Vos question à l'Avocat
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indemnités clause non concurrence, urgent Svp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    J'avoue que je ne comprends pas grand chose à votre message Knysna
    - depuis 2002 la clause de non concurrence doit avoir obligatoirement une contrepartie financière. Donc JP avant 2002 obsolète
    - une lettre de confirmation après la signature du contrat de travail ? QESAKO ? Si l'employeur veut modifier une clause de non concurrence il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail et donc il faut une proposition écrite avec délai pour accepter ou refuser. En plus, j'aimerais bien savoir comment l'employeur pourrait justifier cela !

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Bonjour,

    Curiseusement ma réponse d'hier ne s'est pas inscrite.
    Exact la loi ne fixe pas 50% cela n'est qu'un usage, par contre depuis 2002 la contrepartie doit être entre 1/4 et 2/3 du salaire.
    Puisque le contrat de travail est rompu, la clause de non concurrence s'exerce hors du contrat de travail.
    Oui Pepelle, la clause de non concurrence doit-être confirmée par lettre recommandée après le licenciement.
    Compte tenu des évolutions de travail dans les sociétés, les employeurs peuvent modifier ce qui était initialement prévu lors de l'embauche.
    Hélas la lenteur des tribunaux fait que le contenu d'une lettre de confirmation de non concurrence peut faire perdre plusieurs possibilités d'emploi avant d'être jugée.
    Knysna

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je laisse à pepelle le soin de vous répondre, si elle le souhaite, mais elle a raison, une lettre éventuelle de l'employeur ne peut modifier les termes de la clause. la possibilité qui est faîte à l'employeur et qui doit être incluse dans la clause c'est la possibilité de libérer le salarié du respect de sa clause et donc de ne pas l'indemniser. La Cour de cassation a décidé d'autre part que la licité d'une clause pouvait être examinée en référé.
    Quant à la contrepartie financière, à ma connaissance et jusqu'à ce jour, la jurisprudence récente ni dans les arrêts du 10 juillet 2002 ni ensuite sur le sujet, n'a fixé des pourcentage ou des ratios du salaire. Je peux même vous dire que des clauses de non-concurrence licites prévoient des contreparties inférieures au chiffres que vous avancez.
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Cadet Avatar de Misty77
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    Merci pour vos réponses ! Très sympa !!

    Quant aux paiement des RTT, j'ai reposé la question à mon parton, et, je ne sais pas par quelle magie, mais, à présent qu'ils ont reçu ma démission, il me dit qu'ils seront payés (je crois que cela s'appelle de la dissuasion)
    Encore merci...

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Bonsoir,

    Veuillez vous rendre sur :
    http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
    Pour le reste vous faites de la théorie. Dans les faits la lettre de confirmation est souvent très différente du contrat initial, sous prétextes variés.
    Que ce soit légal ou pas, ce n'est pas l'objet de l'auteur de la lettre, le but est de bloquer le salarié.
    Une nouvelle fois je n'ai jamais vu de jurisprudence sur une clause de non concurrence abusive, les seuls jugements connus (de moi) sont que l'intérêt de l'entreprise n'est pas démontré.
    Bonsoir.
    Knysna

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Knysna
    Bonsoir,

    Veuillez vous rendre sur :
    http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
    Pour le reste vous faites de la théorie. Dans les faits la lettre de confirmation est souvent très différente du contrat initial, sous prétextes variés.
    Que ce soit légal ou pas, ce n'est pas l'objet de l'auteur de la lettre, le but est de bloquer le salarié.
    Une nouvelle fois je n'ai jamais vu de jurisprudence sur une clause de non concurrence abusive, les seuls jugements connus (de moi) sont que l'intérêt de l'entreprise n'est pas démontré.
    Bonsoir.
    Knysna
    Même si l'article provient d'un(e) avocat(e), le passage qui est fait sur le taux la contrepartie financière doit être prévu ne repose sur aucune jurisprudence. Il est bien évident que celle-ci diffère en fonction de la durée de la clause.
    Croyez bien que je ne parle pas en théorie mais en pratique (j'espère que l'on ne va pas me taxer de ne pouvoir dans ce cas être objectif et impartial).
    Il y a quand même eu au moins deux arrêts de la Cour de cassation qui disaient que le salarié qui respectait une clause de non concurrence illicite avait droit à des dommages-intérêts et qu'ils pouvaient même se monter à la clause pénale si lui même avait transgressé la clause (Affaire 01-42339 et 01-42026).
    Cordialement.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour knysna,
    ** t'a très bien répondu tout à l'heure. Il y a quelque chose de très gênant dans tes messages. Tu affirmes, tu affirmes, sans aucune règle juridique précise.Tu donnes un lien très connu ( qui ne connait pas cahen ?) qui ne conforte absolument pas tes dires
    - au début tu nous dis: la clause de non concurrence, c'est 50% du salaire mensuel; ensuite, c'est entre 1/4 et 2/3. ** te l'a très bien dit mais je le répète : la loi ne donne aucune indication financière sur la contrepartie. Ce n'est pas des arrêts de cour de cassation qui vont faire office de loi pour la contrepartie financière car on raisonne au cas par cas. Vas tu donner la même contrepartie financière à un ingénieur informaticien qui a une clause de deux ans sur 5 départements et un commercial qui a une clause sur un an et sur un département ?
    - tu affirmes qu'il faut une lettre de confirmation pour valider la clause de non concurrence. C'est faux, c'est l'inverse! il faut une lettre seulement si l'employeur décide de laisser tomber la clause ( en général d'ailleurs la convention collective prévoit un délai de rétractation pour l'employeur) Et c'est l'évidence même pour ne pas dire l'essence même des contrats. Une clause une fois écrite dans un contrat n'a nullement besoin ensuite d'être confirmée.
    - Tu dis que nous faisons de la théorie et que dans la pratique c'est illégal mais que l'employeur fait une lettre de confirmation différente par rapport au contrat initial et que cela bloque le salarié. Alors soyons concret : en tant que salarié si je ne respecte pas ta clause de non concurrence que tu m'a modifié par lettre de confirmation, que va t'il m'arriver ? L'employeur va me mettre au prud'hommes et il sera débouté car sa clause modifiée était illégale. Alors en quoi a t'il bloqué le salarié ?
    Tu nous donnes ce lien sur Murielle cahen. Donne moi ne serais-ce qu'une phrase sur ce site qui confirme tes dires.

    PS : excuse moi ** pour les répétitions avec ton dernier message, mais quand j'ai tapé le mien, je n'avais pas encore vu le tien.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h46.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    pepelle,
    Pas de problème pour moi, le fait que tu aies précisé les règles juridiques avec une autre approche mais qui reviennent à la même conclusion sont au contraire complémentaires.
    Cordialement.

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