Vos question à l'Avocat avec Wengo
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Procédure pour déposer un dossier au Prud'homme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Bonjour,
    Salarié d'une SARL, j'ai donné ma démission après avoir constaté que le gérant avait commis de lourde faute de gestion (pénalement répréhensible) j'ai donc quitté la Sté par manque de confiance
    Cela fait presqu’un an que j’ai démissionné.
    A ce jour, ni mon préavis ne m’a été payé ni mes congés payés.
    L’envoi d’une LRAR est restée sans suite. C'est le mutisme de la part du gérant
    J’envisage de porter le dossier auprès des Prud’homme
    Pour les Prud'hommes, dois je prendre un avocat ?
    Qui pourrait me donner la procédure à suivre
    D’avance merci
    Jara
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 16/05/2009 à 23h04. Motif: Modif suite à fusion et suppression d'un message doublon

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    6 489
    Il vous suffit d'aller chercher un dossier au CPH de la ville où est située l'entreprise
    Mais la SARL existe t'elle toujours ?
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Bjr,
    Merci de voyre réponse rapide
    Effectivement la Sarl existe toujours
    Suis je contrains de prendre un avocat ?
    Commen,t cela se passe t-il ?
    Encore merci
    Jara

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    3 833
    Bonjour,
    Avez vous effectué votre préavis ?
    Cordialement
    Alouest.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Bjr
    Oui j'ai fait mon préavis
    merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    3 833
    Donc salaires non payés, Solde de tout compte non plus. Un référé au CPH devrait suffire.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Merci
    Prendre un référé auprès de quelle instance ?
    Quelle est la procèdure ?
    Dois je prendre un avocat ?
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    6 489
    Evitez de multiplier les posts sur le même problème ( vous en avez ouvert trois )
    Vous voulez faire plusieurs actions
    - une action pour vous faire payer vos congés payés et le préavis
    - une action pour attaquer en diffamation votre ex employeur
    Tout ceci a eu lieu il y a un an apparemment,mais vous vous réveillez pour tout faire d'un coup, j'ai l'impression
    Pour le CPH , pas besoin d'un avocat. S'agissant d'une affaire qui ne peut être contesté ( paiement du préavis et des congés payés), comme on vous l'a dit, vous pouvez engager un référé . Comme je vous l'avais dit dans un autre de vos messages, vous allez chercher un dossier aux greffes du CPH pour un référé
    Pour savoir ce qu'est un référé : Le référé prud’hommal - dossiers drh
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 17
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    672
    Jara,

    Les deux posts ouverts sur le même sujet ont été fusionnés pour un meilleur suivi et une meilleure compréhension.

    Bonne continuation sur NI

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    28
    Bonjour,


    La procédure est la suivante :

    Vous devez saisir le Conseil des prud'hommes du lieu d'éxécution de votre contrat de travail ou du siège de la société, si ce dernier est différent.

    Dossier à déposer au greffe pour enregistrement, il est possible que vous puissiez prétendre à une aide juridictionnelle proportionnellement à vos ressources.

    Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un salarié qui est dans la même branche d'activité que vous, votre conjoint, un syndicat ou un avocat.

    Dans votre cas, en cas de contestation du solde de tout compte vous avez 5 ans pour réclamer le montant des sommes dues.

    Vous aurez deux étapes après l'assignation :

    1 La concilaition, ou vous tentez de vous mettre d'accord sur le montant restant dû

    2 Le contentieux ou vous vous retrouvez devant le conseil, la conciliation ayant échouée

    3 L'appel et la cassation

    Bon courage

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 659
    Je rigole a donné les explications
    1/référé pas besion d'avocat ,c'est rapide et gratuit
    On se réveille un peu tard ,1 an aprè!!!!!!!

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    41
    Bjr,
    Effectivement en février 2009, j'ai posté plusieurs questions.
    Mon affaire est composée de plusieurs sujets différents et faisant appel à des droits différents (me semble t-il, mais à valider)
    Or, depuis cette date le gérant de la Sté entretien un mutisme désarmant.
    Raison de mon repositionnement sur le forum.

    J’en rappelle brièvement les faits :
    Mars 2008 : Je constate que le gérant la Sté (dans laquelle je suis associé et salarié) avait falsifié un contrôle Urssaf et par écrit (LRAR) me met en cause et fait de moi son complice. C’est le point concernant la diffamation mensongère que je ne peux laisser sous silence.
    Avril 2008 : Je démissionne et effectue mes 2 mois de préavis + confès payés (j’ai un contrat de travail CDI)
    Novembre 2008 : Le gérant commandite un cabinet d’avocats pour assurer l’intermédiaire de ce dossier. Je n’ai toujours pas été payés ni de mon préavis ni de mes CP.
    Décembre 2008 : Je soumets une proposition de vente de mes parts sociales, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats.
    Janvier 2009 : Je soumets en AGO de bilan de fin d’année les questions suivantes au gérant (cela m’a permis d’obtenir des réponses en tant qu’associé)
    1. Raison de la falsification
    2. Raison de la diffamation mensongère
    Il confirme sa falsification et tente de la justifier et me mets en cause en avançant le fait que je lui aurais donné carte blanche pour sa gestion.
    Mai 2009 : Je reçois enfin (après 3 relances de son avocat ! !) une contre proposition de la part du gérant sur ma cession de parts sociales. Contre proposition que je refuse en faisant référence à l’article L 223-14 et 223-12 du code du commerce. Le gérant a laissé le délai de 3 mois à compter de ma dernière notification.

    C’est toujours le mutisme. J’ai tenté de faire en sorte que cela puisse se passer à l’amiable.

    A ce jour je commence à vraiment en avoir assez et souhaite en finir. D’où mon retour sur le forum avec trois thèmes :

    1 – Falsification d’un contrôle Urssaf pour tentative d’extorsion d’une somme indue.
    2 – Mise en cause par un acte diffamatoire et mensonger
    3 – Paiement de mon préavis et CP

    QUESTIONS :
    Pour le point 1 :
    - Quel est le tribunal compétent pour traiter ce problème d’ordre du pénal (ce que je pense) ?
    - Quelle procédure adopter pour porter plainte, puis-je le faire directement et personnellement sans passer par un avocat (frais) avec un courrier en RAR ?
    Pour le point 2 :
    - Quel est le tribunal compétent pour traiter ce problème ?
    - Quelle procédure adopter ?
    Pour le point 3 :
    - Merci vous m’avez donné une réponse

    Encore merci à toutes celles et tous ceux qui m’ont répondu
    Cordialement
    jara

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