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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    8
    Quelqu'un peut il me renseigner sur le fait suivant:
    Mon épouse reçoit de son employeur un courrier en recommandé accusé réception lui indiquant entr'autre son intention de mettre fin à son contrat sans même parler de convoquation à un entretien préalable; je sais qu'il interdit pour un employeur de faire cette démarche qui est une faute grave de sa part, mais il me semble avoir lu un arrêt de la cour d'appel de Dijon qui relatait des faits semblables et que sa décision compte tenu de la faute de l'employeur a été d'interdire le licenciement de la personne.
    Quelqu'un peut il me confirmer ce point ?
    D'avance je vous en remercie très sincèrement
    Robert Delleaux
    gesorga@wanadoo.fr


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    En cas de non respect de l'entretien préalable qui est une obligation unilatérale de l'employeur (l'employé n'est pas tenu de s'y rendre mais c'est recommandé)vous pourrez demander, devant le Conseil des Prud’hommes, (par l'intermédiaire éventuel d'un avocat) la condamnation de votre employeur à vous verser une somme équivalente à un mois de salaire brut pour non-respect de la procédure légale de licenciement.

    Maryne

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