compris indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour rupture abusive.
    Bien entendu, pour avoir plus de chances de succès, vous invoquerez les deux : comportement déloyal de l'employeur + harcèlement moral, d'autant plus que si le comportement de l'employeur est insuffisant pour caractériser le harcèlement moral, vous pourrez sans doute avoir gain de cause du point de vue du "comportement déloyal", la placardisation, la mise à l'écart, n'étant pas du tout bien vue par les juges du travail.
    Si vous devez faire un procès, allez plutôt devant le Conseil des Prud'hommes que devant le tribunal correctionnel qui est très risqué (risque de poursuite pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe sur citation directe... ou de classement de plainte si vous déposez une plainte simple...).
    Rappelons que la preuve du harcèlement moral est facilitée au salarié : il lui suffit d'établir l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement : certificats médicaux faisant état d'altération de votre état de santé morale (dépression, état déprimé, dépressif...) en relation avec le travail, copie de vos demandes, suivies de relances, restées sans réponse... et dès lors, c'est à l'employeur de se justifier. Mais toute situation ne peut pas forcément être qualifiée de harcèlement moral.
    Mais attention, il est possible, voire probable que dès que l'employeur se rendra compte que vous "allez à la procédure", il cherchera à vous licencier...
    Donc avant de réclamer, prévoyez un point de chute, une solution : commencez par chercher un nouveau travail...
    Certes, un licenciement engagé suite à la réclamation ou à l'action prudhomale pour harcèlement est nul (article L122-49 du code du travail), mais vous n'allez pas rester travailler chez ces gens-là, ce n'est pas réaliste, vous y laisserez votre santé, changez d'employeur, si vous le pouvez.
    S'il y a des chances de faire cesser les faits dont vous êtes victime, alerter les délégués (du personnel, syndicaux...)s'il y en a dans l'entreprise, peut être positif, et aboutir à faire cesser la placardisation : à tenter éventuellement.
    Cordialement.


    re: préjudice moral pour discrimination
    Auteur: Amande
    Date: 28/04/2004 10h25

    Merci beaucoup, vraiment Sosjud...
    Oh vous savez, tout le problème vient de mon statut. Contractuelle de la Fonction Publique d'état, j'aimerais tant dépendre du droit privé. Si j'avais un espoir ce matin, il s'est envolé : non, mon statut particulier ne dépend pas de ce droit privé. Pas de prud'hommes en référé > un tribunal administratif (tribulations de deux-trois ans mini en perspective...). Pas d'inspection du travail. De plus, ne suis-je pas complètement ... de vouloir porter plainte contre l'état lui-même ? L'on me dit sans cesse que cela est peine perdue.
    J'ai signé un "contrat d'engagement" de trois ans, j'ai reçu l'avis de non-renouvellement hier accompagné d'un blâme (justification de ce non-renouvellement : "comportement professionnel"). Mon premier désir est de ne pas effectuer le préavis de deux mois, car je n'en peux plus. Il parait que cela n'est pas négiociable, différence avec le privé. Si je cherche un autre emploi depuis 6 mois, cette recherche échoue car les employeurs ont toujours un besoin immédiat, et pas dans deux mois...
    Je songe à prendre un avocat, seule la limitation de mes moyens financiers me retient (salaire de 1100 euros, car retenues suite à arrêts maladies), et l'absence de confirmation que je peux bénéficier du droit de "protection fonctionnelle" (j'ai lu un article de presse à ce sujet : un harcelé de la Fonction Publique en aurait bénéficié...).
    Tribunal administratif ? > contester ce blâme qui justifie le non-renouvellement, ou le non-respect du contrat de travail (et cette placardisation évidente). Les deux ? Euh.
    Je pense avoir le maximum de preuves, Sosjud.
    Entre mes arrêts maladies (dossier médical chez médecin généraliste et du travail).
    Notes et messages internes, décisions internes ("mutation"), témoignages de collègues, soutien d'une autre victime (licenciée après sabotage moral il a deux mois). Dossier tenu à jour du début à aujourd'hui, 90 pages de péripéties. (
    Délégué du personnel, membre du Comité d'hygiène et de Sécurité, délégués syndicaux (2), DRH, médecin du travail, assistante sociale... : ils n'ont rien fait, et là, je peux dire que c'est moi qui les harcèle ! ;o)

    Trop de prolixité...
    Sosjud, je me résume.
    Bientôt licenciée (dans trois mois). (oufff)
    Moi, la contractuelle, de droit public ou privé, à votre avis ? Un mixage des deux ?
    Accès aux prud'hommes (je ne crois pas...) ?
    Préavis négociable ? Ou deux heures par jour pour recherche d'emploi... (mais je n'ai pas de convention il me semble...) ?
    Protection fonctionnelle ?
    La demande d'aide juriditionnelle prend tellement de temps... Je pense avoir deux mois pour contester blâme et non-renouvellement.
    Que de sanctions déguisées tout cela...
    Je vous remercie beaucoup par avance
    Bien à vous
    Une graphiste dans un placard de 5m².


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Dommage que vous n'ayez pas dit que vous étiez contractuelle de la fonction publique d'Etat dès le départ, effectivement, vous relevez exclusivement du tribunal administratif (auparavant certains contractuels employés par les administrations pouvaient relever du conseil de prud'hommes, maintenant c'est fini).
    S'agissant d'un litige individuel concernant un agent public, l'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Si vos ressources et vos charges vous permettent d'accéder à l'aide juridictionnelle, ou si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique, vous pourrez avoir une aide financière pour rémunérer l'avocat en tout ou partie.
    Effectivement vous disposez d'un délai de 2 mois pour introduire le recours, mais d'après l'article 38 du décret sur l'aide juridique du 19 décembre 1991, "lorqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un delai devant la juridiction du premier degré..., l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle (du tribunal de grande instance de votre domicile, ou mieux, du tribunal de grande instance de la ville siège du tribunal administratif compétent) avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter, soit de la notification de la décision d'admission, soit de la décision de rejet, (ou de la désignation de l'avocat si elle est plus tardive).
    Si vous réussissez à faire admettre qu'il y a urgence, et une atteinte grave à une liberté fondamentale (discrimination, harcélement moral, atteinte à la dignité humaine (là, il faut vraiment que les violations soient très fortes) ...), vous pouvez faire un référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif, et obtenir la même chose que devant les prud'hommes, mais la voie est étroite, ce serait une première. Si vous arrivez à obtenir cette reconnaissance, le licenciement sera annulé et en tout cas, vous obtiendrez des dommages-intérêts.
    Mais si le harcélement n'est pas reconnu, et qu'il reste à juger un licenciement "ordinaire", (excusez-moi du terme employé), sachez que contrairement au juge prud'homal, le tribunal administratif n'effectue qu'un contrôle restreint, par exemple, s'il découvre qu'il y a erreur manifeste d'appréciation, ou un licenciement décidé par une autorité qui n'avait pas ce pouvoir (abus de pouvoir), et non pas un contrôle complet de l'affaire : pour ce motif, bien souvent, il conclut que l'employeur administration "a pu" estimer qu'il y avait lieu de licencier l'agent, et qu'il y a donc lieu de rejeter la requête.
    Un livre utile, qui vient de sortir (novembre 2003), si vous n'avez pas d'avocat, et même si vous en avez un : petit traité du procès administratif, auteur Rémi Rouquette, collection Dalloz service, éditeur Dalloz, www.dalloz.fr. Ce livre contient des modèles de requête à la fin ; il est bien fait, et complet, même pour des non juristes, ou des gens qui viennent au droit par la force des forces.
    Le référé liberté est traité à la page 473,
    Vous pouvez lire également, un arrêt du Conseil d'Etat sur le référé-liberté, l'arrêt n° 261714 du 25 novembre 2003, sur le site internet www.legifrance.gouv.fr, menu jurisprudence nationale, juridictions administratives (la requête présentée par une handicapée, a été rejetée, elle demandait à l'assemblée territoriale de Papeete de mettre à sa disposition une auxiliaire de vie...). C'est le seul arrêt en matière de référé-liberté sur ce site, mais vous trouverez de nombreuses décisions au fond concernant les agents publics contractuels ou non, et leurs licenciements.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Simplement pour saluer sosjud, que je ne me souviens pas connaître, ou alors sous un autre pseudo ( mais lui m'a salué dans un autre message, alors... peut-être avons-nous eu des expériences communes sur les forums de droit social) pour cet exposé excellent en matière de droit social public!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Sosjud, vraiment merci beaucoup...
    Vous portez bien votre pseudo, et vraiment je pense comme ****** ! Quelle efficacité ! C'est la première fois que j'obtiens des renseignements aussi pointus...
    Aussi je me permets... d'en demander encore, je vous remercie par avance de votre attention, je vais tâcher d'être brève...
    Première question... un non-renouvellement d'un "CDD" est-il différent d'un licenciement ? Je crois que oui, je ne pourrais peut-être pas me plaindre d'un licenciement abusif, car c'est la fin d'une durée déterminée tout simplement.
    Quand-bien même je m'en plaindrais, la sanction disciplinaire, quelle qu'elle soit, justifierait ce non-renouvellement, au vu du Tribunal administratif... > Objectif premier : faire annuler cette sanction (j'y viendrai plus tard).
    Ce qui me dérange est que j'ai reçu non-renouvellement et sanction le même jour, ils sont datés du même jour, et font référence à la même note du .../.../... . Cette note dont je n'ai jamais eu connaissance, est dans mon dossier personnel, or l'administration a oublié de m'informer de mon droit à consultation de ce dossier et du droit à la défense qu'il en résultait. (L'on a point voulu que je m'exprime, je dois encore subir sans pouvoir me défendre...). Ce droit est l'art 44 du décret des contractuels dont je dépends. Par téléphone, je viens d'apprendre le contenu de cette note. Le directeur du personnel (que je n'ai jamais rencontré ! Je ne l'ai jamais vu !) y faisait part de son opinion : ne pas m'infliger une mise à pied d'un mois comme initialement demandée (ah bon ?), mais plutôt > me donner un blâme et ne pas renouveler mon contrat...
    Un blâme pour une soi-disant faute relevant du pénal. J'ai le témoignage d'un collègue qui a vu mon supérieur me voler la "preuve" de la faute (un livre où figurerait le "document original" que j'aurais "plagié") dans mon bureau, et ceci avant que le document "incriminé" ne soit terminé, la "faute" réellement "commise" : il a patiemment attendu pour essayer de me faire chanter. Je n'ai pas cru à ce plagiat, je n'ai pas voulu démissionner, même lorsque le supérieur de ce supérieur (un joli saboteur de moral également) m'a dit que dans ce cas, il saisissait le Procureur de la République du TGI de Nanterre (92, notre département). Une copie de cette saisine datant d'octobre 2003 figure dans mon dossier personnel.
    Je n'ai pas cédé, et zou au placard.
    Enfin, le plus grave à mes yeux...
    Je suis allée au TGI de Nanterre hier, j'ai un papier tamponné "vaines recherches" à mon sujet, une "recherche de précédent ou de position d'une affaire". Ils n'ont rien trouvé sur cette soi-disant affaire de "plagiat" : je ne suis pas surprise, ils voulaient que je démissionne. "Me motiver".
    Sosjud, c'est grave cela ?
    Dire que l'on "fait" dans un courrier, et ne rien "faire" : ce sont bien des menaces caractérisées, non ?
    Voilà, et je me dis que si je porte plainte au TA, ils vont porter plainte au pénal en échange, car ils ont trois ans pour le faire.
    Epuisant en perspective tout cela. Et je n'ai pas droit à l'AJ, car je gagne plus de 890 par mois (200 en + exactement).
    ...
    Je reviens du site Légifrance (jurisprudences) : tout ce que j'ai lu m'a enfoncé le moral. Tout est rejeté systématiquement une première fois, puis tout est perdu (je n'ai trouvé qu'un jugement positif sur 30 > 100 000F pour... 10 ans de placard).
    Mes objectifs premiers : demande écrite de consultation de dossier personnel, recours hiérarchique suite à sanction disciplinaire puisque vice de procédure (droit à la communication du dossier personnel et défense). Sanction disciplinaire et non-renouvellement de contrat étant liés (demande écrite de minimisation de sanction puisqu'intention de ne pas renouveler le contrat par la suite), j'aurais bien envie de porter cette cause (sanction) à effets (à la porte !) devant le TA. Ainsi qu'une "mise à l'écart", et... fausse déclaration > menace pénale illusoire (je n'arrive à qualifier ce délit).
    Mais je suis si fatiguée...
    Votre forum est la petite fenêtre de mon placard aveugle.
    Je vous remercie encore de votre attention, de l'aide précieuse que vous m'apportez, vous ne savez peut-être pas à quel point.
    J'imprime vos messages et m'en imprègne, pour ne pas me perdre dans ces aléas d'ordres juridiques. Assimiler au fur et à mesure.
    Bonne soirée
    Amande


  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Pour ******, je suis Michel dans un autre forum.
    Pour Amande :
    I- Dommage que vous n'ayez pas dit dès le départ qu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'un non renouvellement de CDD : en ce cas, l'administration employeur bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire, il n'y a en principe rien à faire, sauf dans le cas extraordinaire où il y aurait harcèlement moral : voyez le II B) ci-dessous.
    II- L'annulation du blâme peut être obtenue hors harcèlement moral (A), ou encore plus facilement si le harcèlement moral est reconnu (B).
    A) 1) Le contrôle de la validité du blâme est un contrôle restreint, comme le licenciement, mais s'il y a erreur sur les faits, et que vous n'avez pas commis de faute, vous pourriez obtenir l'annulation de ce blâme.
    En outre, vous pouvez toujours, s'il y a eu une "erreur manifeste d'appréciation", de la part de celui qui a décidé du blâme, introduire un recours pour excès de pouvoir qui a l'immense avantage d'être dispensé d'avocat (modèle de requête dans l'ouvrage que j'ai cité, par exemple, à la fin). Même le timbre fiscal auparavant obligatoire de 15 euros vient d'être supprimé au 1er janvier dernier. Simplement votre requête doit être rédigée en français, dactylographie, motivée, par des motifs de nature à obtenir l'annulation du blâme, et comporter un inventaire des pièces justificatives, que vous joindrez à votre requête. Si votre argument consiste à discuter le degré de gravité de la faute, l'argument sera jugé inopérant, le tribunal administratif vous répondra que l'administration "a pu" ainsi apprécier que cela méritait un blâme ; par contre, si vous arrivez à démontrer une "erreur manifeste d'apprécisation" (vous n'avez pas commis d'acte fautif, on a raconté des histoires, vous avez fait sagement un travail correct), le blâme sera annulé pour excès de pouvoir.
    Une fois en possession du jugement annulant le blâme pour excès de pouvoir, vous pourrez alors déposer une demande d'indemnisation pécuniaire, qui vous sera automatiquement accordée si le blâme a été annulé, car en droit administratif, excéder ses pouvoirs est une illicéité qui est nécessairement une faute administrative, impliquant réparation au moins du préjudice moral (il est alors facile de démontrer, comme il y a faute, que vous avez subi un préjudice moral, avec un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice).
    Mais dans cette 2e instance, pécuniaire, vous aurez besoin d'un avocat et il faudra au préalable adresser à l'employeur une réclamation chiffrée indiquant le montant que vous lui demandez ; mais vous n'aurez pas l'impression de le payer pour rien, puisque vous serez "couverte" par le jugement pour excès de pouvoir, gagné (si vous gagnez ce premier recours, bien sûr, ce qui n'est pas évident : vous seule pouvez savoir comment les faits se sont déroulés, l'appréciation qu'en fera le tribunal administratif est autre chose...). Mais vous pouvez bénéficier d'autres curiosités du droit administratif, qui ne vous sont pas toujours défavorables : par exemple, si l'administration employeur, mise en demeure de conclure devant le tribunal, ne conclut finalement pas, elle est réputée acquiescer à votre demande : dans ce cas, vous ne pouvez que gagner le procès fait contre elle ! Sympa, cette disposition. Mon épouse, sur mes conseils, a fait valoir cette disposition particulièrement favorable au justiciable, le tribunal administratif a suivi, elle a gagné son traitement à 100% au lieu de 50 % (elle travaillait à 5O %) pendant son congé de maternité : un décret de 1983 lui accordait cet avantage, mais son employeur administration lui avait répondu qu'il n'avait pas les crédits pour lui payer la différence. Ils ont dû payer, plus les intérêts légaux sur les 8 ans que le procès avait duré (les tribunaux administratifs sont plutôt engorgés...), et 1000 francs pour ses frais d'avocat (on avait une assurance de protection juridique, l'assurance a payé le complément des frais d'avocat). Comme elle était fonctionnaire titulaire, elle n'a pas eu de représailles. Si elle avait été en CDD, on aurait attendu qu'elle soit titularisée pour engager le procès, sinon ils ne l'auraient pas titularisée (ou alors, le non renouvellement de son CDD, si elle avait été en CDD, non renouvelé).
    Vous avez 2 mois pour engager le procès en excès de pouvoir à compter de la date à laquelle le blâme vous a été notifié, si toutefois vous l'engagez, car le résultat est aléatoire, à moins d'être sûr de soi (un avocat peut vous conseiler sur ce point, lors des consultations juridiques gratuites organisées soit en mairie, soit au tribunal de grande instance près de chez vous).
    2) On ne vous a pas rappelé le droit d'avoir communication de votre dossier, les droits de la défense qui en résultaient... Mais l'administration est simplement tenue d'organiser un "accès simple aux règles de droit qu'elle édicte" (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), quand vous lui demandez...
    B) Une information très intéressante si vous voulez soutenir que votre blâme et votre non renouvellement sont des représailles compte tenu du harcèlement dont vous êtes victime (dans la mesure où vous arrivez à démontrer le harcèlement moral) : invoquez :
    L'article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (et agents non titulaires), introduit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 178, la même loi que celle qui a introduit le harcèlement moral dans le code du travail pour les salariés du privé : cet article 6 quinquiès énonce :
    "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
    Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
    1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
    2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
    3° ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
    Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public." (très important, c'est votre cas).
    Notez bien l'adverbe "notamment" dans le texte ci-dessus : "Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation...".
    Donc, la mesure de non renouvellement du CDD est visée par ce texte, aussi bien que le blâme, si elle est prise en représaille d'un harcèlement moral...
    Le tout est de le démontrer.
    Le blâme comme la décision de non renouvellement du CDD, si ce sont des mesures prises en liaison avec un harcèlement moral reconnu, sont annulées par voie de conséquence, par application du texte précédent (penser à l'invoquer, et à demander l'annulation du tout).
    Si vous obtenez l'annulation de la décison de non renouvellement du CDD, pensez aussi à demander au tribunal administratif d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision (tendant, celle-ci à renouveler votre CDD, ou même à vous titulariser, si vous remplissez les conditions (au moins 2 ans de service, etc...) et si vous le demandez), dans un délai déterminé (un mois) sous astreinte de 500 euros par jour de retard (conformément aux articles L911-2 et 3 du code de justice administrative).
    Tenez-nous au courant.
    Cordialement.



    Message modifié (02/05/2004 13h26)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Sosjud,
    merci pour cette longue réponse.
    Il est vrai que l'article 6 quinquies me correspond tout à fait : reste à le faire reconnaître...
    Je compte effectuer un recours hiérarchique pour annuler ce blâme, dans un premier temps. En effet, je considère qu'il y a vice de forme : article 44 > il incombe d'abord à l'employeur public d'informer l'agent de son droit à obtenir la communication de son dossier de manière formelle (CE, 21 juin 1996, req. n°140775). L'administration doit en effet, quand elle fait connaître à l'intéressé(e) son intention de le poursuivre disciplinairement (on ne m'en a même pas informée par écrit...), lui indiquer le lieu et les plages horaires pendant lesquelles il (elle) peut prendre connaissance de son dossier (j'ai un livre : "les agents non titulaires", guides d'action, Berger-Levrault). En découle un respect des droits de la défense, érigé au rang de principe général du droit depuis le 5 mai 1944 (CE, arrêt veuve Trompier-Gravier). Cet arrêt précise qu'une décision individuelle ne peut intervenir sans que la personne n'ai été "mise à même de discuter des griefs formulés contre elle". Liberté de choix du défenseur, et octroi d'un délai suffisant.
    Si ce recours hiérarchique ne me donne pas satisfaction, je pense au recours contentieux : déposer plainte au TA et au pénal pour tout ce que j'ai subi, et subi encore !
    En même temps que cette demande d'annulation pour vice de forme au Service chargé des sanctions disciplinaires, j'aimerais également leur demander une enquête complémentaire. Il est vrai que chronométrée et sous des menaces (orales), j'ai commis une faute, mais je ne la qualifierais pas de plagiat ! Je dirais tricherie (obligée, j'avais peur des menaces de mon supérieur, et de mon supérieur tout court, en cas d'échec...): pour gagner du temps et réussir le chrono, j'ai repris la trame ou composition d'un document existant (cases et lignes), dans un de mes livres de graphisme. La référence de ce livre et la page photocopiée figurent dans mon dossier personnel. Un de mes collègues a surpris mon supérieur devant mon bureau avec ce livre dans les mains (pris sur le fait, il me l'a volé, s'est sauvé avec !), et ce, bien avant l'impression et la diffusion du document. Il s'est bien rendu compte que mon supérieur a fait preuve de mauvaise foi, en me laissant commettre cette faute pour essayer de me faire démissionner (chantage implicite) deux mois plus tard.
    Mais voilà : ce collègue a peur de témoigner de cela par écrit. Je n'ai que des messages électroniques échangés en interne, où il raconte tout. Sosjud : cela serait-il valable au Tribunal, ces mails ? Cela m'éviterait de demander une enquête complémentaire, qui me serait peut-être refusée... Pourtant : il y a "saisine du procureur" (dans mon dossier, mais pas dans la réalité). J'aimerais tant qu'ils présentent le ticket de caisse de l'achat de ce livre... Avec la date, bien sûr.
    Oui, Sosjud, la plupart de mes preuves sont des messages électroniques internes, avec tout de même des "accusés de réception" (mes requêtes auprès de mes supérieurs).
    Si cela est valable, j'applique ce que vous venez de m'expliquer... Blâme annulé ou pas, TA pour abus de pouvoir et sanctions déguisées (placardisation : il ne seront pas en mesure d'argumenter que cette décision de "mutation" fut prise suite à une réorganisation de service). Pénal pour harcèlement moral en même temps ou après. Il parait qu'il faut porter plainte contre X, et seulement "présumer" de harcèlement moral...
    Je prends rendez-vous de ce pas avec un avocat, et je vais lui exposer toutes ces intentions de faire...
    Sosjud, fais-je fausse route dans ces possibilités d'agir ?
    Merci par avance de votre réponse, je vous tiendrais par la suite au courant de ce que je vais faire, et des résultats.
    Bonne journée
    Amande
    PS : je vais vite me procurer le livre dont vous m'avez parlé !!!



    Message modifié (03/05/2004 11h12)

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Devant le TA, les e-mails, leurs accusés de réception peuvent constituer un support de preuve valable, il n'y a pas de problème, c'est simplement laissé à l'appréciation du tribunal, sauf preuve contraire qu'il y aurait une mystification quelconque (un faux e-mail, etc...).
    Non, vous ne faites pas fausse route, tout dépend des faits que vous avez subis, apparemment, c'était assez gratiné, un avocat vous sera de bon conseil, simplement les tribunaux administratifs, comme vous vous en êtes rendue compte, sont particulièrement stricts dans leurs appréciations, de sorte que très souvent, les requêtes sont rejetées. Mais les agents publics reçoivent toute leur attention, quand même, car les juges administratifs sont eux-mêmes des agents de l'Etat, des collègues, si on peut dire...
    Juste une précision, quand même : ne partez pas de l'idée que vous avez commis une faute, s'inspirer d'un livre pour rédiger un texte, ou de la trame d'un document déjà édité, c'est faire preuve de bonne intelligence, et d'un bon usage de la documentation, à moins que votre fonction soit de produire des oeuvres littéraires originales au sein de l'administration, je ne vois pas où est la faute... peut-être de ne pas avoir indiqué vos sources ? Mais il faudrait voir votre niveau de responsabilité, il n'y a sans doute pas de quoi fouetter un chat. Vous avez des chances d'obtenir l'annulation du blâme pour excès de pouvoir, erreur manifeste d'appréciation.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Merci encore Sosjud...
    Je vois un avocat jeudi, spécialiste dans ce genre de problèmes... Et je vous tiendrai au courant, si cela vaut la peine. Vos réponses (et votre opinion) sont tellement intéressantes que je vais imprimer ce fil et lui montrer.
    Et vous avez encore raison, je dois bien garder à l'esprit que cet argument de "plagiat" est stupide. Vous savez certainement, que dans ce genre de situations répétées : à force de vous dire que vous êtes nul ou sale, vous finissez par le croire ! Seul un avocat, et son opinion, comme la vôtre, me soulagera. Et l'entendre dire qu'il y a réellement abus, et matière à se plaindre, attaquer. Que je n'ai rien fait de mal, vraiment. Ou plutôt : que je n'ai pas mérité cela !

    Bonne soirée à vous
    Je reprend ce fil, ou un nouveau, vendredi.

    (Aussi, peut-être serais-je, après cette histoire, suffisamment calée pour répondre aux personnes dans ce forum, qui se plaindront d'abus similaires...


Discussion fermée
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