Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 5 sur 5

sommes imposables

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    6
    bonjour,
    le tribunal des prud'hommes m'a alloue une indemnite visee a l'article L122-3-13 et 122-32-7 et aussi l'article 700 du N C P C. ces sommes sont-elles imposables sur le revenu? sachant que cette decision concerne une periode remontant à l'annee 1994 ou j'ai subi un accident du travail. merci de votre reponse. cordialement votre.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Vous devez déclarer ces sommes au fisc.
    Vous ne serez imposé qu'en fonction de vos revenus.

    Maryne

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Pas d'accord avec Maryne!
    article 700 NCPC: représentatif de frais, jamais imposable, donc non à déclarer
    L 122-32-7: indemnité légale ayant qualité de dommages et intérêts: non imposable, donc non à déclarer .
    L 122-3-13: idem!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'accord aussi avec ******, que je salue bien, et que je retrouve avec plaisir, pas d'accord avec Maryne.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    6
    a maryne , ******,et sosjud un merci chaleureux a vous trois pour vos reponses, vous souhaite une bonne continuation.
    cordialement

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