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indemnités clause non concurrence, urgent Svp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Misty77
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    Voilà, je vais démissionner d'un CDI qui comporte une clause de non-concurrence, ai-je le droit à une indemnité compensatrice (puisqu'on m'a imposé cette clause qui limite mon champ de recherche pour la suite).

    Merci de vos réponses

    misty77

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    d'un CDI qui comporte une clause de non-concurrence, ai-je le droit à une indemnité compensatrice
    que dit la clause dans votre contrat de travail ? une contrepartie financière a cette clause est elle fixée?

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Votre clause est indiquée dans le contrat de travail. Elle doit indiquer une compensation financière sinon elle n'est pas valide

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    C'est de l' inter action!

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Exact, quand j'ai validé mon message, j'ai vu le votre!

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Misty77
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    non aucune compensation financière

    Par ailleurs, savez-vous si on devra me payer mes jours de RTT non pris ?
    Mon parton m'a dit qu'on m'en payerait que 5 car c'est le nombre qu'on peut épargner au maximum pour l'année suivante (je ne vois pas trop le rapport ! :
    encore merci
    ----
    Quelqu'un peu me répondre ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/10/2005 à 11h31. Motif: fusion de deux messages en un seul

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Sans contrepartie financière, votre clause de non concurrence n'a aucune valeur au regard de la dernière jurisprudence en date.

    Par ailleurs, pour les RTT, je trouve effectivement la répones de votre employeur un peu bizarre... Si vous n'avez pas pris vos CP et qu'ils ne se cumulent pas d'une année sur l'autre, vous les percevrez quand même lors de votre sortie des effectifs...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    La clause de non-concurrence doit se justifier par les intérêts de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Devant les tribunaux les entreprises ont beaucoup de mal à prouver leur intérêt.
    La jurisprudence a fait évolué, la loi de sa compensation. Elle doit être confirmée par L.R. et doit être indemnisée à 50% du salaire.
    Il y a une vingtaine d'années elle ne pouvait s'appliquer pour un même poste et sur un même territoire.
    Maintenant les entreprises introduisent des notions d'activité identique (ce qui veut dire tout type de poste) et même des continents où l'entreprise n'est pas présente (pour éviter la création d'un concurrent par exemple). Actuellement aucune jusrisprudence ne se dégage de ces clauses, qui sont un frein à la liberté de travail, principe fondamental de droit
    Il faudrait avoir le texte exact pour avoir un avis. Bien souvent cette clause correspond plus à une vengeance et n'est communiquée qu'en dernier lieu.
    Bonne chance
    knysna

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pas complètement d'accord avec vous Krysna
    - la compensation financière n'est déterminée par aucun texte de loi. Elle est obligatoire depuis un arrêt de la cour de cassation de 2002 mais son montant n'a jamais été défini. Donc ce n'est pas obligatoirement 50% du salaire. Les montants dans la pratique vont souvent de 20 à 50% mais tout dépend de la durée de cette clause et de l'espace géographique couvert
    - Elle ne peut pas être annoncée au dernier moment comme vous le dites, elle serait illégale. Elle est obligatoirement inscrite dans le contrat de travail dès la formation du contrat
    - elle n'est pas forcément une " vengeance" de l'entreprise, mais peut tout à fait se justifier pour l'entreprise, notamment lorsqu'il s'agit de commerciaux, ayant eu en main des listings clients très importants, des ingénieurs ayant travaillé dans les services recherches, etc ...
    Amicalement

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Knysna
    La clause de non-concurrence doit se justifier par les intérêts de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Devant les tribunaux les entreprises ont beaucoup de mal à prouver leur intérêt.
    La jurisprudence a fait évolué, la loi de sa compensation. Elle doit être confirmée par L.R. et doit être indemnisée à 50% du salaire.
    Il y a une vingtaine d'années elle ne pouvait s'appliquer pour un même poste et sur un même territoire.
    Maintenant les entreprises introduisent des notions d'activité identique (ce qui veut dire tout type de poste) et même des continents où l'entreprise n'est pas présente (pour éviter la création d'un concurrent par exemple). Actuellement aucune jusrisprudence ne se dégage de ces clauses, qui sont un frein à la liberté de travail, principe fondamental de droit
    Il faudrait avoir le texte exact pour avoir un avis. Bien souvent cette clause correspond plus à une vengeance et n'est communiquée qu'en dernier lieu.
    Bonne chance
    knysna
    Bonjour,
    Il n'y a aucune loi qui a fixé sa compensation et il n'y a aucune jurisprudence qui a fixé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à 50 % du salaire.
    Certaines conventions collectives fixent des maxima de durée et des minima de contrepartie mais c'est ce qui est prévu au contrat de travail qui est valable.
    Elle ne peut-être communiquée tardivement puisque pour être licite elle doit figurer au contrat ou par avenant.
    La jurisprudence de la Cour de Cassation a précisé qu'une clause de non-concurrence ne pouvait empècher un salarié de travailler.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 16/10/2005 à 13h55.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Nos posts avec pepelle se sont croisés (je tape lentement).
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Il y a un site très documenté sur ce thème.
    Il cite des arrêts rendus dans le passé où elle n'était pas payée ou 30 Euros par mois. Si je retrouve ce site je passerai un message.

    Ce n'est peut-être pas légal, mais dans lettre de confirmation la clause est reprécisée et bien souvent différente de celle prévue au contrat de travail. Vu la vitesse des tribunaux je ne connais aucun jugement sur la légalité des "modifications".

    Heureusement que les juristes français n'introduisent pas encore la clause anglaise : de secret, discrétion et réserve qui a pour conséquence de frapper de nullité par exemple une action aux prud'hommes. Elle n'est pas rémunérée, les commerciaux, personnes de recherches sont automatiquement pénalisés.
    Knysna

    Knysna

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