Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

délais entretien préalable de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    46
    j'ai reçu aujourd'hui une convocation à une entretien préalable de licenciement... je sais qu'il y a unn délais entre la présentation de la LRAR et l'entretien. concretement à partir de quel jour mon entretien doit il avoir lieu pour respecter la loi.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Article L.122-14 du code du travail qui indique 5 jours ouvrables à compter de la première présentation de la lettre recommandée, soit pour vous, un entretien lundi prochain au plus tôt.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Article L.122-14 du code du travail qui indique 5 jours ouvrables à compter de la première présentation de la lettre recommandée, soit pour vous, un entretien lundi prochain au plus tôt.
    Bonjour,
    Je ne crois pas, le dimanche n'étant pas un jour ouvrable le 5ème jour ouvrable après la réception de la lettre est le mardi.
    Il est à mon avis indispensable de vous faire assister lors de cet entretien.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Oui le mardi, c'est exact.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    46
    j'ai justement rendez vous mardi. je vais voir un avocat demain soir pour mon cas.
    le courrier doit il faire mention d'une raison liée à ce licenciement...

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par emmajules
    j'ai justement rendez vous mardi. je vais voir un avocat demain soir pour mon cas.
    le courrier doit il faire mention d'une raison liée à ce licenciement...
    Un avocat ne pourra pas vous assister lors de l'entretien.
    Les motifs peuvent vous être présentés seulement lors de l'entretien.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    le courrier doit il faire mention d'une raison liée à ce licenciement...
    Non, simplement il doit indiquer que ça peut aller jusqu'au licenciement pour bien différencier avec l'entretien prélable pour sanction sans rupture du contrat de travail.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si votre entreprise dispose d'un DP, vous ne pouvez vous faire assister que par lui ou un suppléant, ou tout autre membre du personnel donc pas de conseiller extérieur possible si instances représentatives dans l'entreprise.
    Avocat non autorisé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si votre entreprise n'a pas d'institution représentative du personnel, dans ce cas, en dehors d'un membre du personnel, vous pouvez vous faire assister (gratuitement) par un conseiller du salarié choisi sur la liste établie par le Préfet, puisque nous sommes dans la procédure d'un licenciement individuel.
    Ces dispositions doivent être rappelées dans la lettre de convocation.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    46
    merci à tous pour vos réponses

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je me suis aperçu que je me suis trompé dans le décompte des jours avant l'entretien préalable et vous prie de m'en excuser. Cet entretien ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins 5 jours ouvrables à compter de la date de présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre contre décharge. Le décompte en jours ouvrables ne tient pas compte des dimanches et des jours fériés. Toutefois, si le dernier jour est un samedi, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. De plus, le jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre n'est pas non plus compté dans le délai. Enfin, le délai expire le dernier jour à 24 heures.
    Donc, dans votre cas, l'entretien ne pouvait avoir lieu avant le mercredi.
    Ce délai minimal n'étant pas respecté, la procédure de licenciement est automatiquement jugée irrégulière, ce qui entraîne en principe la condamnation de l'employeur à une indemnité :
    - soit d'au plus un mois de salaire (pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus) ;
    - soit fixée à la discrétion des juges (pour un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés).
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    46
    Merci Pour Cette Info

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