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Entretien avant licenciement pour faute grave ou lourde

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Bonjour,

    Pour ceux qui ont suivi mon histoire, voici la suite...
    Je résume rapidement les faits: je suis enceinte et actuellement en arrêt maladie. Mon employeur sait que je veux prendre un congé parental et que je n'ai pas l'intention de revenir dans son entreprise à l'issue de celui-ci.
    Il souhaite me licencier pour faute grave ou lourde suite à une dénonciation par mail anonyme comme quoi je "discréditais" son entreprise sur un forum Internet (sous un pseudo et sans jamais citer le nom de l'entreprise).
    Dans la convocation préalable au licenciement, il tente de prouver qu'il s'agit bien de moi derrière ce pseudo en réunissant différents indices.
    Il se base également sur des choses que j'aurais pu dire pour pointer une faute grave ou lourde (par ex, "aujourd'hui, j'ai ça à faire et je ne l'ai pas fait").
    J'ai déjà eu un premier entretien où il me demandait simplement de reconnaître les faits. Ensuite, j'ai reçu la mise à pied conservatoire et la lettre de convocation à l'entretien avant licenciement.
    L'entretien préalable au licenciement aura lieu demain. Pensez-vous que ce qu'il avance puisse constituer des preuves ? Les discussions sur un forum internet ne relèvent-elles pas de la liberté d'expression, notamment lorsque les personnes incriminées ne sont pas citées ni la société ? D'autre part, mon employeur peut-il utiliser comme il le fait des messages qui auraient été envoyés de chez moi, à des heures où je ne suis pas dans l'entreprise ?

    Enfin, pendant la mise à pied conservatoire, je suis toujours en arrêt maladie. Mes indemnités journalières me seront-elles payées ou non ? Mon employeur peut-il refuser de remplir l'attestation de salaire sous prétexte qu'il m'a mise en mise à pied conservatoire ?
    Dernière questions sur les indemnités journalières: on y perd beaucoup, par rapport à son salaire habituel ? Car j'ai touché depuis le début de mon arrêt beaucoup moins que ce que je gagne actuellement, et notamment ce à quoi j'avais droit lorsque mon employeur pratiquait le maintien de salaire...

    Excusez-moi pour ces questions encore une fois décousues... et merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Sujet initial à relier
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=11426
    Les indemnités journalières de maladie, se situent à grosso modo 50% du salaire tranche A (plafond sécu) en jours calendaires, basé sur les 3 derniers mois complets travaillés. Mais vous disposez certainement d'une prévoyance passé un certain nombre de jours de carence, relisez vos bulletins de salaire si il y a cotisation et appelez l'entreprise.
    La mise a pied si elle finit par être payée et la maladie , quand le maintien du salaire est épuisé, c'est une bonne question
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Merci pour votre réponse, toujours aussi rapide !
    Alors, j'ai vérifié sur mes bulletins de salaire, et en effet, je cotise pour la prévoyance. Comment faire pour obtenir le paiement de la différence de salaire ? Mon employeur m'ayant mis à pied peut-il faire traîner tout ça ou carrément refuser d'accomplir les démarches nécessaires ? (c'est une petite boîte et il n'y a pas de RH, je devrai passer directement par l'employeur)
    Pfff, tout me semble si compliqué...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je ne comprends pas une chose, vous êtes en arrêt maladie pris en charge par la Sécurité Sociale ou en Mise à pied à titre conservatoire...?

    On ne peut pas cumuler les deux! D'autant que l'un est indemnisé, pas l'autre!!

    Avez-vous été reconduite en arrêt avant la mise à pied ou est-ce dans un ordre inverse que cela s'est passé?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Mon arrêt a été renouvelé avant la mise à pied conservatoire. Je ne sais pas vraiment quelle est l'intention de mon employeur en prononçant cette mise à pied pendant mon arrêt maladie... peut-être pour que je ne sois pas indemnisée par la sécu ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Je ne comprends pas une chose, vous êtes en arrêt maladie pris en charge par la Sécurité Sociale ou en Mise à pied à titre conservatoire...?

    On ne peut pas cumuler les deux! D'autant que l'un est indemnisé, pas l'autre!!

    Avez-vous été reconduite en arrêt avant la mise à pied ou est-ce dans un ordre inverse que cela s'est passé?
    Je ne sais pas lorsqu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire, mais pour une mise à pied disciplinaire, elle peut se cumuler avec un arrêt maladie
    SOURCE RF SOCIAL
    Que peut faire l'employeur quand un salarié tombe malade pendant une mise à pied disciplinaire ?
    La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 21 octobre 2003. Les faits étaient les suivants : M.X, mécanicien, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre. À cette même date, il bénéficie d'un arrêt maladie. La gestion de cette situation est délicate pour l'employeur car la période de mise à pied disciplinaire n'est en principe pas payée, alors que l'arrêt maladie donne droit aux indemnités de Sécurité sociale et éventuellement à un complément de salaire versé par l’employeur.
    Les juges précisent que dans ce cas, la mise à pied ne peut en aucun cas être différée. Le salarié est donc à la fois en maladie et en mise à pied. En conséquence, il perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale, mais aucun complément de salaire ne lui sera versé.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Merci beaucoup pour cette précision. D'après la CPAM, je devrais être payée en indemnités journalières, mais je n'étais pas sûre qu'ils aient compris ce cas un peu spécial.
    Par contre, mon employeur a-t-il le droit de refuser de remplir mon attestation de salaire pour la sécu sous prétexte qu'il m'a mise en mise à pied.

    Une amie vient de m'envoyer un lien concernant la publication de propos sur un blog, je pense que ça peut s'apparenter à un forum de discussion:
    http://www.atelier.fr/tribune/peut-o...7-Tribune.html
    D'après ce site, apparemment, ce que j'aurais fait ne devrait pas justifier un licenciement... Qu'en pensez-vous, si vous avez le temps d'y jeter un coup d'oeil ? (j'abuse, je sais ! )

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Je ne sais pas lorsqu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire, mais pour une mise à pied disciplinaire, elle peut se cumuler avec un arrêt maladie
    SOURCE RF SOCIAL
    Que peut faire l'employeur quand un salarié tombe malade pendant une mise à pied disciplinaire ?
    La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 21 octobre 2003. Les faits étaient les suivants : M.X, mécanicien, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre. À cette même date, il bénéficie d'un arrêt maladie. La gestion de cette situation est délicate pour l'employeur car la période de mise à pied disciplinaire n'est en principe pas payée, alors que l'arrêt maladie donne droit aux indemnités de Sécurité sociale et éventuellement à un complément de salaire versé par l’employeur.
    Les juges précisent que dans ce cas, la mise à pied ne peut en aucun cas être différée. Le salarié est donc à la fois en maladie et en mise à pied. En conséquence, il perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale, mais aucun complément de salaire ne lui sera versé.

    Excepté que c'est encore plus complexe, le contrat était déjà suspendu avant la mise à pied La prévoyance si tel est le cas également cumulable aux Ijss, la sanction ne vient qu'en second lieu, l'état 1er de la situation est la maladie. Non?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 13/10/2005 à 22h10.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Dans l'arrêt que j'ai cité, l'employeur prononce une mise à pied le 12 décembre et le salarié était déjà en maladie le 12 décembre Meh

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Entre avant et pendant pour ce déplaisir simultané, y'a pas de différence? dans l'appréciation de la situation?
    L'aspect conservatoire non plus?

    Belladona, vous pourriez nous indiquer si votre prolongation va au delà d'un mois et la date de l'arrêt initial.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 13/10/2005 à 22h41.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    1/ attention, ce que j'ai copié concerne la mise à pied disciplinaire. Je ne sais pas si on peut faire le même raisonnement pour une mise à pied conservatoire .
    2/ Belladona, j'ai regardé le site que vous donnez. Finalement tout se joue sur le fait de savoir si vos écrits sur les différents forums permettent ou non de reconnaître parfaitement ou pas votre entreprise.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Je comprends plus grand-chose...
    Je réponds à la quetsion de Mehatenduque: la date de l'arrêt initial est le 22/08, il s'agissait d'un arrêt d'un mois qui a été renouvelé pour un mois et devrait l'être jusqu'à mon congé de maternité.
    La mise à pied a été signifiée le 28/09 (mon arrêt avait déjà été prolongé), suite à un 1er entretien où j'ai déclaré n'avoir rien à dire...
    ------
    Citation Envoyé par pepelle
    1/ attention, ce que j'ai copié concerne la mise à pied disciplinaire. Je ne sais pas si on peut faire le même raisonnement pour une mise à pied conservatoire .
    2/ Belladona, j'ai regardé le site que vous donnez. Finalement tout se joue sur le fait de savoir si vos écrits sur les différents forums permettent ou non de reconnaître parfaitement ou pas votre entreprise.
    Merci de votre avis. Disons que l'entreprise étant une petite structure que personne ne connaît, seuls les gens appartenant à cette entreprise peuvent la reconnaître. A priori, peu de gens devaient fréquenter ce forum, mais puisque j'ai été dénoncée... maintenant, ils le connaissent...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/10/2005 à 10h12. Motif: fusion de deux messages en un seul/anonymisation

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