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art L 122-12 et association

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    2
    l'association dont je m'occupe gère la cantine
    scolaire
    en septembre 2005 une cantine municipale ouvre
    quel devenir pour notre salarié; qui est à 2 ans de la retraite et qui refuse le poste proposé par la mairie
    quels sont les critères " de modifications d'un élément substantiel "
    y a t-il indemnités et si oui, qui va payer ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Votre salariée peut être licenciée pour motif économique et sera indemnisée par l'ASSEDIC jusqu'au jour de sa retraite.
    l'association étant employeur, c'est à elle qu'il revient de payer la totalité des indemnitées dues.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 309
    En fait, tout dépend de la situation de l'ancienne cantine et de la nouvelle cantine.

    1) 1er cas : la mairie récupère l'activité cantine de votre association. Ce sont les mêmes locaux et les mêmes outils; seule la Direction change.
    => il y a transfert de ce que le Droit appelle une "entité économique autonome". L'article L.122-12 du CT s'applique, et le contrat de votre salariée est transféré et géré par la Municipalité. Le fait de refuser de travailler sous la nouvelle Direction (la Municipalité) est alors considéré comme une démission (=> pas le droit aux ASSEDIC, ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité de préavis).

    2) 2ème cas : la mairie dispose d'une autre cantine que la vôtre. De fait, votre cantine n'a plus d'utilité.
    => Le poste de votre salariée dans l'ancienne cantine est supprimé. C'est donc bien un licenciement économique. La proposition faite par la Mairie de reprendre votre salariée est considérée comme une proposition de reclassement, que votre salariée peut refuser sans être sanctionnée. Elle bénéficiera des indemnités de rupture de contrat et des ASSEDIC.

    3) 3ème cas : la Mairie récupère dans un premier temps la gestion de la cantine, PUIS décide dans un deuxième temps de transférer l'activité vers une nouvelle cantine.
    => Dans le premier temps, l'article L 122-12 s'applique (Cf. cas 1)et votre salariée passe sous la direction de la Municipalité. Puis, dans le deuxième temps, son activité déménage vers la nouvelle cantine. Si votre salariée refuse ce déménagement, compte tenu - je pense - que l'ancienne cantine et la nouvelle cantine se trouve dans la même localité (même "secteur géographique"), son refus sera fautif et elle pourra se faire licencier pour faute (=> elle bénéficiera comme même des indemnités de rupture + ASSEDIC).

    Bref, pour répondre parfaitement à votre question, il faut bien analyser la manière dont le changement d'activité va se faire. A même attitude (refuser de travailler avec la nouvelle Mairie), conséquences différentes!

    Cordialement,

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    2
    merci beaucoup
    je pense être ds le 2nd cas
    car c'est une cantine neuve qui sera construite ds l'année
    le refus de ma salarié est justifié par le fait qu'elle passe du statut de cuisinière à celui de femme de service
    je croyais que le licenciement pour faute supprimai les drts à indemnisations
    en fait, je cherche la meilleur solution pour la salariée

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