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convention collective et non respect des articles

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    133
    CC ET non APPLICATION DES ARTICLES, ds une perspective d'engagement de procédure référé ou prud'homme

    1.Que pourrait invoquer comme raison un employeur qui ne respecte pas la CC sur le lien entre niveau de diplome et statut (echelon grille de salaire)?

    2.L'employeur peut-il contre-argumenter sur des compétences décrites ds la CC (par exemple fonction commerciale mais qui est un exemple parmi d'autres) OU encore arguer qu'on a signé un contrat de travail avec cet échelon,sous entendu qu'on a accepté ces conditions de salaire, pour ne pas appliquer la grille des salaires en lien avec les diplomes?

    3.Que se passe-t-il si un employeur n'a pas les moyens de payer les arriérés de CC ou refuse d'appliquer l'echelon ?

    Vis à vis d'un licenciement économique (fortement potentiel), Si les trois personnes concernées par ce non respect d'échelon, sont les dernières entrées ds l'asso mais les plus productives ( dixit l'employeur et réel), du fait d'une démarche prud'homme ou référé,
    4. peut-il effectuer un licenciement éco des personnes aux echelons non respectés ("pôle technique") (contexte= situation éco faible de l'asso et licenciement envisagé et annoncé si comptes non équilibré ds les 6 mois d'une personne de catégorie administrative) et recruter des bac +2 à la place(pour le "pôle technique") avec une appelllation différente de poste...mais avec les mêmes fonctions...? ou proposer # Service de courrier # à une personne de niveau bac+3/5 et un salaire non respecté vis à vis de la CC mais qui signerait le contrat par méconnaissance de cette CC.


    MERCI A TOUS DE M'ECLAIRER.
    BESOIN DE CONSEILS ET D'INFO' EXHAUSTIVES avant tout engagement ds une démarche plus poussée

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    .Que pourrait invoquer comme raison un employeur qui ne respecte pas la CC sur le lien entre niveau de diplome et statut (echelon grille de salaire)?
    Le travail effectif réellement réalisé. Est ce que le poste tenu , nécessite le niveau de diplome?

    2.L'employeur peut-il contre-argumenter sur des compétences décrites ds la CC (par exemple fonction commerciale mais qui est un exemple parmi d'autres) OU encore arguer qu'on a signé un contrat de travail avec cet échelon,sous entendu qu'on a accepté ces conditions de salaire, pour ne pas appliquer la grille des salaires en lien avec les diplomes?
    Oui, il va même argumenter.

    3.Que se passe-t-il si un employeur n'a pas les moyens de payer les arriérés de CC ou refuse d'appliquer l'echelon ?
    Si la dette est authentique, reconnue dépôt de bilan ,cessation de payement. Vous êtes en tant que salarié créancier prioritaire avec le fisc.

    peut-il effectuer un licenciement éco des personnes aux echelons non respectés ("pôle technique") (contexte= situation éco faible de l'asso et licenciement envisagé et annoncé si comptes non équilibré ds les 6 mois d'une personne de catégorie administrative) et recruter des bac +2 à la place(pour le "pôle technique") avec une appelllation différente de poste...mais avec les mêmes fonctions...? ou proposer # Service de courrier # à une personne de niveau bac+3/5 et un salaire non respecté vis à vis de la CC mais qui signerait le contrat par méconnaissance de cette CC.
    Tout dépend de la situation et de la compétitivité de l'assos. Avec un motif réel et sérieux, dans l'intérêt par exemple de la continuité de l'asso. il peut réorganiser avec des modifications essentielles, les salariés qui refusent seront licenciés eco.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le travail effectif réellement réalisé. Est ce que le poste tenu , nécessite le niveau de diplome?

    a mon sens oui, profil genéralement recherché profil débutant bac+4/5 ou expérience significative mais à mon sens non acceptation d'un salaire inférieur à TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIÉ, NIVEAU E
    "Les cadres débutants dans la profession, qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur (loi du 10 juillet 1934, décret du 10 octobre 1937) ou de formation de niveaux I et II de l'éducation nationale peuvent être classés dans ce niveau hiérarchique E jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Après cet âge, ils sont, selon les exigences de leurs fonctions de cadres, classés en niveau F ou au-dessus."

    ce que j'aimeraiS comprendre quelle raison valable JURIDIQUEMENT un employeur peut il avoir pour ne pas respecter cet article




    Oui, il va même argumenter.

    au niveau de la CC ORGANISMES DE FORMATION, voila les critères classant

    Les critères classants
    Ces critères s'appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois.

    - L'autonomie : niveau d'intensité dans le temps (constante, fréquente, ponctuelle), le niveau d'étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects), le degré de distance par rapport au contrôle (loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chaque étape).
    =totale autonomie ds la réalisation des prestations (80% du travail)
    = relationnel avec la hierarchie (directeur) pour fiche d'absence, réunion, retour d'info...pas de consignes de fond...



    - La responsabilité : elle s'apprécie par l'importance des initiatives du salarié, l'enjeu dans l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dans l'entreprise, le niveau de délégation en matière d'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.
    = idem autonomie ds champ de réalisation prestation (= génère le chiffre d'affaires) et réponse à projet en équipe

    - La formation.bac +3 en initiale et 3° cycle en continue

    - L'expérience professionnelle.
    5 ans

    - La polyvalence des compétences : elle s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences mises en oeuvre dans l'emploi.

    - L'approfondissement des compétences : elle conduit à la maîtrise d'un domaine spécifique. (formation continue)

    Que peut invoquer l'employeur, et comment peut-il dire que nos fonctions ne sont pas celle de niveau cadre alors que la convention est claire sur le niveau de diplome et le statut?





    Si la dette est authentique, reconnue dépôt de bilan ,cessation de payement. Vous êtes en tant que salarié créancier prioritaire avec le fisc.

    ok, on est pas encore au dépot de bilan . les charges sont trop lourdes en terme de salaires et l' organisation (plus d'administratif que de productif en caricaturant) est défaillante (1 directeur non productif + 2 secrétaires pour 7 salariés CDI +1 CDD)



    Tout dépend de la situation et de la compétitivité de l'assos. Avec un motif réel et sérieux, dans l'intérêt par exemple de la continuité de l'asso. il peut réorganiser avec des modifications essentielles, les salariés qui refusent seront licenciés eco.
    Danc cette perpective de réorganisation, comment cela se passe ? On a entendu parle de DLA...mais on a pas eu de retour...
    d'ailleurs est-ce normal que les salariés d'une association n'aient pas accès au PV de bureau et CA? comment ya voir accès si refus?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ou de formation de niveaux I et II de l'éducation nationale peuvent être classés dans ce niveau hiérarchique E jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Après cet âge, ils sont, selon les exigences de leurs fonctions de cadres, classés en niveau F ou au-dessus."
    "peuvent être classés" , ce qui ne veut pas "doivent être classés"

    Après cet âge, ils sont, "selon les exigences de leurs fonctions de cadres,"

    ce sont les exigences de la fonction qui fait selon cette phrase le classement en niveau F , il faudrait avir des référence de fonction classée à ce niveau.

    totale autonomie ds la réalisation des prestations (80% du travail)
    = relationnel avec la hierarchie (directeur) pour fiche d'absence, réunion, retour d'info...pas de consignes de fond...
    Aujourd'hui l'autonomie dans la réalisation des prestations est présente dans beaucoup de fonction, même de non cadre , il faudrait définir surtout une autonomie dans des décisions à prendre qui engage par exemple des budgets, des choix d'orientation etc..

    La formation.bac +3 en initiale et 3° cycle en continue

    donc niveau 2

    L'expérience professionnelle.
    5 ans
    5 ans c'est souvent le critère de reconnaissance de la compétence acquise.

    Que peut invoquer l'employeur, et comment peut-il dire que nos fonctions ne sont pas celle de niveau cadre alors que la convention est claire sur le niveau de diplome et le statut?
    La convention c'est jamais d'une clarté absolue

    On a entendu parle de DLA...mais on a pas eu de retour...
    DLA?

    d'ailleurs est-ce normal que les salariés d'une association n'aient pas accès au PV de bureau et CA? comment ya voir accès si refus?
    Il n'y a pas d'obligation de communiquer les PV de bureau et CA. Si il y a une procédure "contentieuse" rien n'interdit de demander au juge qui les fasse communiquer.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    [QUOTE=jeanlouis.touchot]"peuvent être classés" , ce qui ne veut pas "doivent être classés"

    Après cet âge, ils sont, "selon les exigences de leurs fonctions de cadres,"

    ce sont les exigences de la fonction qui fait selon cette phrase le classement en niveau F , il faudrait avir des référence de fonction classée à ce niveau.


    CADRE, NIVEAU F (EXTRAIT CC)
    Dans les fonctions de ce niveau, les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques, ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique.

    Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale.

    L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle.

    A titre d'exemples peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants:

    - formateur appelé à participer à des dossiers d'études et de projets concernant des problèmes posés à l'organisme, en respectant les contraintes pédagogiques, techniques et économiques dont il a à tenir compte;

    - chef de groupe (notamment chef comptable dont les responsabilités correspondent à la définition ci-dessus) ;

    -formateur appelé à développer des activités globales pédagogiques et/ou commerciales dans le respect des contraintes économiques;

    - cadre qui a la charge de gérer un chantier de technologies éducatives (E.A.O. ou autre);

    - cadre administratif.

    nous sommes "conseiller/consultant bilan/rh"


    DLA=Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA): conseil aux asso sur le plan comptable et stratégie

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